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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la concession d'un chemin de fer d'Ebnat à Nesslau.

(Du 17 juin 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Pour requête du 10 mai 1898, MM. Albert Kühn, président de commune, à Nesslau, J. Ulr. Reich, président de district à Nesslau, G. Suter, président de commune à Alt-St.

Johann et Gottlieb Grob, major, à Nesslau, nous ont demandé, pour le compte d'une société par actions à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer à voie normale d'Ebnat à Nesslau.

Le rapport général rappelle que déjà à l'époque de l'établissement du chemin de fer du Toggenburg, la question d'une prolongation de cette ligne jusqu'à Buchs, en passant par Nesslau et Wildhaus, avait été vivement discutée sans que, toutefois, on ait pu aboutir à un résultat. Plus tard, de nouvelles tentatives n'eurent pas plus de succès. On comprend dès lors que les communes intéressées s'efforcent d'assurer tout au moins la réussite du projet en ce qui concerne la section inférieure, soit la ligne d'Ebnat à Nesslau. Déjà en 1890, le gouvernement cantonal avait chargé M. Gysin, ingénieur, d'élaborer un avant-projet.

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On peut sans hésitation s'occuper du projet de la prolongation de la ligne du Toggenburg d'Ebnat à Nesslau et cela avec d'autant plus de raison que le gouvernement cantonal est favorablement disposé à l'égard de ce projet et qu'entre temps le projet du chemin de fer du Ricken s'est rapproché aussi du terme de sa réalisation.

Les communes de Krummenau et de Nesslau ne sont pas seules intéressées dans une grande mesure à la création de cette ligne, il y a aussi les communes du haut Toggenburg, soit de Stein, Alt-St-Johann et Wildhaus. Le commerce du haut Toggenburg se fait entièrement en descendant la vallée ; les communications postales sont insuffisantes.

La nouvelle ligne ne desservirait pas seulement le commerce local, mais elle ouvrirait aux touristes, plus que cela n'a été le cas jusqu'ici, le riant pays du Toggenburg.

La ligne commencerait à la station d'Ebnat-Kappel, traverserait ensuite une colline de molasse (Schafbüchel) pour de là passer, près de la Thurau, sur la rive gauche de la Thur.

En suivant, autant que possible, les sinuosités d'un terrain partout très accidenté, la ligne conduirait, en passant par Steinbach, Brandholz et Thürli, à la station de Krummenau, localité située sur un plateau couvert de prairies, en face du village du même nom, près du hameau de Krumenswil. Après avoir, en décrivant une courbe très accentuée, contourné une colline, derrière Krümenswil, la ligne continuerait, toujours en restant à une hauteur assez considérable au-dessus du fond de la vallée, dans la direction de la Säge, en passant par Thurrain et Blindenmoos, pour atteindre de nouveau, près de l'Au, le fond quelque peu marécageux de la vallée. Ici, un pont serait jeté une seconde fois sur la Thur et la ligne aboutirait enfin, en passant devant l'ancien couvent de Neu-St-Johann, à la station terminale de Nesslau, dont l'emplacement projeté se trouve entre le Lauternbach et la route cantonale. Comme il y a divergence d'opinion parmi les intéressés au sujet de l'établissement de cette station, il est prévu une variante des plans d'après laquelle la station serait établie à l'ouest du Lauternbach. Dans ça cas, la voie aurait une longueur de 8 km seulement, au lieu de 8 km. 5.

Le rayon minimum des courbes serait de 200 mètres et la pente maximale de 30 °/00. Outre les deux ponts de la Thur, le tracé exigerait, en fait de travaux d'art, la construction de quatre petits tunnels d'une longueur totale de 520 mètres. Ceux-ci passeraient à travers des blocs de molasse

425 compactes; la construction n'en offrirait pas de difficultés particulières, ni n'occasionnerait des frais bien considérables.

Le devis évalue le capital de construction nécessaire à 2,000,000 francs.

Le compte de rendement n'est pas encore établi.

Dans une lettre du 21 mai 1898, le gouvernement du canton de St-Gall a exposé que le district du haut Toggenburg désire déjà depuis plusieurs années l'établissement du chemin de fer projeté ; il ajoute que le canton de St-Gall en a constamment encouragé et appuyé les études préliminaires techniques, en raison du bien fondé des aspirations qu'il est appelé à réaliser. Le gouvernement cantonal appuie donc pleinement la demande de concession et la recommande aux autorités fédérales.

La conférence réglementaire a eu lieu le 7 juin courant ; elle a abouti à l'adoptio'n par les requérants-concessionnaires, le gouvernement cantonal et le Département des Chemins de fer du projet d'arrêté ci-après. Ce projet d'arrêté renferme toutes les dispositions appliquées aux chemins de fer à voies normales, sauf deux exceptions mentionnées, l'une à l'article 14, et d'après laquelle la compagnie n'est tenue d'établir que deux classes de wagons de voyageurs, l'autre, à l'article 18bis, et d'après laquelle le Conseil fédéral a le droit, en tant que le tracé comprendrait des pentes supérieures à 12 °/00, d'autoriser une majoration des taxes dans la mesure indiquée dans le message du Conseil fédéral du 11 septembre 1873.

Nous recommandons à votre approbation le projet d'arrêté ci-après et vous prions d'agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 17 juin 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: E U P P Y.

Le chancelier de la Confédération: EINGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

concession d'un chemin de fer d'Ebnat à Nesslau.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la demande de MM. Kühn, président de commune à Nesslau, et consorts, du 10 mai 1898, vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 1898, arrête : II est accordé à MM. Alb. Kühn, président de commune, à Nesslau, J.-Ulr. Reich, président de district à Neu-St-Johann, G.

Suter, président de commune, à Neu-St-Johann, Ed. Tschûmmy, président de commune, à Alt-St-Johann, et Gottlieb Grob, major à Nesslau, pour le compte d'une société par actions à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer d'Ebnat à Nesslau, aux conditions mentionnées dans les articles suivants.

Art. 1er. Les lois fédérales et toutes les autres presc-riptions des autorités fédérales en matière d'établissement et d'exploitation de chemins de fer suisses devront être strictement observées, quelle que soit l'époque de leur mise en vigueur.

Art. 2. La présente concession est accordée pour le terme de quatre-vingts ans à dater du jour du présent arrêté.

Art. 3. Le siège de la société est à Nesslau.

Art. 4. La majorité des membres de la direction et du conseil d'administration ou comité central devra être composée de citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse.

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Art. 5. Dans le délai de 18 mois, °à dater de l'acte de concession, les concessionnaires devront présenter au Conseil fédéral les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements, ainsi que les statuts de la société.

Les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devront commencer dans le délai de 6 mois après l'approbation des plans.

Art. 6. La ligne concessionnée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation dans le délai d'une année et demie, à partir du commencement des travaux.

Art. 7. Le Conseil fédéral est autorisé, même après l'approbation des plans, à exiger qu'il y soit introduit des modifications, dans le cas où elles seraient jugées nécessaires pour la sûreté de l'exploitation.

Art. 8. Le chemin de fer sera construit à voie normale et à voie simple.

Art. 9. Les objets présentant un intérêt scientifique et qui viendraient à être mis au jour par les travaux de construction, tels que fossiles, monnaies, médailles, etc., sont la propriété du canton de St-Gall et devront être remis sans frais au gouvernement de ce canton.

Art. 10. L'administration du chemin de fer devra fournir, aux fonctionnaires fédéraux chargés de la surveillance de la ligne au point de vue de la construction ou de l'exploitation, les moyens de remplir leur mandat, en leur permettant d'inspecter, en tout temps, toutes les parties de la voie, des stations et du matériel, en mettant à leur disposition le personnel et le matériel nécessaires.

Art. 11. Le Conseil fédéral peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la compagnie du chemin de fer qui donneraient lieu, dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées et contre lesquels la compagnie ne prendrait pas, de son chef, les mesures nécessaires, soient rappelés à l'ordre, punis ou même, en cas de nécessité, destitués.

Art. 12. Le transport des voyageurs sera effectué au moins quatre fois par jour, dans les deux directions et sur toute l'étendue de la ligne, avec arrêt à toutes les stations.

La vitesse des trains sera fixée par le Conseil fédéral.

Art. 13. La compagnie est tenue de se soumettre au règlement de transport des chemins de fer suisses.

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Art. 14. Pour le transport des voyageurs, la compagnie établira deux classes de voitures d'après le système dit américain.

En règle générale, tous les trains de voyageurs auront des voitures de toutes les classes; le Conseil fédéral peut seul autoriser des exceptions à cette règle.

La compagnie devra toujours faire son possible pour que toutes les personnes qui se présentent pour prendre des billets pour un train de voyageurs soient transportées par ce train et puissent y avoir des sièges. Des voitures à voyageurs seront ajoutées aux trains de marchandises, si le Conseil lèderai l'exige.

Art. 15. La compagnie est autorisée à percevoir, pour le transport des voyageurs, des taxes dont le maximum est fixé comme suit, par kilomètre de la voie ferrée.

dans les voitures de 2me classe 7 centimes.

» » » » 3me » 5 » Les taxes pour les voyageurs transportés par trains de marchandises seront, de 20 °/0 au moins, inférieures à celles ci-dessus.

Les enfants au-dessous de trois ans qui n'occuperont pas un siège à part, seront transportés gratuitement dans toutes les classes de voitures ; ceux de trois ans à dix ans révolus, à raison de la moitié de la taxe.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de dix kilogrammes de bagages qu'il garde avec lui à condition que ces objets ne soient pas de nature à incommoder les autres voyageurs dans la voiture.

Le surplus des bagages peut être soumis à une taxe dont le maximum est fixé à cinq centimes par cent kilogrammes et par kilomètre.

La compagnie est tenue d'accorder une réduction d'au moins 20 % de la taxe ordinaire pour les billets d'aller et retour.

Elle délivrera des billets d'abonnement à taxe réduite, à des conditions qui seront fixées à la suite d'une entente avec le Conseil fédéral.

Art. 16. Les indigents qui justifieront de leur qualité par un certificat de l'autorité compétente devront être transportés pour la moitié de la taxe. Sur l'or.lre donné par les autorités de police fédérales ou cantonales, les individus en état d'arrestation devront également être transportés en chemin de fer. Un règlement à élaborer par le Conseil fédéral fixera les dispositions ultérieures à ce sujet.

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Art. 17. Le maximum de la taxe pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit, par tête et par kilomètre : Chevaux, mulets et poulains de plus d'un an, 16 centimes.

Taureaux, boeufs, vaches, génisses, ânes et jeunes poulains, 8 centimes.

Veaux, porcs, mouton?, chèvres et chiens, 3 centimes.

Pour le transport de troupeaux remplissant un wagon entier, les taxes seront réduites de 20 °/0 au moins.

Art. 18. Le tarif établira, pour les marchandises, des classes, dont la plus élevée ne paiera pas plus de deux centimes et la plus basse plus de un centime par 100 kilogrammes et par kilomètre.

Le transport des marchandises par wagon complet (c'est-à-dire au moins 5000 kilogrammes ou cinq tonnes) jouira d'un rabais sur le transport par colis.

Les matières premières utilisées principalement par l'agriculture et l'industrie, telles que le bois, la houille, le minerai, le 1er, le sel, les pierres, les engrais, etc., par wagon complet, devront être taxées aussi bas que possible.

Pour le transport de numéraire et d'objets précieux avec valeur déclarée, la taxe doit être calculée de manière à ne pas dépasser un centime par kilomètre pour une valeur de 1000 francs.

Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés en grande vitesse, la taxe du bétail pourra être élevée de 40 °/0 et celle des marchandises de 100 °/0 de la taxe ordinaire.

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs voyageant avec un train de voyageurs emportent avec eux, bien que dans des wagons à part, et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, sont exemptes de taxes, pourvu qu'elles ne dépassent pas le poids de 25 kilogrammes. Ce qui excède ce poids est soumis à la taxe ordinaire des marchandises.

La compagnie est autorisée à fixer, à son gré, les taxes pour le transport de véhicules de tout genre et d'objets exceptionnels.

Le maximum de la taxe de transport d'un colis peut être fixé à quarante centimes.

Art. 18 bis. Le Conseil fédéral a le droit, en tant que la ligne comprendrait des pentes supérieures à 12°/00, d'autoriser une majoration des taxes ci-dessus dans le sens du message relatif à

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la majoration de taxes pour les lignes à fortes pentes, du 11 septembre 1873.

Art. 19. Dans les cas de nécessité et surtout lorsque les denrées alimentaires sont exceptionnellement chères, la compagnie est tenue d'introduire, à titre provisoire, un tarif spécial inférieur pour le transport du blé, de la farine, des légumes, des pommes de terre, etc. Les conditions de ce tarif seront fixées par le Conseil fédéral sur préavis de l'administration des chemins de fer.

Art. 20. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'un kilomètre sont comptées pour un kilomètre entier. En ce qui concerne le poids, les envois jusqu'à 20 kilogrammes seront comptés pour 20 kilogrammes pleins. L'excédent de poids est calculé par unités de 10 kilogrammes, chaque fractions de 10 kilogrammes étant comptée pour une unité entière. Pour les envois de numéraire et de valeurs, les fractions de 500 francs seront comptées pour une somme de 500 francs. Si le chiffre ainsi obtenu n'est pas exactement divisible par 5, on peut l'arrondir au chiffre supérieur divisible par 5.

Art. 21. Les chiffres de taxes établis par les articles 15, 17 et 18 ne sont applicables qu'aux transports d'une station à l'autre.

Les marchandises devront être livrées par l'expéditeur aux places de chargement des stations et devront être prises par le destinataire à la station d'arrivée. Toutefois, la compagnie doit établir d'elle-même, aux stations principales, une organisation convenable pour camionner les marchandises du domicile de l'expéditeur à la gare et de celle-ci au domicile du destinataire. Le chargement et le déchargement des marchandises sont à la charge de la compagnie, et l'on doit, en règle générale, prélever aucune taxe spéciale pour cela. On ne peut déroger à cette règle qu'avec l'assentiment du Conseil fédéral, pour certaines classes de marchandises chargées par wagons entiers, pour les animaux vivants et autres objets dont le chargement est accompagné de difficultés particulières.

Art. 22. On établira des règlements et des tarifs spéciaux pour les détails du service de transport.

Art. 23. Tous les règlements et les tarifs devront être soumis à l'approbation du Conseil fédéral deux mois au moins avant que le chemin de fer soit livré à l'exploitation.

Art. 24. Si, pendant trois années consécutives, l'entreprise réalise un produit net excédant six pour cent, le maximum des taxes de transport stipulé dans le présent acte de concession sera

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abaissé dans une proportion équitable. Si le Conseil fédéral et la société ne peuvent pas s'entendre, l'Assemblée fédérale prononcera.

Si le produit de l'entreprise ne suffit pas pour couvrir les frais d'exploitation, y compris les intérêts du capital-obligations, le Conseil fédéral peut autoriser une élévation raisonnable des taxes cidessus énumérées. Toutefois, ces décisions seront soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Art. 25. La compagnie devra alimenter convenablement des fonds de renouvellement et de réserve et créer une caisse de malades et de secours pour son personnel ou l'assurer à une société d'assurances. En outre, les voyageurs et le personnel seront aussi assurés en ce qui concerne les obligations découlant de la loi fédérale du 1er juillet 1875 sur la responsabilité civile.

Les dispositions particulières à établir à ce sujet sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 26. Pour l'exercice du droit de rachat de la part de la Confédération ou du canton de St-Gali, si la Confédération n'en fait pas usage, les dispositions suivantes seront appliquées: a. Le rachat peut avoir lieu au plus tôt trente années après l'ouverture de l'exploitation et, à partir de ce moment, le 1er mai de chaque année. La société devra être informée de la décision de rachat trois ans avant le moment effectif du rachat.

b. Par suite du rachat, l'acquéreur devient propriétaire de la ligne, avec son matériel d'exploitation et tous les autres accessoires. Dans tous les cas, les droits de tiers demeurent réservés en ce qui concerne les fonds de pensions et de secours. A quelque époque que le rachat soit opéré, la voie, avec tous ses accessoires, doit être livrée en parfait état. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation et où les fonds de renouvellement et de réserve ne suffiraient pas à couvrir les frais, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat.

c. L'indemnité pour le rachat équivaudra, dans le cas du rachat jusqu'au 1er mai 1935, à 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le rachat a été annoncé à la compagnie; dans le cas où le rachat aurait lieu du 1er mai 1935 au 1er mai 1950, à 22 '/, fois et, du 1er mai 1950 jusqu'à l'expiration de la concession, à 20 fois la valeur de ce produit net, sous déduction cependant du montant du fonds de renouvellement et du fonds de réserve.

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Dans l'évaluation du produit net, on ne prendra en considération et l'on ne portera en compte absolument que l'entreprise do chemin de fer concédée par le présent acte, à l'exclusion de toute autre branche d'exploitation qui y serait jointe.

d. Le produit net se compose du total de l'excédent des recettes de l'exploitation sur les dépenses de l'exploitation ; dans ces dernières sont comprises toutes les sommes portées sur le compte d'amortissement ou attribuées à un fonds de réserve.

e. Pour le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acheteur pourra ou bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitatation de la ligne, ou bien demander que l'indemnité à payer soit fixée par une estimation du Tribunal fédéral.

f . Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du rachat ou des questions qui s'y rattachent seront réglées par le Tribunal fédéral.

Art. 27. Dans le cas où le canton de St-Gall aurait opéré le rachat du chemin de fer, la Confédération n'en a pas moins, en tout temps, la faculté d'user de son droit de rachat tel qu'il est défini à l'article 26, et le canton est tenu de céder la ligne à la Confédération, avec les mêmes droits et les mêmes obligations auxquels la compagnie concessionnaire aurait dû la céder au canton.

Art. 29. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution des prescriptions de la présente concession, qui entrera en vigueur dès le ·jour de sa promulgation.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la concession d'un chemin de fer de Laupen à Flamatt ou à Thörishaus par Neuenegg et de Laupen à Gümmenen (chemin de fer de la vallée de la Singine).

(Du 17 juin 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 4 mai écoulé, les communes municipales de Laupen, Neuenegg et Diki demandent une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Laupen à Flamatt ou à Thorishaus par Neuenegg et de Laupen à Gümmenen.

Le rapport général, joint réglementairement à la demande, dit que, le tracé définitif de la ligne directe de Berne à Neuchâtel ne tenant pas compte des intérêts de la vallée de la Singine, les populations de Laupen, de Neuenegg et des communes avoisinantes réclament impérieusement une jonction par voie ferrée avec la gare de Flamatt ou de Thorishaus en amont et avec la future station de Gümmenen en aval.

La ligne locale Gümmenen-Laupen-Flamatt ou Thorishaus suivrait en général la route cantonale qui court le long du thalweg de la Sarine et de la Singine ; elle aurait toutefois son propre corps de voie, qui, dans ce pays plat, n'exigerait que de Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. III.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la concession d'un chemin de fer d'Ebnat à Nesslau. (Du 17 juin 1898.)

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19.06.1898

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