# S T #

Lme année. Vol. III.

N° 28.

# S T #

29 juin 1898.

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la concession d'un chemin de fer électrique de la gare à l'hôtel du Riffelalp.

(Du 17 juin 1898).

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 25 mars dernier, M. Alexandre Seiler, à Zermatt, président de la société A. Seiler et Cie, a demandé la concession d'un chemin de fer électrique à construire entre la gare Riffelalp du chemin de fer du Gornergrat et l'hôtel Seiler sur la Riffelalp, situé à 500 mètres plus au sud.

La ligne projetée doit être construite et exploitée d'après le système tramway. Elle est destinée à faciliter, le plus possible, le transport des voyageurs et de leurs bagages et des marchandises nécessaires au service de l'hôtel.

D'après les calculs de la maison Haag et Greulich, les frais de construction sont évalués à 53,000 francs. L'écartement des rails serait de 0,60 m., la rampe maximum 5 % et le rayon minimum 40 mètres. La force de traction serait l'électricité, par courant changeant à trois phases, fourni par l'usine électrique du chemin de fer du Gornergrat et transporté par conduites aériennes. Pour le service des voyageurs, on Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. III.

27

418

prévoit une voiture automobile à dix places et, pour celui des marchandises, un wagon automobile d'une charge de 1,5 tonne.

La taxe des voyageurs serait d'un franc par personne, de même aussi que pour 100 kg. de bagage. Sur cette base et avec un trafic de 4000 voyageurs et 30 tonnes de bagages, on espère couvrir les dépenses de l'exploitation, de l'entretien et de l'amortissement.

Les travaux doivent commencer dès que la concession sera accordée, et les requérants espèrent achever leur ligne d'ici au 1er octobre 1899.

Le gouvernement valaisan, prié de donner son avis sur la question, a envoyé à notre Département des Postes et des Chemins de fer, avec son office du 6 courant, un extrait du procès-verbal de la séance du Grand Conseil du canton du Valais, du 27 mai dernier. Il résulte de ce document que la commune de Zermatt s'opposait à l'octroi de la concession pour des raisons d'économie forestière. Mais un rapport de l'inspecteur cantonal des forêts démontre au contraire que l'établissement du chemin de fer projeté, loin d'être nuisible à l'exploitation forestière, ne peut que lui être utile, vu que la ligne constituera une terrasse presque horizontale, qui empêchera la formation d'avalanches. Il n'y a donc, de ce côté-là, aucun obstacle à l'octroi de la concession. Toutefois, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat estiment que, lors des expropriations, il serait juste de faire en sorte que la commune de Zermatt reçoive en retour une superficie de forêt de même contenance que celle qu'on lui enlèvera pour l'établissement de la ligne.

Notre département n'a pas hésité à s'occuper de la demande de concession, car des cas antérieurs (tramway Bellavista-hotel Pasta au sommet du Monte Generoso -- Bec. ch.

de fer, XI. 375 ; chemin de fer pour wagonnets à Murren -- ibidem, XIII. 81) ont déjà créé le précédent que des installations de ce genre, lors même qu'elles sont faites exclusivement pour le service d'un hôtel, doivent être considérées comme des voies ferrées publiques et ne peuvent être établies sans concession régulière. Nous avons donc élaboré un projet d'arrêté fédéral sur le modèle des deux concessions précitées et l'avons soumis aux requérants et au gouvernement valaisan, pensant que, si les deux parties approuvaient ce projet, on pourrait renoncer à convoquer une conférence, comme cela s'est pratiqué aussi à l'occasion du tramway sur le Monte Generoso.

Les parties ont envoyé leur adhésion au projet le 16 courant; toutefois, les requérants ont demandé -que, pour plus de

419

sécurité, l'écartement des rails soit porté à 80 centimètres au lieu de 60. Nous avons d'autant plus aisément pu satisfaire à cette demande que, dans ce genre de lignes ferrées, l'écartement est ordinairement d'un mètre et non pas seulement de 80 ou 60 centimètres. Le gouvernement valaisan a profité de l'occasion pour renouveler sa réserve relative à la façon d'indemniser la commune de Zermatt, reconnaissant lui-même toutefois que cette réserve ne devait pas entrer dans la concession.

Il n'y a aucun doute, à notre avis, que c'est exclusivement affaire de la commission d'estimation ou du Tribunal fédéral de tenir compte des réclamations de cette commune.

Le projet d'arrêté nous donne lieu à deux observations.

L'article 12 fixe les taxes qu'ont désirées les requérants; elles répondent aux conditions exceptionnelles dans lesquelles ce chemin de fer sera exploité. C'est pour le même motif que nous avons dégagé l'entreprise de l'obligation de délivrer des billets de retour et d'abonnement et de transporter à moitié prix les enfants de trois à dix ans.

'L'article 16 mentionne brièvement (comme dans la concession du chemin de fer de Murren pour wagonnets) les conditions de rachat, quoiqu'il soit fort à supposer qu'elles n'auront aucune valeur pratique pour cette concession. Le délai de trente ans dès l'ouverture de l'exploitation a été remplacé par la date fixe du 1er mai 1928.

Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ciaprès.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 17 juin 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: RUFPY.

Le chancelier de la Confédération : ElNGIER.

420

Projet.

Arrêté fédéral portant

concession d'un chemin de fer électrique de la gare à l'hôtel Riffelalp.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE

LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la demande de la société A. Seiler et O, à Zermatt, du 25 mars 1898; vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 1898, arrête : II est accordé à la société A. Seiler et Cie, à Zermatt, pour le compte d'une société par actions à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer électrique de la gare Kiffelalp du chemin de fer du Gornergrat à l'hôtel Riffelalp, aux conditions mentionnées dans les articles suivants.

Art. 1er. Les lois fédérales et toutes les autres prescriptions des autorités fédérales en matière d'établissement et d'exploitation de chemins de fer suisses devront être strictement observées, quelle que soit l'époque de leur mise en vigueur.

Art. 2. La présente concession est accordée pour le terme de quatre-vingts ans à dater du jour du présent arrêté.

Art. 3. Dans le délai de deux mois à dater de l'acte de concession, les concessionnaires devront présenter au Conseil fédéral les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements.

421

Les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devront commencer dans le délai de deux mois après l'approbation des plans.

Art. 4. La ligne concessionnée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation dans le délai d'une année à partir du commencement des travaux.

Art. 5. La ligne et les installations nécessaires à son exploitation ne pourront être exécutées que d'après des plans de construction, qui devront être préalablement soumis au Conseil fédéral et approuvés par lui.

Le Conseil fédéral est autorisé, même après l'approbation des plans, à exiger qu'il y soit introduit des modifications, dans le cas où elles seraient jugées nécessaires pour la sûreté de l'exploitation.

Art. 6. Le chemin de fer sera construit à une voie avec écartement des rails de 0,8 mètre.

Art. 7. L'administration du chemin de fer devra fournir, aux fonctionnaires fédéraux chargés de la surveillance de la ligne au point de vue de la construction ou de l'exploitation, les moyens de remplir leur mandat, en leur permettant d'inspecter, en tout temps, toutes les parties de la voie, des stations et du matériel et en mettant à leur disposition le personnel et le matériel nécessaire?.

Art. 8. Le Conseil fédéral peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la compagnie du chemin de fer qui donneraient lieu, dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées et contre lesquels la compagnie ne prendrait pas, de son chef, les mesures nécessaires, soient rappelés à l'ordre, punis ou mCrne, en cas de nécessité, destitués.

Art. 9. La compagnie est tenue de transporter les voyageurs et leurs bagages pendant toute la saison d'été.

Art. 10. En général, il est loisible aux concessionnaires de fixer eux-mêmes le nombre des trains journaliers et leur horaire.

Toutefois, tous les projets relatifs aux courses régulières doivent être soumis au Département fédéral des Postes et Chemins de fer (division des chemins de fer) et ne peuvent être mis en vigueur avant que celui-ci les ait approuvés.

La vitesse des trains sera fixée par le Conseil fédéral.

Art. 11. Pour le transport des voyageurs, la compagnie établira une seule classe de voiture, dont le type sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

422

Art. 12. La compagnie est autorisée à percevoir, pour le transport des voyageurs, une taxe d'un franc pour une simple course.

Les enfants au-dessous de trois ans qui n'occuperont pas un siège à part seront transportés gratuitement.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de cinq kilogrammes de bagages qu'il garde avec lui, à condition que ces objets ne soient pas de nature à incommoder les autres voyageurs dans la voiture.

Le surplus des bagages peut être soumis à une taxe, dont le maximum est fixé à un franc par cent kilogrammes.

Le maximum de la taxe de transport d'un colis peut Être fixé à 40 centimes.

Art. 13. On établira des règlements et des tarifs spéciaux pour les détails du service de transport.

Art. 14. Tous les règlements et les tarifs devront être soumis à l'approbation du Conseil fédéral deux mois au moins avant que le chemin de fer soit livré à l'exploitation.

Art. 15. Les concessionnaires devront alimenter convenablement des fonds de renouvellement et de réserve et créer une caisse de malades et de secours pour leur personnel ou l'assurer à une société d'assurances. Les voyageurs et le personnel seront aussi assurés en ce qui concerne les obligations découlant de la loi fédérale du 1er juillet 1875 sur la responsabilité civile. Les dispositions particulières à établir à ce sujet sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 16. A partir du 1er mai 1928, la Confédération et le canton du Valais ont, en tout temps, le droit de racheter la ligne, avec son matériel d'exploitation et tous les autres accessoires, moyennant remboursement des frais d'établissement. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du prix du rachat seront réglées par le Tribunal fédéral.

Dans le cas où le canton du Valais aurait opéré le rachat du chemin de fer, la Confédération n'en a pas moins, en tout temps, la faculté d'user de son droit de rachat.

Art 17. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution des prescriptions de la présente concession.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la concession d'un chemin de fer électrique de la gare à l'hôtel du Riffelalp. (Du 17 juin 1898).

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1898

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.06.1898

Date Data Seite

417-422

Page Pagina Ref. No

10 073 308

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.