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Loi fédérale relative

aux chevaux de service des officiers de cavalerie.

(Du 29 juin 1898.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 1898, arrête : er

Art. 1 . Les officiers de cavalerie nommés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de posséder et d'entretenir un cheval de service, aussi longtemps qu'ils servent dans l'élite.

Art. 2. La Confédération fournit aux officiers mentionnés à l'article 1er, et sur leur demande, aux officiers de cavalerie d'élite, nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, un cheval de service aux conditions stipulées pour les dragons et les guides aux articles 191 à 194 de l'organisation militaire.

Les dispositions contenues aux articles 195 à 204 s'appliquent également aux chevaux de service des officiers de cavalerie.

580 Art. 8. Les officiers de cavalerie doivent se procurer eux-mêmes, conformément à l'article 182 de l'Organisation militaire, le deuxième et, le cas échéant, le troisième cheval qu'ils sont autorisés ou tenus d'avoir au service, et pour lesquels ils sont indemnisés par la Confédération, au même titre que les autres officiers.

Art. 4. Est abrogé l'article 182 de l'organisation militaire, en ce qu'il a de contraire à la présente loi. Le Conseil fédéral édictera les ordonnances nécessaires pour l'exécution de cette loi, en tant qu'elle concerne les chevaux d'officiers.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 11 juin 1898.

Le président : A. THÉL1N.

Le secrétaire : RINGIBK.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 29 juin 1898.

Le président: J. HILDE BEANO.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

581 Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée.

Berne, le 6 juillet 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : EUPFY.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

NOTE. Date de la publication: 13 juillet 1898.

Délai d'opposition : 11 octobre 1898.

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Arrêté duConseil fédéral concernant

le recours d'Auguste Thieke, architecte à Berlin, contre le rejet d'une demande de brevet d'invention.

(Du 13 juin 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours d'Auguste Thieke, architecte à Berlin, contre le rejet d'une demande de brevet d'invention ; sur le rapport de son Département de Justice et Police, A. Considérant en fait.

I.

En date du 3 avril 1897, Ed. von Waldkirch, agent de brevet à Berne, a adressé au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, au nom d'Auguste Thieke, à Berlin, la demande de brevet n° 15,550, pour porte-goujons (Holzpflockhalter), dénomination qu'il a modifiée plus tard en : nouvelle espèce de goujon (Neuartige Dübel). Les pièces à l'appui de cette demande ayant été critiquées à deux reprises : le 30 juillet et le 29 septembre 1897, le bureau fédéral de la propriété intellectuelle a décidé, le 4 octobre, d'écarter la demande parce que le délai péremptoire admissible pour mettre ces pièces en ordre était périmé.

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Loi fédérale relative aux chevaux de service des officiers de cavalerie. (Du 29 juin 1898.)

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13.07.1898

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