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Arrêté fédéral

Projet

concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20233, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 750 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international en faveur du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité. Il comprend une réserve de 130 millions de francs pour des fluctuations de change.

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Les engamegments à la charge du crédit d'engagement peuvent être effectués jusqu'au 31 Decembre 2034.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 941.13 FF 2023 1303

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Octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire internationa. AF

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