288

# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert de la concession et une prolongation de délai pour le chemin de fer de la Petite-Scheidegg au Lauberhorn.

(Du 1er février 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté fédéral du 17 juin 1896, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de la Petite Scheidegg au Lauberhorn a été accordée à MM. X. Imfeld, ingénieur à Zurich, et M. Stocker, ingénieur à Lucerne, pour le compte d'une société par actions à constituer. L'article 5 fixe à 24 mois, à dater de l'acte de concession, le délai pour la présentation des documents techniques et financiers réglementaires, ainsi que des statuts de la société.

Dans une requête datée du 7 décembre 1897, les concessionnaires demandent que la part de la concession revenant à M. l'ingénieur Stocker soit transférée à son associé M. l'ingénieur Imfeld, de sorte que ce dernier serait concessionnaire exclusif.

On demande en même temps que le délai de 24 mois pour la production des documents techniques et financiers, ainsi que des statuts de la société, soit prolongé encore de 24 mois,

289 soit jusqu'au 17 juin 1900, car il est à prévoir que le concessionnaire ne réussira pas à se procurer les capitaux nécessaires à la réalisation de l'entreprise avant l'expiration du délai fixé en premier lieu. Il y a longtemps toutefois que des négociations sont entamées avec des banques, mais les capitalistes n'ont pas confiance actuellement dans les entreprises de chemins de fer de montagne.

Le conseil exécutif du canton de Berne, auquel la double requête a été transmise pour préavis, a répondu par office du 12 janvier 1898 n'avoir aucune objection à soulever.

De notre côté, nous n'avons non plus rien à objecter, ni contre le transfert de la concession à M. Imfeld, seul, ni contre une nouvelle prolongation de délai de 24 mois. Nous vous proposons en conséquence de satisfaire aux requêtes des concessionnaires en adoptant le projet d'arrêté ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1er février 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: R U P F Y.

Le Jet vice-chancelier : SCHATZMANN.

290

Projet.

Arrêté fédéral transférant

la concession pour un chemin de fer de la Petite-Scheidegg au Lauberhorn et prolongeant le délai pour cette entreprise.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la requête de MM. X. Imfeld, ingénieur à Zurich, et M.

Stocker, ingénieur à Lucerne, du 7 décembre 1897 ; vu le message du Conseil fédéral du 1er févirer 1898 ; arrête : La concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de la Petite-Scheidegg au Lauberhorn, accordée le 17 juin 1896 à MM. X. Imfeld, ingénieur à Zurich, et M. Stocker, ingénieur à Lucerne, pour le compte d'une société par actions, est transférée aux mêmes conditions à M. X. Imfeld, seul. Le délai pour la production des documents techniques et financiers réglementaires, ainsi que des statuts de la société, est toutefois prolongé a nouveau de 24 mois, soit jusqu'au 17 juin 1900.

2. Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

291

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral fixant

les règles suivant lesquelles seront calculés le produit net des chemins de fer de l'Union suisse d'après les concessions, ainsi que leur capital de premier établissement.

(Du 16 décembre 1897.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le rapport et les propositions de son Département des Postes et des Chemins de fer (division des Chemins de fer), sur les négociations suivies avec la compagnie de l'Union suisse en conformité de l'article 20, 2me alinéa, de la loi fédérale du 27 mars 1896 sur la comptabilité des chemins de fer, pour poser les règles suivant lesquelles seront calculés le produit net de cette compagnie et son capital de premier établissement; en application de l'article 20, 3me alinéa, de la loi précitée, arrête : Le calcul du produit net des chemins de fer de l'Union suisse d'après les concessions, ainsi que leur capital de premier établissement, se fera sur les bases suivantes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert de la concession et une prolongation de délai pour le chemin de fer de la Petite-Scheidegg au Lauberhorn.

(Du 1er février 1898.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1898

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.02.1898

Date Data Seite

288-291

Page Pagina Ref. No

10 073 132

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.