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IL Le dispositif ci-dessus sera communiqué au gouvernement du canton de Genève dans lequel se trouve actuellement l'expulsé, à fin de notification à l'intéressé, auquel il sera également donné connaissance de l'article 63, lettre a, du code pénal fédéral, du 4 février 1853.

III. Le Département fédéral de Justice et Police est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Berne, le 4 octobre 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-président: M Ü L L E E.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 30 septembre 1898.)

Le recours de la fabrique de machines Benninger & Cie, à Utzwyl, contre la décision du département de police du canton de St-Gall, modifiant l'article 6 du nouveau règlement de fabrique de cette usine, est écarté comme non fondé pour les considérants ci-après. · L'article 6 incriminé renfermait la disposition suivante.

« Un délai de résiliation réciproque d'une semaine est admis comme règle ; la dénonciation ne peut se faire qu'un samedi, sous peine de perdre le décompte, etc. » Le département de police du canton de St-Gall a décidé que les mots : « Un délai de résiliation réciproque », devaient être suivis de ceux-ci : « après convention écrite ». C'est contre cette décision que recourt la fabrique de machines, estimant que cette adjonction est superflue.

L'article 9 de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877, prescrit : « A moins qu'une convention écrite n'en décide autrement, le contrat intervenu entre le fabricant et l'ouvrier peut prendre fin après un aver-

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tissement de quatorze jours au moins, dont chaque partie peut prendre l'initiative le jour de paie ou le samedi. » Interprétant cet article à l'occasion d'un cas spécaial (Commentaires, page 61), le Conseil fédéral a décidé, le 7 octobre 1885, que «la loi ne-permet pas au patron de prolonger unilatéralement le délai de résiliation de quatorze jours ; cela ne pourrait avoir lieu que par suite d'une convention écrite entre les parties ». Il va de soi qu'il est aussi entendu par là que le patron ne peut pas non plus raccourcir unilatéralement le délai de résiliation de quatorze jours.

Il est incontestable qu'un délai de résiliation de huit jours est admissible ; toutefois, le règlement de fabrique ne peut pas le fixer unilatéralement ; pour que ce délai soit valable, il faut qu'il soit consacré par la convention écrite prescrite par la loi.

Si le règlement de fabrique prévoit un délai de résiliation plus court que le délai légal sans mentionner la condition de convention spéciale écrite, l'ouvrier qui ne connaît pas la loi peut avoir l'idée que ce délai raccourci est valable sans autre. La recourante admet bien que la convention écrite est nécessaire pour un délai de résiliation d'une semaine, mais elle se refuse à inscrire cette disposition dans son règlement de fabrique. Ce qui précède démontre la nécessité d'insérer cette adjonction ; cela ressort aussi de l'article 7 de la loi précitée, qui dit : « Les fabricants sont tenus d'établir un règlement sur les conditions d'admission et de sortie . . . » Pour que ces conditions soient complètes, il est clair qu'elles doivent mentionner la convention écrite pour le bref délai de résiliation.

Le Conseil fédéral a écarté comme non fondé, pour les considérants ci-après, le recours que lui a adressé la veuve Walder, à Hurnen près Sirnach (Thurgovie), contre la décision du Département fédéral de l'Industrie, du 23 août écoulé, soumettant la fabrique de broderies de la recourante à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques.

La recourante a trois machines à broder fonctionnant dans son établissement et auxquelles travaillent quatre membres de la famille et une personne étrangère. Par sa circulaire du 23 mai/28 juin 1878, le Département fédéral des Chemins de fer et du Commerce a informé les gouvernements cantonaux que le Conseil fédéral avait, pour les broderies . à la mécanique, tracé la limite comme suit. « Lorsque les membres de la fa-

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mille ne sont pas seuls occupés, tout atelier de broderie à trois métiers ou plus est considéré comme fabrique. » L'autorité s'est toujours tenue à ce principe, et tout établissement à trois métiers mécaniques ou plus est soumis à la loi, même s'il n'occupe qu'un seul ouvrier étranger.

Le fait que la veuve Walder possède, outre sa fabrique de broderies, une exploitation agricole plus ou moins étendue ne peut pas être pris en considération ; ce même fait se rencontre dans beaucoup de petites broderies mécaniques de la Suisse orientale et n'a jamais été un motif pour rayer ces établissements de la liste des fabriques.

(Du 4 octobre 1898.)

L'article 1 de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 1891 (Bec. off., u. s., XII. 347) est modifié ainsi qu'il suit.

« Les citoyens exemptés temporairement du service en vertu de l'article 2 de la loi fédérale sur l'organisation militaire, du 13 novembre 1874 (ibidem, I. 218) et qui redeviennent astreints au service pendant qu'ils ont encore l'âge de faire partie de l'élite devront, outre l'école de recrues, prendre part aux cours de répétition qui auront lieu pendant la période qui s'écoulera entre le moment où ils ont recommencé le service et celui de leur passage dans la landwehr.

« A l'exception des hommes appartenant aux corps de police cantonaux et des garde-frontière, mentionnés à l'article 2, lettre c, in fine, de l'organisation militaire, qui n'ont pas de cours de répétition à parfaire, un citoyen de cette catégorie qui n'arriverait pas à suivre encore au moins deux cours de répétition dans l'élite devra accomplir, dans la landwehr, le cours ou les deux cours de répétition qu'il n'aura pas faits dans l'élite. Si les citoyens en question ne redeviennent astreints au service qu'après avoir atteint l'âge de la landwehr, on leur appliquera les dispositions de l'article 85 de la loi sur l'organisation militaire. » er

Le délai fixé à l'article 5 de la concession pour un chemin de fer funiculaire de Chardonne au Mont-Pèlerin, du 26 mars 1897, concession modifiée par arrêté fédéral du 15 octobre suivant (Recueil des chemins de fer, nouv. série, XIV. 353 et 555)' pour la présentation des documents techniques et financiers

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prescrits, ainsi que des statuts de la société, est prolongé jusqu'au 15 avril 1899.

(Du 7 octobre 1898.)

La liste des tractanda pour la session extraordinaire de l'Assemblée fédérale s'ouvrant le 24 courant a été arrêtée ainsi qu'il suit.

Vérification des pouvoirs.

Recours Favre-Brandt, à Yokohama. Juridiction consulaire dans un procès civil.

Droit de cité suisse. Facilités d'acquisition.

Haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.

Route du Klausen.

Recours Mermoud. Elections au Grand Conseil du Valais.

Traité d'extradition avec les Pays-Bas.

Recours Gally-Jenny. Procédure en matière de faillite.

Recours Luginbiihl. Patente d'auberge.

Recours de la Lebensversicherunc/sbcmk à Gotha. Impôt.

Recours en grâce Hofstetter. Délits postaux.

Taxe militaire. Complément à la loi.

Recours von der Mühll. Taxe d'exemption du service militaire.

Organisation du Département militaire.

Assurance militaire.

Emploi des 10 °/0 des recettes sur l'alcool en 1896.

Régie des alcools. Gestion et compte pour 1897.

Loi sur les spiritueux. Révision.

Recours en grâce Mayeux. Contravention à la loi sur les spiritueux.

Assurance en cas de maladie et d'accident.

Salaires ; durée du travail le samedi ; protection internationale des ouvriers.

Allumettes phosphoriqués.

Affaires de chemins de fer.

  1. Aarau-Schöftland. Modification de concession.

b r r ?riïrrSi" TÎ!rat> I1 Entreprise de l'exploitation, e.- Berthoud-Thoune.

d. Saignelégier-Glovelier. Renouvellement et modification de concession.

e. Zürichberg central. Extension de la concession. (Avenue du Rigi au chemin du Geissberg).

Zouo-, tramways | f. I Zurich-Dietikon.

/ Transfert de concession.

S chlier en-Weininge:,|

Ili Chemins de fer secondaires.

Durée du travail dans l'exploitation des entreprises de transport.

Motion Bossy (gisements minéraux ; fouilles).

Motion Erismann (augmentation du traitement des conseillers fédéraux et du chancelier).

Motion Scherrer-Füllemann (nomination du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre de ses membres).

Motion Zschokke (loi concernant l'établissement des forces motrices et la police des cours d'eau).

Motion Manzoni (agissements des espions italiens dans le canton du Tessin).

(Du 11 octobre 1898.)

Les concessions, expirant le 12 courant, pour les sociétés d'assurance énumérées ci-après ont été renouvelées pour une nouvelle période, savoir : I. Accidents et responsabilité civile.

ï. Société d'assurance contre les accidents des sociétés suisses de carabiniers, à Zurich.

2. Société fédérale des carabiniers, à Lasarraz (Vaud).

3. La Cologne, compagnie anonyme d'assurance contre les accidents, à Cologne.

4. La Préservatrice, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre les risques d'accidents, à Paris.

5. Caisse suisse d'assurance contre les accidents dans l'industrie, à Zurich.

6. Compagnie anonyme suisse d'assurance contre les accidents, à Winterthour.

7. SWe*/-sécurité générale et responsabilité civile réunies, compagnie d'assurance à primes fixes contre les accidents, à Paris.

8. La Zurich, compagnie anonyme générale d'assurance contre les accidents et la responsabilité civile, à Zurich.

9. La Providence, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents, à Paris.

II. Transports, 1. Compagnie générale d'assurance l'Helvetia, à St-Qall.

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. La Bâloise, compagnie d'assurance sur les transports, à Baie.

3. Compagnie fédérale d'assurance sur les transports, à Zurich.

4. La Mannheim, compagnie d'assurance, à Mannheim.

5. The marine, insnrance Company (compagnie d'assurance pour la marine), à Londres.

6. La Neuchâteloise, société suisse d'assurance des risques de transport, à Neuchâtel.

7. Compagnie d'assurance de l'Allemagne du nord, à Hambourg.

8. Le Lloyd rliénan-ivestplialien, à München-Gladbach.

III. Mixtes.

  1. L'Alliance, compagnie anonyme d'assurance, à Berlin, pour les branches : transports, accidents, responsabilité civile, cautionnements et vol avec effraction.
  2. La Bhenania, compagnie anonyme d'assurance, à Cologne, pour les branches : transports et accidents.
  3. La Suisse, compagnie générale anonyme d'assurance, à Zurich, pour les branches : transports en assurance directe et réassurance, ainsi qu'incendie, accidents, responsabilité civile, glaces et vol avec effraction en réassurance.
  4. La Düsseldorf, compagnie générale d'assurance, à Düsseldorf, pour les transports par mer, par fleuves et par terre.
  5. La Rhénane supérieure, compagnie d'assurance, à Mannheim, pour les branches : transports, accidents, glaces et vol avec effraction.
  6. Compagnie nationale suisse d'assurance, à Baie, pour les branches : transports, accidents, responsabilité civile, glaces et vol avec effraction.

Le délai de referendum étant expiré sans avoir soulevé d'opposition, la loi fédérale relative aux chevaux de service des officiers de cavalerie, du 29 juin 1898 (F. féd. 1898, III.

579), et l'arrêté fédéral portant création de quatre compagnies de mitrailleurs à cheval, du 28 juin 1898 (ibidem, 562), sont déclarés exécutoires et entrent immédiatement en vigueur.

113 L'ouverture, à l'exploitation régulière, du chemin de fer électrique Rolle - Gimel est autorisée pour demain mercredi 12 courant.

M. Max de Coulon, ingénieur à Cortaillod (Neuchâtel), est nommé inspecteur fédéral pour la construction du tunnel du Simplon.

TVorninations.

(Du 7 octobre 1898.)

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Buraliste de poste à Ponte-Tresa (Tessin) : Mme veuve Maria-Filomena Possi, de Caslano (même canton), aide de poste audit lieu.

Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. IV.

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