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Arrêté fédéral Projet portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20232, arrête:

Art. 1 Le protocole du 5 novembre 20223 modifiant la Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Émirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2023 1347 FF 2023 1349 RS 0.672.932.51

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Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis. AF

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