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Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours d'Arnold Durrer-Kaiser, à Giswil, relatif à son inscription au registre du commerce.

(Du 23 décembre 1897.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours d'Arnold Durrer-Kaiser, à Giswil, relatif à son inscription au registre du commerce ; sur le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant.

  1. En fait.

I.

Par arrêté du 3 novembre 1897, le Conseil d'Etat du canton d'Obwald déclara que le sieur Arnold Durrer-Kaiser, à Giswil, était tenu de s'inscrire au registre du commerce, avant le 10 du même mois, en sa qualité de directeur des ateliers de menuiserie de Dichtersmatt près de Giswil.

11.

Dürrer a recouru, en date du 10 novembre, au Conseil fédéral contre cet arrêté dont il demandait la mise à néant; 11 n'est nullement chef de la maison, mais simple fondé de procuration et gérant du commerce dont il s'agit. Ce commerce est exploité pour le compte de son fils, inscrit au registre du commerce sous la raison « Walther Dürrer ».

A l'appui de ses allégations, le recourant produit un contrat de er louage de services et un bail à ferme passés avec son fils le 1 septembre 1896 pour une durée de dix ans ; il s'en

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réfève aussi au registre du commerce d'Obwald, dans lequel a été inscrit, en date du 22 août 1896 : « Le chef de la maison Walfher Durrer, à Giswil, est Walther Durrer, de Kerns, à Giswil. Genre de commerce : Entreprise de construction, fabrication et vente de matériaux de construction. La maison donne procuration à Arnold Durrer-Kaiser, de Kerns, également à Giswil. » (Voir Feuille officielle suisse du commerce. n° 238, du 25 août 1896, page 979.)

m.

Dans sa réponse du 20 novembre, le Conseil d'Etat d'Obwald fait observer : a. Walther Durrer fils, inscrit au registre du commerce comme chef de la maison, ne s'occupe pas du commerce et ne pourrait d'ailleurs le faire, attendu qu'il fait ses études de technicien et séjourne dans une autre localité.

b. Sieur Arnold Durrer-Kaiser ne signe pas comme fondé de procuration de la maison Walther Durrer, mais simplement « A. Durrer-Kaiser » ; son papier à lettres commercial porte l'en-tête « A. Durrer-Kaiser » et non pas « Walther Durrer ».

En outre, tout récemment, le recourant a signé des effets de change à son propre nom.

c. Le contrat du l or septembre 1896, dont le recourant fait état, est à l'évidence antidaté et destiné à induire en erreur, car, lors d'une information officielle qui a eu lieu le 30 octobre 1897, A. Durrer-Kaiser a déclaré qu'il n'avait pas passé de convention, ce dont il n'avait d'ailleurs pas besoin.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat d'Obwald conclut au rejet du recours.

IV.

Lors de sa comparution, en date du 30 octobre dernier, devant le landammann d'Obwald, le recourant expliqua, quant a,ux en-tête figurant sur son papier à lettres, que ces en-tête avaient été imprimés avant que le commerce eût passé à son fils et que ne voulant pas les jeter, il continuait à s'en servir, ce qu'il ferait jusqu'à ce que le stock, petit du veste, en fût épuisé.

B. En droit.

I.

Il est incontestable que sont seules astreintes à l'inscription clans le registre du commerce les personnes et les sociétés

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qui, comme chefs d'un commerce, exploitent pour leur compte une industrie soumise à inscription. On ne saurait, toutefois, considérer comme chefs d'une maison (patrons) ni les propriétaires d'un établissement comme tels, ni les employés-gérants, mais ceux seulement pour le compte et aux risques desquels l'exploitation a Heu.

II.

S'agissant de savoir laquelle de deux personnes doit être réputée chef d'une maison de commerce, c'est la volonté de ces personnes qui fait règle, et c'est leur commun accord qui tranche la question. En l'espèce, l'inscription du 22 août 1896 porte expressément que l'établissement dont il s'agit est exploité pour le compte de Walther Dürrer fils et que sieur Arnold Durrer père n'est que fondé de procuration. A cela, des tiers ne sauraient rien changer.

III.

Feu importe que le contrat, daté du 1er septembre 1896, ait été passé à cette époque ou qu'il ait été conclu et rédigé postérieurement et doive ainsi être considéré comme antidaté.

Ni le louage de services ni le bail à ferme ne sont soumis d'une manière absolue à une forme particulière au point de vue de leur validité. Il se peut que la convention ait été conclue verbalement er le 22 août déjà, même plus tôt, et n'ait été rédigée que le 1 septembre de la même année ou même postérieurement à ce jour-là.

D'ailleurs, les personnes en cause ont, quant à la question de savoir laquelle des deux était le chef de la maison, exprimé leur volonté par un acte écrit, savoir l'inscription au registre du commerce du 22 août 1896. A cette date, les deux parties contractantes avaient la capacité civile (Walther Durrer, né le 23 avril 1876, était majeur).

IV.

Il est certain que l'emploi, par la raison « Walther-Durrer », de papier à lettres portant l'en-tête « A. Durrer-Kaiser » constitue une irrégularité ; il en faut dire autant du fait, par le fondé de procuration Arnold Durrer-Kaiser, d'apposer sur les lettres d'affaires une signature qui donne à croire qu'il est le chef de la maison. Mais cela ne suffit pas pour l'inscrire au registre comme chef d'une raison qui, à teneur de l'inscription dans le registre du commerce, a, de notoriété publique, un autre titulaire.

49 V.

Le recourant pourrait, cas échéant, être astreint à s'inscrire (mais pas comme chef du commerce qu'il exploite pour le compte de son fils) s'il exerçait pour son propre compte une industrie également soumise à inscription. Mais tel n'est pas le cas eri l'espèce.

Il résulte des pièces au dossier que son inscription a été requise par un de ses créanciers personnels, parce qu'il avait souscrit un effet de change en paiement d'une machine qui lui avait été livrée et que son vendeur voulait agir contre lui par la voie de la poursuite pour effets de change. Mais on ne saurait déduire de l'achat de cette machine qu'Arnold DurrerKaiser exploite personnellement un commerce ou une industrie ; il l'a acquise pour son usage particulier, en qualité de propriétaire et bailleur de l'établissement auquel elle devait servir.

VI.

Le recourant n'est pas tenu à inscription du fait qu'il souscrit des effets de change pour son compte personnel. S'il a causé un préjudice à des tiers, en les empêchant de procéder contre lui par la voie de la poursuite pour effets de change, il pourrait peut-être y avoir, pour eux, un motif de le poursuivre au pénal, mais non de l'obliger à s'inscrire au registre du commerce. Le fait d'être inscrit au registre du commerce a pour conséquence d'exposer le débiteur inscrit à la poursuite pour effets de change ; mais, inversement, la souscription d'un effet de change n'a aucune connexité avec l'obligation de s'inscrire au registre.

Pour ces motifs, arrête : Le recours est déclaré fondé, et l'arrêté incriminé pris par le Conseil d'Etat d'Obwald mis à néant.

Berne, 23 décembre 1897.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : T> E U C II B B.

Le Jer vice-chancelier : SCHATZMANN.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours d'Arnold Durrer-Kaiser, à Giswil, relatif à son inscription au registre du commerce. (Du 23 décembre 1897.)

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