861

# S T #

Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Frédéric Moser, de Biglen, domicilié à Lyss.

(Du 29 novembre 1898).

Monsieur le président et messieurs, Frédéric Moser, ex-voyageur en vins à Lyss, a été condamné, le 8 juin 1897, par le tribunal de Nidau, et après avoir avoué les faits incriminés, à 20 francs d'amende et aux frais pour avoir recherché des commandes de vins chez des particuliers, bien qu'il fût détenteur d'une simple carte de légitimation gratuite.er Il n'était autorisé en conséquence, à teneur de l'article 1 de la loi fédérale concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce du 24 juin 1892 (Bec. off., n. s., XIII. 43), à entrer en rapports qu'avec les commerçants opérant la revente des articles offerts ou en faisant usage pour leurs besoins professionnels.

Le procureur général en appela de ce jugement à la chambre de police de la cour d'appel et de cassation du canton de Berne qui, se basant sur les articles 2, 4 et 8, lettre c, et § 2, de la loi précitée modifia le jugement de première instance en condamnant l'intimé, le 4 septembre 1897, à une amende de

862

100 francs, ou 20 jours de prison en cas de non-paiement, et aux frais envers l'Etat, ascendant à fr. 32. 50.

Après avoir versé un premier accompte de 45 francs sur le montant de la dite amende, ce qui résulte de la quittance de la préfecture de Nidau, le sieur Moser, demande, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat du canton de Berne et en date du 26 août, l'exonération du reste de l'amende, alléguant qu'il est sans ressources et dans l'impossibilité de s'acquitter entièrement.

Par offices du 15 et du 26 octobre dernier, nous avons prié le gouvernement bernois de nous adresser un certificat concernant la situation pécuniaire de l'intéressé, soit un certificat d'indigence. Vu l'article 8, § 2 de la loi sus-mentionnée, qui convertit en jours de prison les amendes non recouvrées, nous lui avons demandé, en même temps, de nous faire tenir un certificat médical relatif à l'état de santé du condamné.

Le conseil communal de Lyss atteste que le requérant ne possède aucune fortune et que son état de santé ne lui permet pas de gagner suffisamment pour subvenir à l'entretien de sa famille, de sorte que ses enfants doivent lui aider, depuis fort longtemps, à acquitter le montant de sa location.

Le médecin, qui a dressé le certificat médical, déclare de son côté que, pour raisons de santé, on devrait renoncer à faire subir au sieur Moser la psina de l'emprisonnement.

Pour ces motifs, nous vous proposons de faire remise au requérant du reste de l'amende de T'O francs, à laquelle il a été condamné par jugement de la Chambre de police du canton de Berne, le 4 septembre 1897.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération très-distinguée.

Berne, le 29 novembre 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération RUFPY.

Le I" vice-r.h'incelier : SCHATZMANS.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Frédéric Moser, de Biglen, domicilié à Lyss. (Du 29 novembre 1898).

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1898

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.12.1898

Date Data Seite

861-862

Page Pagina Ref. No

10 073 488

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.