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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet du recours en matière de taxe militaire de M. W.

von der Mühll, étudiant à Genève et de son père, M. le Dr Wilhelm von der Mühll, notaire à Baie.

(Du 27 mai 1898).

Monsieur le président et messieurs, Par un mémoire du 15 février 1898, M. W. von der Mühll étudiant à Genève et son père, le Dr Wilhelm von der Mühll, notaire à Baie, recoururent contre une décision de la commission des recours du canton de Genève en alléguant que la taxation de cette autorité à l'égard du fils von der Mühll, était arbitraire, attendu que celui-ci n'avait pas seulement été frappé dans sa propre fortune, mais aussi dans celle de son père. Les recourants déclarent avoir été lésés par le fait que l'article 5, lettre A, chapitre 2 de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire aurait été violé ou aurait reçu tout au moins une fausse application; ils allèguent en substance qu'il aurait dû être fait application de cet article à leur égard, attendu que le père von der Mühll est encore incorporé dans le landsturm armé et que, dès lors, il y aurait eu lieu de ne pas prendre sa fortune en considération pour la taxation de son fils, lui-même faisant encore du service ou payant la taxe d'exemption militaire.

Pour justifier le bien-fondé du recours dont il s'agit, les recourants prétendent que le service prévu par la loi du 29 juin 1894 concernant l'inspection et l'instruction du landsturm

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doit être considéré comme « service personnel » dans le sens de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire; en particulier l'article 4 de la loi de 1894 susmentionnée doit être interprêté à leur avis dans ce sens que le service militaire des hommes du landsturm de 20--44 ans n'est pas considéré avec la même faveur que celui fait dans l'élite ou dans la landwehr et que, par conséquent, le législateur n'a pas voulu faire remise intégrale de la taxe d'exemption.

Ce recours ayant été écarté par nous le 27 avril écoulé, vous avez été saisis de ce litige en dernier ressort par les recourants, dont les conclusions tendent à faire déclarer illégale la décision de l'autorité genevoise.

Au point de vue des faits, il y a lieu d'abord de retenir ce qui suit : W. von der Mühll, fils, est né en 1877; par conséquent il est astreint au service militaire depuis 1897; or, n'ayant pas été reconnu apte au service, il est tenu de payer la taxe militaire depuis cette époque. Son père, le Dr Wilhelm von der Mühll, est né en 1849 et a servi dans l'élite et dans la landwehr jusqu'en 1894, année où il fut incorporé comme caporal dans le landsturm armé.

Quant aux arguments invoqués par les recourants, nous ne pouvons absolument pas y souscrire; voici notre manière de voir : A part les dispositions de la loi fédérale du 28 juin 1878, il importe aussi de consulter l'article 4 de la loi fédérale du 29 juin 1894 concernant l'inspection et l'instruction du landsturm.

Voici comment il est conçu : « Les hommes âgés de 20 à 44 ans révolus qui sont astreints au service du landsturm, restent soumis aux prescriptions de la loi fédérale du 28 juin 1878 concernant la taxe d'exemption du service militaire. La moitié du montant de la taxe personnelle sera, toutefois, remise aux hommes qui seront appelés, dans le courant de la même année, à plus d'un exercice d'un jour. » II s'ensuit que le service militaire dans le landsturm n'entraîne pas d'immunité quelconque au sujet de la taxe d'exemption, bien que ce service soit assimilé au service militaire fédéral par l'article 5 de la loi susmentionnée et que l'article 1 de la loi du 4 décembre 1886 parle du landsturm comme d'une partie intégrale et organique de l'armée suisse.

Il n'est dérogé à ce principe que lorsque le service annuel, auquel est astreint un homme du landsturm, dure plus d'un jour, auquel cas il y aura une remise de la moitié du montant de la taxe personnelle, tandis que les autres facteurs

de cet impôt, qui sont le revenu et la fortune, ne subissent aucune atteinte de ce chef.

Il résulte de ce qui précède que le service effectué dans le landsturm ne peut pas être considéré comme « service personnel » dans le sens de l'article 1 de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Par conséquent, un fils astreint à la taxe d'exemption est dispensé de payer quoique ce soit à raison de la fortune d'un père qui fait du service dans le landsturm, mais qui à moins de 44 ans révolus, attendu que ce dernier doit s'exécuter lui-même; par contre, ce même fils doit payer la taxe militaire pour la moitié de la fortune des parents ou de celle des grands-parents lorsque son père a 44 ans révolus, même si ce dernier fait du service militaire dans le landsturm (conformément à l'article 5, lettre A, chapitre 2 de la loi sur la taxe d'exemption). Il existe un précédent dans cette question, une contestation analogue ayant surgi il y a quelques années et ayant abouti à une décision rendue par nous le 25 septembre 1895, conforme à notre appréciation actuelle et à un préavis émanant du Département de Justice et Police; du reste, nous estimons que rien aujourd'hui ne pourrait justifier le Conseil fédéral à s'écarter de cette jurisprudence.

Pour tous ces motifs, nous avons l'honneur, monsieur le président et messieurs, de vous proposer de rejeter purement et simplement, comme n'étant pas r fondé, le recours de MM.

W. von der Munii à Genève et D Wilhelm von der Mühll à Baie.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 27 mai 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: R U F F Y.

Le chancelier de la Confédération: RlNOIEE.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet du recours en matière de taxe militaire de M. W. von der Mühll, étudiant à Genève et de son père, M. le Dr Wilhelm von der Mühll, notaire à Bâle. (Du 27 mai 1898).

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