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Rapport et proposition du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet du recours de Dame Marie Bovet née Brunner, veuve de Louis Auguste Bovet, soldat du bataillon 20/IV, de Meyriez, canton de Fribourg, domiciliée à la Chaux-de-Fonds.

(Du 27 mai 1898).

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre au sujet de cette affaire le rapport suivant : Bovet, Louis Auguste, né en 1867, soldat du bataillon 20, se trouvait depuis le 16 mars 1897 a Colombier pour faire son service militaire (cours de répétition). Comme il se plaignait de douleurs aux talons, il fut évacué le 26 mars sur l'hôpital communal de Neuchâtel; le médecin attaché à cet établissement constata une fièvre de 39°; mais n'ayant pu, malgré un examen minutieux, découvrir la véritable cause de cette anomalie, il l'attribua à des fatigues excessives. Peu de temps après, la fièvre diminua insensiblement et, le 5 avril, Bovet put quitter l'hôpital dans un état de guérison complète, à ce qu'il semblait. A peu près un mois plus tard, à la Chaux-de-Ponds, il fit chercher un médecin lequel, après quelques jours de traitement, constata une méningite tuberculeuse. Immédiatement le médecin en chef de l'armée en fut avisé. Deux autres médecins appelés en consultation par leur collègue se rangèrent à sa manière de voir. Sur ces entrefaites, Bovet mourut le 13 mai 1897. Sa femme, Marie née Brunner, fit rédiger par l'avocat Houriet une requête à fin de pension, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses quatre enfants. Ce mémoire est du 21 mai 1897. Il y est dit en substance, qu'après avoir Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. III.

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quitté l'hôpital, Bovet ne s'était jamais remis tout-à-fait et que la méningite constatée devait être indubitablement la conséquence directe du cours de répétition mentionné plus haut.

Bien que le médecin en chef eût des doutes au sujet de la question de connexité, il proposa quand même au Conseil fédéral de faire remplir un questionnaire ad hoc envoyée à la requérante. En outre, il fit, pour des motifs de commisération, la proposition d'accorder une indemnité définitive et unique de 2000 francs à la veuve Bovet, non sans faire des réserves expresses au sujet des causes de la maladie, mais en reconnaissant que le service militaire avait peut-être déterminé la méningite.

Après que la commission des pensions eût donné son assentiment à cette manière de voir, il fut accordé à la veuve Bovet, par arrêté du Conseil fédéral du 9 novembre 1897 un capital de 2000 francs. Mais comme la recourante trouvait que l'indemnité accordée était insuffisante ce qu'elle manifesta en insérant des réserves dans la quittance de cette somme, elle adressa un recours à l'Assemblée fédérale par l'entremise de l'avocat prénommé qui, au nom de sa cliente et de ses enfants, réclame une indemnité consistant soit en une pension annuelle de 600 francs soit en un capital versé une fois pour toutes de 10,190 francs.

Ce nouveau mémoire, qui ne contient aucun fait qui ne serait pas déjà relaté dans le premier recours, fut soumis derechef à l'appréciation de la commission de révision des pensions, laquelle ne trouva pas à propos de modifier la première décision, attendu que les prétentions exorbitantes de la recourante' ne lui semblaient pas fondées.

Le fait que le médecin en chef, lors de la première proposition, n'a pas hésité à reconnaître que le service militaire de 10 jours fait par Bovet a pu exercer peut-être une influence déterminante mais tout-à-fait fortuite sur l'apparition d'une méningite tuberculeuse chez une personne déjà atteinte de tuberculose, ne doit être considéré que comme l'extrême concession qui ait pu être faite à la veuve Bovet. Car le fait que Bovet était déjà tuberculeux avant son service n'est pas contestable ; en effet, on ne peut absolument pas supposer qu'il soit devenu tuberculeux à Colombier pendant ce laps de temps de 10 jours. La supposition que cette méningite ne se trouve dans aucun rapport de cause à effet avec le service militaire nous paraît tout aussi probable, même plus probable, que la présomption tant soit peu hasardée que ce service militaire aurait eu pour conséquence inévitable de développer les ger-

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mes morbides précurseurs de cette maladie. En règle générale, le dénouement fatal auquel aboutit une méningite tuberculeuse a lieu à peu près trois semaines après que la maladie s'est déclarée. Or Bovet est mort sept semaines après son entrée à l'hôpital. Bien que l'on doive reconnaître qu'il y a des méningites moins foudroyantes, ces cas avec développement plus lent n'en constituent pas moins des exceptions extrêmement rares. Par conséquent, il est clair que, s'il y a véritablement un rapport de connexité, ce rapport doit être forcément de très-peu de consistance.

Dans de telles conditions on ne comprend pas que l'avocat Houriet ait pu taxer de « spécieux » le raisonnement du médecin en chef; car ce dernier s'est arrêté à la supposition la plus favorable à la veuve Bovet en reconnaissant expressément que le service militaire de son mari avait peut-être pu donner lieu à une méningite.

Le mandataire de la recourante méconnaît complètement les motifs qui ont inspiré la ligne de conduite du médecin en chef dans cette affaire ; sans cela il n'aurait sûrement pas dénaturé les intentions de ce dernier, comme il l'a fait. Voici les quelques lignes que nous visons: « Si la mort de Bovet provient du service militaire, sa femme peut revendiquer une pension pleine en se refusant à donner la main à un arrangement lui adjugeant une somme quelconque à titre transactionnel ; si, par contre, la mort de Bovet ne peut pas être attribuée au service militaire, la loi ne permet pas d'accorder quoi que ce soit à ses héritiers, même à titre purement humanitaire. Le payement de la somme de 2000 francs n'est donc qu'un prétexte pour permettre de donner à la veuve Bovet moins que ce qui lui est réellement dû ».

Pour ce qui concerne la première de ces deux alternatives, nous avons déjà exposé succintement pourquoi il nous paraît peu probable que la méningite de Bovet puisse être attribuée au service militaire. Cette probabilité est en effet tellement peu plausible que l'on pourrait difficilemeat ea faire découler un droit formel quelconque.

Et pour ce qui concerne la question de savoir si le Conseil fédéral était fondé à accorder une indemnité en s'inspirant des motifs énoncés plus haut, nous nous en rapportons à l'opinion des Chambres fédérales, tout en protestant énergiquement contre les procédés du conseil de la recourante qui n'hésite pas un moment à dénaturer au profit de sa cliente les

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motifs d'équité qui ont été le seul mobile de notre attitude dans cette aft'aire. En présence de procédés pareils l'on est à se demander s'il ne vaudrait pas mieux à l'avenir faire taire les sentiments généreux inspirés par la situation digne d'intérêt d'un recourant quelconque.

Du reste il faut prendre note de la circonstance qu'en vertu du § 99, chapitre 3 de l'Instruction sur l'appréciation sanitaire des militaires, du 2 septembre 1887, tout soldat tombant malade après le licenciement a droit à une indemnité, à la condition que la maladie se soit déclarée et ait été constatée par un médecin autorisé au plus tard dans les trois semaines qui ont suivi le licenciement.

Or, les héritiers de Bovet prétendent bien que celui-ci se serait senti malade aussitôt après avoir quitté l'hôpital ; mais d'un autre côté, ils avouent que le médecin n'a été appelé que les premiers jours de mai, c'est-à-dire quatre semaines après le licenciement, ce qui suffirait amplement pour entraîner la prescription irrémédiable des droits compétents à la recourante.

Si, malgré tout, le Conseil fédéral a trouvé à propos d'accorder une indemnité à titre de réparation équitable, il a agi dans la mesure commandée par les circonstances. Il n'y avait pas lieu de procéder autrement.

Il résulte de ce qui précède que le recours de dame Bovet n'est pas fondé en droit ; le devoir moral de la Confédération de faire quelque chose pour elle se fonde sur la probabilité toute faible soit elle, d'un rapport quelconque entre la mort survenue en mai 1897 et le service fait en mars de la même année. Dans ces circonstances l'indemnité de 2000 francs à elle accordée à titre d'équité nous paraît être bien assez élevée.

Pour ces motifs, nous vous proposons d'écarter comme non-fondé le recours de dame Bovet.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 27 mai 1898.

Au nom du Cons'eil fédéral suisse, Le président de la Confédération : RUFFY.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale l'allocation d'une subvention complémentaire aux cantons d'Uri et de Glaris en faveur de la construction de la route d'Altorf à Lintthal par le col du Klausen.

(Du 27 mai 1898).

Monsieur le président et messieurs, Par offices du 31 mars et du 15 avril 1898, les gouvernements des cantons d'Uri et de Glaris nous ont adressé, pour vous être transmises, des demandes de subventions complémentaires en faveur de l'achèvement de la route du Klausen, entre Altorf et Lintthal.

Dans ces requêtes les Chambres fédérales sont priées de bien vouloir prendre les décisions suivantes : 1° allouer,auxcomme la première fois, une subvention de 80 °/o dépenses supplémentaires de 1,360,500 francs, faites sur la partie uranaise de la route du Klausen, ainsi qu'une somme fixe proportionnelle de 118,000 francs, soit un subside total de 1,206,400.

2° accélérer autant que possible les paiements de la subvention et établir le premier à-compte pour l'année 1898.

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Rapport et proposition du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet du recours de Dame Marie Bovet née Brunner, veuve de Louis Auguste Bovet, soldat du bataillon 20/IV, de Meyriez, canton de Fribourg, domiciliée à la Chaux-de-Fonds. (Du 27 mai ...

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08.06.1898

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