FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) L'avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.
Date d'ouverture: 2 juin 2023 Date limite: 2 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/1/cons_1
9 juin 2023
2023-1664
Chancellerie fédérale
FF 2023 1359
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