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Votation populaire du 13 novembre 1898 sur

I. l'arrêté fédéral du 30 juin 1898 révisant l'article 64 de la constitution fédérale ; II. l'arrêté fédéral du 30 juin 1898 introduisant un nouvel article 64bis dans la constitution fédérale.

# S T #

I .

Arrêté fédéral concernant

la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale.

(Du 30 juin 1898.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 1896; en application des articles 84, 85, chiffre 14, 118 et 121 de la Constitution fédérale, arrête : I. La disposition suivante est insérée dans la Constitution fédérale et forme le deuxième alinéa de l'article 64: « La Confédération a le droit de légiférer aussi sur les autres matières du droit civil. »

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II. Le dernier alinéa de l'article 64 de la Constitution fédérale est modifié comme suit : « L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice, demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé. » III. Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des Etats. Le Conseil fédéral est chargé de prendre à cet effet les mesures nécessaires.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 20 juin 1898.

Le président : A. THELIN.

Le secrétaire : RINGIER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 30 juin 1898.

Le président: J. HILDEBRAND.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

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I. Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale. (Du 30 juin 1898.)

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Jahr

1898

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3

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30

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13.07.1898

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570-571

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