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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un recensement et une enquête des industries.

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(Du 29 novembre 1898).

Monsieur le président et messieurs, Le 18 décembre 1897, l'Assemblée fédérale a adopté le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales, dans leur prochaine session, un rapport et des propositions sur les conditions d'un recensement de la petite industrie et sur une enquête concernant les conditions économiques des corps de métiers ') » II est résulté de prime abord des délibérations qui ont eu Heu à l'occasion de ce postulat, et auxquelles a présidé notre Département de l'Intérieur, de concert avec celui de l'Industrie et de l'Agriculture, que la manière dont le recensement devait être exécuté, dépendait essentiellement de l'époque que l'on choisirait à cet effet. La condition première et indispensable ') D'après le texte allemand, il faudrait dire: d'an recensement des industries et sur un« étiquete concernant les conditions économiques des professions industrielles.

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pour un recensement des industries est de posséder une liste complète des industriels auxquels il convient de s'adresser.

Or, comme il n'existe en Suisse, à l'heure actuelle, aucun guide de ce genre, il faut le créer, c'est-à-dire procéder à une enquête de maison à maison, de ménage à ménage, pour dresser en premier lieu une liste nominative de tous les industriels. Ce n'est qu'ainsi que les autorités préposées au recensement seront en état de remettre à tous les patrons les formulaires de recensement adaptés à leur genre d'industrie. Cette première enquête, par ménages, ne deviendra superflue que si le recensement industriel suit plus ou moins immédiatement un recensement de la population, dont les données statistiques sur les professions serviront, sans autre, à dresser la liste en question. Ainsi on s'est demandé s'il n'était pas opportun et préférable de surseoir au recensement des industries, pour en fixer la date à une époque qui suive si possible de .près celle du prochain recensement fédéral de la population, qui, on le sait, doit avoir lieu en "décembre 1900.

On a fait valoir en faveur de ce renvoi, outre l'économie évidemment considérable de travaux et de frais, notamment aussi l'argument que la bonne exécution du futur recensement de la population en souffrirait sérieusement, si ce dernier devait succéder dans un court espace de temps à deux autres grands relevés, dont l'un en vue de dresser la liste des industriels et dont l'autre serait le recensement proprement dit des industries. On compromettrait ainsi le succès du recensement de la population, ce qu'il faut éviter à tout prix. -- D'un autre côté, on a objecté qu'il fallait écarter tout renvoi et procéder aussitôt que possible au recensement des industries. En le différant, l'utilisation des résultats serait par là même retardée, ce qui, en considération des tractations assez prochaines relatives au renouvellement des traités commerciaux, serait vraiment regrettable.

Dans le rapport que nous avons communiqué à l'Assem·|ï jlée fédérale (F. féd. 1-98, Il|. 44 ·) en date du 14 avril écoulé, ~~~'nous nous sommes prononcés, avec de sérieux motifs à l'appui, pour que le prochain recensement de la population précédât celui des industries ; nous demandions que celui-ci fût rattaché aussi immédiatement que possible au premier et qu'il fût à son tour suivi d'une enquête industrielle, qui en serait le complément naturel. Nous avons exprimé, en outre, l'idée que.

pour le succès de cette double enquête, il était opportun de procéder préalablement à des enquêtes limitées et partielles à titre d'essai. Ce ne serait alors que sur la base d'expériences

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faites qu'on pourrait élaborer les formulaires définitifs. Aussi nous sommes-nous réservé de faire d'autres propositions en attendant que l'Assemblée fédérale -elle-même se jfût prononcée sur l'époque a fixer pour ce recensement.

Les deux Conseils de l'Assemblée fédérale se sont prononcés à cet égard, en prenant le 1er juillet écoulé la décision suivante : « II est pris acte, avec approbation, du rapport du Conseil fédéral du 14 avril 1898, avec la réserve que le Conseil fédéral présentera aux chambres, dans la prochaine session de décembre, des propositions positives sur l'époque où aura lieu ce recensement. » C'est pour répondre à ce mandat que nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté annexé au présent, message.

Nous entrons sans autre préambule dans l'analyse du projet.

L'article 1 détermine l'époque et l'étendue générale du recensement et de l'enquête industriels. L'Assemblée fédérale ayant déjà donné son assentiment aux vues du Conseil fédéral relativement à l'époque, il n'y a plus à revenir sur ce point.

Nous nous bornerons à ajouter que les délibérations qui ont suivi notre premier rapport n'ont fait que nous confirmer dans les vues exprimées alors touchant l'époque la plus favorable pour un recensement des industries. Nous croyons même pouvoir affirmer qu'en face de la nécessité toujours plus évidente de préparer une opération de ce genre par des essais préliminaires, il n'est pas possible de songer à mener à bien un recensement des industries avant celui de la population.

En revanche, nous nous sommes demandé si réellement le recensement de la population serait profitable au recensement des industries dans le sens où nous le concevons, et si, d'un autre côté, ces deux opérations ne pourraient pas être réunies. Cette question méritait d'être élucidée ; aussi fut-il procédé par le bureau de statistique de notre Département de l'Intérieur, avec l'assentiment des autorités communales intéressées, à un essai de recensement dans la commune bernoise de Kehrsatz. Cet essai a démontré que le recensement de la population pourrait, en effet, servir de base à celui des industries et qu'il offrirait sans difficulté une liste des industriels. Par contre, on a pu se convaincre qu'aussi bien dans l'intérêt de l'un que de l'autre de ces recensements, il ne fallait absolument pas songer à les faire marcher de front. Comme

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nous avons mis à la disposition de vos commissions le rapport détaillé sur cet essai de recensement, nous ne jugeons pas nécessaire d'entrer ici dans plus de détails.

Quant à l'étendue du recensement et de l'enquête industriels, nous pensons, en principe, que ces deux opérations doivent comprendre autant que possible toutes les industries au sens extensif de ce mot. Afin de prévenir tout doute à cet égard, nous mentionnons notamment les industries domestiques, le commerce et l'agriculture. Il nous a paru cependant que, pour des raisons pratiques, il conviendrait d'exclure certaines industries, à cause de leur organisation d'un genre particulier.

Nous désignons comme telles : la sylviculture, les entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, les postes et télégraphes. Ces entreprises, celle de la sylviculture, du moins dans une très grande mesure, se refusent absolument et de prime abord à se laisser classer dans le cadre d'un recensement général des industries. Les premières questions posées se rapportent en effet au lieu, au nombre et à l'étendue des exploitations. Or, il est hors de doute que toute entreprise de chemin de fer et de bateaux à vapeur constitue une seule exploitation ; de même les postes et les télégraphes ; l'administration d'état des forêts d'un canton quelconque constituera également, et pour elle-même, une exploitation. En général,, ces exploitations sont très étendues : les administrations forestières cantonales embrassent tout un canton, les entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur s'étendent, le plus souvent, sur plusieurs cantons, les postes et télégraphes sur toute la Suisse. Or, il ne serait pas juste de les attribuer au siège de leur administration, et de faire rentrer, par exemple, dans la ville de Baie, siège du Central, une entreprise de chemins de fer comptant 5000 employés, ni dans celle de Berne l'entreprise des postes avec ses 8 à 9000 fonctionnaires et employés. Il ressort de là avec la dernière évidence qu'un pareil recensement ne donnerait qu'une image fausse des conditions industrielles de maintes contrées ou districts. D'ailleurs nous possédons déjà, par suite d'enquêtes spéciales sur ces entreprises de transport et de communication, dépendantes de l'Etat ou placées sous sa surveillance, des renseignements nombreux et annuels, dont quelques-uns même sont en partie plus détaillés que ceux d'un recensement et d'une enquête industriels (ainsi les données sur les traitements et les salaires) ; en outre, même pour des industries exclues du recensement industriel, celui de la population fournit comme pour toutes les autres professions, des données statistiques sur le oumbre des personnes

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actives distinguées d'après le sexe et l'âge, la condition professionnelle et la nationalité, le domicile, etc. Il n'est donc guère possible d'élever de sérieuses objections contre l'exception que nous vous proposons.

Art. 2. Jusqu'ici l'élaboration, des formulaires de recensements et d'enquêtes statistiques et par conséquent la fixation du contenu de semblables opérations ont toujours fait l'objet de règlements spéciaux. Outre la pratique administrative, un motif spécial milite encore, dans ce cas particulier, en faveur de ce procédé. C'est la nécessité toujours mieux confirmée par les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici, d'organiser des essais préliminaires du recensement et de l'enquête. Comme ce sera la première fois que des recensements aussi étendus et détaillés auront lieu dans le domaine si multiple des industries en Suisse, on aura soin de ne poser que des questions auxquelles, dans la règle, le public intéressé pourra répondre avec intelligence et exactitude et sans trop de peine. Nous n'avons pas encore fait d'expériences à cet égard, et il faudra préalablement attendre les résultats d'un essai de recensement avant de rédiger définitivement le questionnaire industriel. Nous répétons ici ce que nous avons dit dans notre premier rapport, que ce serait s'exposer à une tentative hasardée que d'entreprendre, en Suisse, dans nos conditions actuelles, un recensement et une enquête, sans s'y être préparés selon la voie indiquée.

Si, en conséquence, les formulaires ne peuvent être définitivement arrêtés que plus tard, nous avons toujours la possibilité de tracer, du moins dans leurs lignes principales, la marche et le contenu du recensement et de l'enquête. Une commission préconsultative, composée de représentants des divers cercles intéressés, a fait des propositions en vue de ces essais préliminaires. Les deux protocoles où sont consignés ces projets étant remis en mains de vos commissions, nous ne croyons pas devoir entrer dans plus de détails.

Nous relèverons seulement un point que nous devons encore examiner de plus près. Il a été exprimé au cours des délibérations du Conseil national le voeu qu'à l'occasion du recensement en question on procède également à une statistique de la production. Personne ne conteste qu'il serait extrêmement désirable de posséder des renseignements certains et aussi complets que possible sur la quantité et la valeur des produits des différentes branches de l'industrie. La commission ellemême a été unanime à le reconnaître, et elle pense que certaines associations industrielles seraient bien en état de livrer

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des données utilisables sur la production totale de leur industrie, comme cela a déjà lieu notamment pour certaines branches de l'industrie textile ; mais, d'un autre côté, elle a déclaré avec la même unanimité que des enquêtes sur la valeur des produits industriels ne sauraient être combinées sans préjudice avec un recensement général des industries. Une grande partie des industriels, par crainte d'une élévation d'impôts, par suite d'une appréciation inintelligente des conditions d'exploitation, d'achat et de vente, etc., répondraient à de semblables questions, intentionnellement ou non, d'une manière si controuvée, qu'il ne serait pas possible d'utiliser de semblables données (3me protocole, pages 16 et 17). Nous avouons que ces craintes nous ont paru fondées, et nous nous sommes demandé sérieusement si, par des questions de ce genre, qui aux yeux de beaucoup paraîtraient pour le moins indiscrètes, on ne porterait pas gravement préjudice à l'ensemble de l'opération du recensement et de l'enquête. Nous ajoutons encore à ces scrupules, que, s'il s'agit de s'enquérir de la valeur totale de notre production industrielle, on doit se demander tout d'abord de quelle valeur il s'agit, si c'est de la valeur brute ou de la valeur nette ? Nous ne concevons pas qu'on puisse tirer grande instruction et utilité de simples données sur la valeur brute.

Ainsi, par exemple, dans les données de valeur d'une maison de confections, seraient comprises à nouveau les valeurs qui ont déjà été données séparément par le tisseur, le flleur, le boutonnier, etc ; et il arriverait ainsi que la même valeur aurait été comptée deux, trois, quatre fois. 11 serait dès lors nécessaire de s'enquérir de la valeur nette. Nous sommes pleinement assurés qu'un grand nombre d'industriels, même avec la meilleure volonté, ne répondraient pas à une semblable question d'une manière qui permettrait de tirer n'importe quelles conclusions sûres des résultats d'un recensement de ce genre. Tout en donnant déjà maintenant notre assentiment aux vues de la commission concernant la statistique de la production, nous n'avons nullement l'intention de vous présenter, comme objet d'un arrêté définitif, les propositions ultérieures de la commission, qui, dans l'état de la question, doivent tout simplement vous servir d'orientation. On ne perdra pas de vue, en considérant ces propositions, qu'elles n'ont trait qu'aux essais proposés et qu'il est dès lors moins à craindre de surcharger le formulaire d'enquête. Ainsi, selon nous, les formulaires de la commission peuvent être envisagés comme un maximum d'exigences en fait de questions à poser dans le recensement et l'enquête définitifs. En ce qui concerne l'époque des deux opérations préliminaires ou d'essai, nous pensons, d'accord

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Art. 3. Bien que nous admettions que les travaux du recensement industriel seront considérablement réduits par leur combinaison avec le recensement de la population, nous ne doutons pas cependant que le recensement exigera beaucoup de travaux et de frais. A quoi il faut ajouter le grave inconvénient que ces travaux et ces dépenses se produiraient pour ainsi dire immédiatement à la suite des grandes opérations du recensement de la population. Ces circonstances étant données, nous estimons que, pour assurer la bonne exécution et le succès du recensement industriel et en s'autorisant des prescriptions législatives existantes (article 3 de la loi fédérale du 23 juillet 1870 concernant les relevés officiels en Suisse), il devra être accordé aux communes, pour ce travail extraordinaire, une indemnité convenable. Pour fixer exactement cette indemnité, on se basera sur les expériences que fournira l'essai de recensement. Il nous semble hors de conteste que les particuliers appelés à fournir des renseignements pour l'enquête industrielle, ont également droit à être indemnisés par la Confédération.

L'article 4 répond à la manière de procéder accoutumée en pareille occurence.

Nous saisissons cette occasion de vous réitérer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 novembre 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : EUPPY.

er Le I vice-chancelier : SCHATZMANN.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

un recensement et une enquête des industries.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 1898, arrête : Article 1. Il sera procédé à un recensement et à une enquête des industries. Ces opérations auront lieu à la suite du recensement fédéral de décembre 1900 et porteront aussi sur les industries domestiques, le commerce et l'agriculture ; par contre, la sylviculture, les entreprises de chemin de fer et de bateaux à vapeur, les postes et télégraphes, en seront exclus.

Art. 2. Un règlement du Conseil fédéral fixera le mode de procéder à ces relevés et leur objet. Avant la rédaction définitive des formulaires, il sera procédé à des opérations d'essai.

Art. 3. La Confédération indemnisera les communes, pour leur collaboration au recensement des industries, ainsi que les particuliers qui seront appelés à fournir des renseignements aux commissions préposées à l'enquête.

Art. 4. Cet arrêté n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement en vigueur.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un recensement et une enquête des industries. (Du 29 novembre 1898).

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07.12.1898

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