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Désignation de normes techniques concernant les équipements de protection individuelle en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de l'ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 5 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle 2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité concernant les équipements de protection individuelle. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Conformément à l'art. 14 du règlement (UE) 2016/4253, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: La décision d'exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l'appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 125 du 11 mai 2023, p. 37.
2. Désignation de normes européennes 2.1
Le SECO désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.
2.2
La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.
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RS 930.11 RS 930.115 Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31 mars 2016, p. 51.
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FF 2023 1351
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3. Remplacement et adaption des désignations précédentes 3.1
La présente désignation complète celle du 3 juin 20204.
3.2
La désignation du 3 juillet 20185 continue à s'appliquer aux normes harmonisées énumérées à l'annexe II de la décision d'exécution (UE) 2023/941 jusqu'aux dates de retrait de ces références indiquées dans ladite annexe II.
4. Consultation et obtention 4.1
Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.
4.2
Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse www.switec.info. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.
8 juin 2023
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Thomas Herzog
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