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23.040 Message concernant l'immobilier civil de la Confédération pour l'année 2023 (Message 2023 sur les immeubles civils) du 17 mai 2023

Monsieur le Président du Conseil national, Madame la Présidente du Conseil des États.

Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral simple concernant l'immobilier civil de la Confédération pour 2023, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.

17 mai 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2023-1471

FF 2023 1355

FF 2023 1355

Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose les crédits d'engagement mentionnés ci-après, d'un montant total de 218,1 millions de francs, pour les projets immobiliers suivants: Crédits d'engagement

Millions de fr.

Liebefeld, extension de l'étage de liaison

21,1

Yaoundé, construction d'une chancellerie et d'une résidence

27,5

Zurich, rénovation et agrandissement des serres de Reckenholz

29,5

Autres projets immobiliers en 2023

140,0

Total

218,1

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Message 1

Remarques liminaires

1.1

Principes

Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 7,8 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.

Durabilité L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans tous ses projets de construction. Il construit des bâtiments qui répondent à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur cycle de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.

Les nouvelles constructions et les transformations sont optimisées du point de vue économique en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie. Pour les projets réalisés en Suisse, la conception se fonde en règle générale sur le standard Construction durable Suisse (SNBS), les exigences étant adaptées au cas par cas. Selon l'initiative Exemplarité Énergie et Climat de la Confédération, les nouvelles constructions doivent viser l'obtention d'une certification SNBS ou Minergie-P/A-ECO là où c'est possible. L'objectif consiste par conséquent à utiliser au maximum des énergies renouvelables et à équiper toutes les surfaces qui s'y prêtent d'installations photovoltaïques.

L'OFCL montre l'exemple en matière de gestion immobilière durable et remplit les mandats assignés par les motions 10.3638 du 30 août 2010 de la Commission des constructions publiques du Conseil National «Constructions de la Confédération. Efficacité énergétique et énergies renouvelables», 19.3750 du 20 juin 2019 du conseiller aux États Olivier Français «Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération» et 19.3784 du 20 juin 2019 du conseiller national Matthias Samuel Jauslin «Assurer l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération grâce au photovoltaïque».

1.2

Pilotage des projets de construction

Les grands projets de construction nécessitent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée n'est pas toujours prévisible en raison des oppositions et des recours possibles. La réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.

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Les coûts engendrés par les études préliminaires et les études des projets qui font l'objet du présent message ont été financés par les crédits d'engagement autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)1.

1.3

Relevé des honoraires

À la demande des commissions des finances, les dépenses pour les honoraires sont présentées séparément pour les projets spécifiés ci-après. Dans chacun des chapitres intitulés «Conséquences financières», les honoraires concernant la phase d'exécution sont présentés sous «Investissements» et ceux concernant les études préliminaires et les études des projets, sous «Régularisation».

2

Crédits d'engagement

2.1

Liebefeld, extension de l'étage de liaison

Utilisateur:

Office fédéral de la santé publique (OFSP) «Liebefeld, extension de l'étage de liaison»: 21,1 millions de francs (projet no 2053.004)

2.1.1

Contexte

Au mois de décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence pour le développement de la planification de l'hébergement de l'administration fédérale civile dans le schéma directeur «Nouveaux environnements de travail». Celui-ci se fonde sur les principes du schéma directeur 2024 concernant l'utilisation des bâtiments (concentration des unités administratives sur des campus, espaces polyvalents, normes durables et vente des biens non rentables). Sur des campus de la région bernoise, il crée des conditions optimales pour des formes de travail flexible et des postes de travail qui ne sont pas attribués personnellement.

Le campus sud de Liebefeld comprend plusieurs bâtiments abritant à l'heure actuelle 1500 postes de travail pour l'OFSP, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Institut fédéral de métrologie (METAS). Avec le message 2008 sur les constructions civiles2, le Parlement a adopté la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'OFSP ainsi que l'étage dit «de liaison», tous deux mis en service en 2015. L'étage de liaison permet de relier en sous-sol l'OFSP à l'OFAG. Il accueille des locaux à usage collectif, tels que la loge du campus, des salles de réunion, des espaces de conférence et la cafétéria. Le campus abrite deux autres bâtiments, utilisés par Agroscope 1 2

RS 172.010.21 FF 2008 5325, ch. 2.2

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et l'OSAV, accueillant les laboratoires et des surfaces de bureau. Le déménagement d'Agroscope à Posieux permettra, dès 2026, de poursuivre l'extension du campus selon le schéma directeur «Nouveaux environnements de travail».

Le développement économique du campus sud et l'introduction de formes de travail flexibles et mobiles requièrent au préalable l'extension du niveau de liaison existant.

Cela permettra de relier les bâtiments sur les plans spatial et technique, d'intégrer l'OSAV au concept d'accès et de sécurité et de garantir le respect du plan local d'aménagement pour la suite des travaux.

2.1.2

Description du projet

Généralités L'extension souterraine sur deux niveaux de l'étage de liaison permet de relier l'OSAV à l'OFSP et à l'OFAG. Elle garantit un dispositif d'accès et de sécurité uniforme pour les trois offices fédéraux, ainsi que leur liaison interne, optimise les déplacements des collaborateurs et relie les installations techniques du campus. Les locaux multifonctionnels permettent la mise en oeuvre des formes de travail flexibles sur le campus.

Les étapes ultérieures de la transformation du campus nécessitent au préalable l'agrandissement du parking souterrain afin d'offrir les places de stationnement requises par l'extension maximale prévue dans le plan d'aménagement.

En parallèle, l'installation photovoltaïque existante sera étendue au maximum sur le toit du bâtiment de l'OFSP.

Utilisation et programme des locaux Le premier sous-sol (rez-de-jardin) abrite 545 m2 de locaux multifonctionnels pouvant servir de salles de réunion, de salles de projets, ou accueillir des postes de travail. Il bénéficie de la lumière du jour grâce à des cours intérieures et des talus. À cet étage, se trouvent en outre les locaux annexes et les infrastructures techniques.

Une cinquantaine de places de stationnement pour voitures et pour vélos, accessibles par la rampe d'accès au parking existant, sont en outre aménagées au deuxième soussol.

Normes Les rénovations seront effectuées selon les normes du SNBS, des labels MINERGIEP-ECO et GI. Elles seront optimisées du point de vue économique en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie.

Contraintes spécifiques Le chantier se situe au centre du campus actuel et exige des mesures de construction et d'organisation spécifiques.

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2.1.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Étude du projet

2021­2023

­ Réalisation de l'ouvrage

2024­2026

­ Mise en service

2.1.4

2026

Conséquences financières

Économicité L'extension de l'étage de liaison est un projet clé aux fins du développement du campus sud selon le schéma directeur «Nouveaux environnements de travail». La liaison spatiale et technique des bâtiments existants est requise pour une exploitation sûre et efficace. Elle crée les conditions d'une nouvelle extension économique du campus.

Idéalement situées, les places de stationnement supplémentaires sont accessibles par la rampe existante, ce qui constitue la solution la plus économique à long terme.

Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, calculés sur la base d'un montant de 50 francs maximum par mètre carré de surface de plancher, sont estimés à quelque 90 000 francs.

Investissements Compte tenu du devis établi pour le projet, les dépenses sont évaluées comme suit: Francs

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire

18 600 000 600 000 19 200 000

­ dont honoraires de 2,5 millions de francs ­ Imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Liebefeld, extension de l'étage de liaison»

1 900 000 21 100 000

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement: Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.

Indice octobre 2022 = 115,6 (base octobre 2020 = 100,0)

Régularisation Un montant total de 1,8 million de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées

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avec les crédits d'engagement figurant dans des messages sur les immeubles antérieurs.

2.2

Yaoundé, construction d'une chancellerie et d'une résidence

Utilisateur:

Département fédéral des affaires étrangères, Direction des ressources (DR DFAE) «Yaoundé, construction d'une chancellerie et d'une résidence»: 27,5 millions de francs (projet no 5831.004)

2.2.1

Contexte

En sa qualité de représentation officielle de la Suisse, l'Ambassade à Yaoundé (Cameroun) et ses activités couvrent tous les thèmes des relations diplomatiques entre les deux gouvernements. Elle représente les intérêts de la Suisse dans les domaines de la politique, de l'économie, des finances, de l'ordre juridique, des sciences, de la formation et de la culture. Le Cameroun est par ailleurs une pierre angulaire des représentations suisses dans la région subsaharienne.

La représentation suisse à Yaoundé est actuellement hébergée dans deux bâtiments en location, un occupé par la Chancellerie et l'autre par la résidence. La Confédération est propriétaire d'un terrain de 2400 m2 dans le quartier de Bastos, là où se trouvent la plupart des ambassades des autres nations. Sur ce terrain, l'objectif est de mettre à la disposition de l'ambassade une infrastructure flexible et fonctionnelle tout en sécurisant à long terme sa situation immobilière au Cameroun.

2.2.2

Description du projet

Généralités Le terrain dont la Confédération est propriétaire se situe au nord du centre-ville, dans le quartier résidentiel de Bastos. Le projet s'articule en trois parties: un bâtiment de trois étages pour la Chancellerie, une résidence à deux étages et une aile qui relie les deux sur un étage et délimite une cour centrale.

Utilisation et programme des locaux La Chancellerie accueille 22 postes de travail, répartis dans diverses sections (services diplomatiques et consulaires). Un appartement de fonction est aménagé au dernier étage; il pourra être reconverti ultérieurement afin d'accueillir dix à quinze postes de travail.

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La partie privative de la résidence est réservée à l'appartement du chef de Mission, tandis que la partie représentative est mise à la disposition de tout le personnel qui assume des tâches de représentation pour les manifestations officielles.

L'aile qui relie la Chancellerie et la résidence accueille la zone commune avec les locaux de service nécessaires à l'exploitation ainsi que le salon d'apparat de la résidence.

Les trois parties du bâtiment exploitent pleinement la géométrie de la parcelle. Les places de stationnement requises se situent dans le parking souterrain au-dessus duquel s'effectuent également les livraisons.

Normes Le programme des locaux et les surfaces utiles de la chancellerie, de la résidence, de l'appartement de fonction et des locaux communs répondent aux normes en vigueur pour les constructions à l'étranger. Les normes suisses concernant la résistance sismique sont applicables.

Une attention particulière a été apportée à la durabilité (récupération de matériaux de construction, biodiversité, production maximale d'électricité grâce à une installation photovoltaïque, utilisation des eaux pluviales, briques en terre cuite de fabrication locale, station d'épuration biologique autonome et exploitation du bâtiment neutre en CO2).

Contraintes spécifiques Le processus d'octroi du permis de construire, la volatilité de l'inflation et les difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction pourraient nécessiter des mesures spécifiques dans le cadre du projet.

Le crédit d'engagement relatif à ce projet tient compte d'un renchérissement moyen de 7 %, calculé sur trois ans.

2.2.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Étude du projet

2022­2023

­ Réalisation de l'ouvrage

2024­2027

­ Mise en service

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2028

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2.2.4

Conséquences financières

Économicité Les coûts de construction sont comparables à ceux de projets similaires réalisés sur le continent africain.

La nouvelle construction simplifiera le fonctionnement et le travail de l'ambassade en créant des synergies entre les différentes unités. Solution la plus économique à long terme parmi toutes les options envisagées, elle remplace la location par la propriété.

Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, calculés sur la base d'un montant de 64 francs maximum par mètre carré de surface de plancher, sont estimés à quelque 179 000 francs.

Investissements Compte tenu du devis établi pour le projet, les dépenses sont évaluées comme suit: Francs

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire

20 500 000 500 000 21 000 000

­ dont honoraires de 1,3 million de francs ­ Imprécision des coûts (10 %)

2 100 000

­ Renchérissement

4 400 000

Crédit d'engagement «Yaoundé, construction d'une chancellerie et d'une résidence»

27 500 000

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement: Indice Turner & Townsend, Global Construction Market Outlook ICMS 2022

Régularisation Un montant total de 2,1 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d'engagement figurant dans des messages sur les immeubles antérieurs.

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2.3

Zurich, rénovation et agrandissement des serres de Reckenholz

Utilisateur:

Agroscope «Zurich, rénovation et agrandissement des serres de Reckenholz»: 29,5 millions de francs (projet no 3664.075)

2.3.1

Contexte

Centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole, Agroscope est rattaché à l'OFAG. Au mois de novembre 2018, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant la future «Stratégie d'implantation des sites d'Agroscope» en vertu de laquelle Agroscope serait composé d'un campus de recherche central à Posieux (FR), de deux centres de recherche régionaux, l'un à Changins (VD), l'autre à Reckenholz (ZH), et de stations d'essai décentralisées. Il en a approuvé la planification détaillée le 8 mai 2020.

La concentration des sites permet de réduire le portefeuille immobilier à moyen et à long terme, de diminuer les dépenses d'infrastructure, de réaliser des gains d'efficacité dans le domaine de l'exploitation et des synergies dans le domaine de la recherche.

Le concept global du futur centre de recherche de Reckenholz se fonde sur les bâtiments existants. L'infrastructure en place doit être adaptée aux nouvelles exigences en plusieurs étapes, au moyen de transformations et de rénovations. Le site de Reckenholz concentre ses recherches sur la sélection des plantes et le développement de variétés, ainsi que sur l'agroécologie et les ressources naturelles. Outre des surfaces agricoles, il accueille principalement des bâtiments comprenant des bureaux et des laboratoires ainsi que des surfaces de travail offrant d'autres infrastructures de recherche, diverses annexes et une zone accueillant les serres. Cette dernière se compose d'un bâtiment d'exploitation et de plusieurs serres consacrées à la recherche, situées en amont.

Avec la mise en oeuvre de la stratégie d'implantation, Agroscope abandonnera l'un des quatre corps de bâtiments existants sur le site de Reckenholz. Celui-ci pourra être mis à la disposition d'autres instituts de recherche, offrant des possibilités de collaboration et de synergies thématiques dans l'exploitation des infrastructures, notamment les infrastructures spéciales telles que les serres.

2.3.2

Description du projet

Généralités Les serres extérieures ainsi que les installations du bâtiment d'exploitation ont dépassé leur cycle de vie. Des chambres de recherches, intégralement fermées, modulables, climatisées et efficaces sur le plan énergétique remplaceront les serres actuelles, per10 / 18

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mettant ainsi l'exploitation d'installations de recherche tournées vers l'avenir, l'optimisation des surfaces et des processus, et la collaboration entre des groupes de recherche sur le site de Reckenholz.

Les installations du bâtiment d'exploitation seront rénovées et adaptées aux nouvelles exigences.

Utilisation et programme des locaux Les chambres de recherche climatisées et modulables permettent d'adapter individuellement divers paramètres (par exemple l'éclairage, la température, le taux d'humidité) à chaque expérience, indépendamment de la saison. Le bâtiment d'exploitation existant offre de l'espace pour préparer les essais, effectuer des travaux préparatoires, réaliser des analyses et des mesures simples, et préparer les échantillons.

Normes Le projet de construction sera conçu selon les normes du SNBS ainsi que le label Minergie-ECO et sera optimisé du point de vue économique en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie.

Contraintes spécifiques La rénovation et l'agrandissement auront lieu pendant l'exploitation du centre de recherche de Reckenholz et nécessiteront une coordination accrue avec les groupes de recherches ainsi que les responsables des autres projets de retrait des infrastructures de laboratoires prévus sur les sites de Changins et de Wädenswil.

2.3.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Étude du projet

2022­2023

­ Réalisation de l'ouvrage

2024­2027

­ Mise en service

2.3.4

2028

Conséquences financières

Économicité La transformation et la rénovation des serres font partie des mesures décrites dans le concept détaillé du 8 mai 2020. Elle contribue à réaliser les gains d'efficacité visés à moyen terme par les réformes structurelles d'Agroscope.

Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, calculés sur la base d'un montant de 61 francs maximum par mètre carré de surface de plancher, sont estimés à quelque 200 000 francs.

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Investissements Compte tenu de l'estimation des coûts établie pour le projet, les dépenses sont évaluées comme suit: Francs

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire

25 200 000 400 000 25 600 000

­ dont honoraires de 4,4 millions de francs ­ Imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement «Zurich: rénovation et agrandissement des serres de Reckenholz»

3 900 000 29 500 000

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement: Indice suisse des prix de la construction, Zurich, bâtiment Indice octobre 2022 = 112,4 (base octobre 2015 = 100,0)

Régularisation Un montant total de 2,6 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d'engagement figurant dans des messages sur les immeubles antérieurs.

2.4

Autres projets immobiliers pour 2023

Utilisateur:

Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Autres projets immobiliers pour 2023»: 140 millions de francs (projet no 620.2023)

2.4.1

Description du crédit d'engagement

Font partie du portefeuille de l'OFCL, les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires. Le crédit d'engagement «Autres projets immobiliers pour 2023» de 140 millions de francs est destiné à des projets non spécifiés et sera utilisé comme suit: ­

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travaux de construction et de transformation de bâtiments, travaux d'entretien et de déconstruction, mesures de sécurité, installations d'alimentation de se-

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cours, de communication et de réception par satellite d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs; ­

ensemble des achats d'immeubles non planifiés ou urgents et travaux de rénovation et de transformation subséquents;

­

premier aménagement de bâtiments récemment construits ou achetés et équipement de nouveaux postes de travail jusqu'à 10 millions de francs;

­

études et examens préliminaires, études de faisabilité, développements des sites et des bâtiments, expertises, prestations de conseillers externes, etc., jusqu'à 10 millions de francs;

­

ensemble des études portant sur les avant-projets et les projets de construction;

­

dégâts non assurés aux immeubles;

­

coûts non quantifiables dus à des conditions particulières pour les projets à l'étranger.

Le montant du crédit d'engagement demandé est examiné chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements.

2.4.2

Conséquences financières

Investissements La planification des projets n'est pas encore terminée. Sur la base de la planification au 20 janvier 2023, les projets suivants seront financés par le crédit d'engagement «Autres projets immobiliers pour 2023» demandé: Francs

DFAE

57 200 000

Remises en état

42 780 000

Transformation et nouvelles constructions

11 040 000

Premier aménagement

3 380 000

Culture

8 520 000

Remises en état

5 490 000

Études de projets

30 000

Achats

3 000 000

Station de recherche agronomique

9 100 000

Remises en état

300 000

Transformation et nouvelles constructions

1 700 000

Études de projets

7 100 000

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Francs

Sport

9 700 000

Remises en état

7 290 000

Transformation et nouvelles constructions

350 000

Études de projets

2 060 000

Douane

8 060 000

Transformation et nouvelles constructions

3 220 000

Études de projets

4 650 000

Premier aménagement Autres unités de l'administration fédérale Remises en état

190 000 47 420 000 6 170 000

Transformation et nouvelles constructions

17 800 000

Études de projets

17 010 000

Premier aménagement Autres projets immobiliers pour 2023

3

Conséquences

3.1

Conséquences pour la Confédération

3.1.1

Conséquences sur l'état du personnel

6 440 000 140 000 000

Les projets envisagés n'ont pas de répercussions sur l'état du personnel. Néanmoins, si des mesures d'exploitation et d'organisation ou des raisons d'efficacité permettent d'économiser sur les dépenses liées au personnel, celles-ci seront présentées dans les projets concernés.

3.1.2

Conséquences financières

Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation correspondent aux dépenses annuelles résultant de l'utilisation d'un bâtiment conformément à son affectation. Il s'agit notamment des dépenses pour l'approvisionnement et l'élimination, le nettoyage et l'entretien, l'utilisation des installations techniques, l'entretien courant (maintenance, réparation), les services de contrôle et de sécurité et, enfin, les taxes et les autres dépenses. Les coûts d'exploitation sont présentés pour chaque projet.

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Investissements Les investissements destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet.

Autres coûts Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés et répartis entre l'OFCL, d'une part, et les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, d'autre part, conformément aux instructions du 1er janvier 2009 concernant la collaboration entre l'OFCL et l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication en matière de fourniture de prestations.

3.1.3

Compensation du renchérissement pour les projets de construction

La pratique en matière de gestion du renchérissement a été modifiée dans le cadre du message 2014 sur les immeubles du DFF3. L'imprécision des coûts, telle que définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes, est indiquée pour chaque projet en tant qu'élément constitutif du crédit d'engagement demandé (10 % pour les projets avec devis et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts).

Toutes les dépenses indiquées dans le présent message incluent la TVA au taux de 8,1 %, en vigueur en Suisse à compter du 1er janvier 2024 et au taux de 19,25 % en vigueur au Cameroun. Les calculs se fondent sur les valeurs régionales de l'indice suisse des prix de la construction. Le crédit d'engagement «Yaoundé, construction d'une chancellerie et d'une résidence» tient compte d'un renchérissement moyen de 7 %, calculé sur trois ans. Pour les autres projets, aucune évolution du renchérissement n'est prise en compte dans les coûts de projet indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l'aide des mesures suivantes: ­

pour chaque crédit d'engagement, gestion des coûts dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés (10 ou 15 %);

­

transferts de crédits entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 2 de l'arrêté fédéral proposé.

Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits additionnels seront demandés à l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)4.

Le renchérissement est l'écart entre la valeur de l'indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles et la valeur de l'indice en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Le même principe s'applique en cas de modification du taux de la TVA.

3 4

FF 2014 3649 RS 611.0

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3.2

Conséquences sur le calendrier des travaux

On peut partir du principe qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, la planification de l'exécution, les appels d'offres et la réalisation commenceront, pour chacun des projets concernés, selon le calendrier prévu.

Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.

4

État des crédits d'engagement

Conformément à l'art. 26 LFC, tous les crédits d'engagement, en cours ou comptabilisés, présentés dans les messages sur les immeubles figurent dans la liste «État des crédits d'engagement» du compte d'État.

5

Aspects juridiques

5.1

Bases légales

Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Sont par ailleurs déterminants: ­

les art. 21 à 27 LFC;

­

l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions5;

­

l'art. 28 OILC.

La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)6.

5.2

Forme de l'acte à adopter

En vertu des art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement7, l'acte prend la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.

5 6 7

RS 611.051 RS 101 RS 171.10

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5.3

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d'engagement sollicités par le présent message sont soumis au frein aux dépenses et doivent donc être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.

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