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Lme année. Vol. II.

N° 21.

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11 mai 1898.

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le recours en grâce d'Urs Schnyder, distillateur à Granges (Soleure), puni pour contravention à la loi sur l'alcool.

(Du 3 mai 1898.).

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un recours en grâce du sieur Urs Schnyder, distillateur à Granges (Soleure), au sujet de l'amende prononcée contre lui par notre Département des finances pour contravention à la loi sur l'alcool, pour avoir distillé sans autorisation des déchets de bière.

En foi d'un procès-verbal dressé le 19 janvier dernier, cette amende a été fixée à 300 francs, avec réduction à 200 francs, conformément aux dispositions de la loi, sur la déclaration du contrevenant qu'il se soumettait sans réserve à la peine qui pourrait être prononcée contre lui.

Schnyder ayant demandé, en date du 3 avril, que l'amende soit abaissée à 90 francs, le Département des finances l'a réduite au minimum légal de fr. 133. 35.

Par requête du 24 avril, le contrevenant s'adresse maintenant à votre autorité pour obtenir que l'amende lui soit remise en totalité ou tout au moins jusqu'à concurrence de la somme de 90 francs. Il invoque à l'appui de son recours l'abFeuille fédérait suisse. Année L. Vol IF.

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sence totale d'intention frauduleuse de sa part, ainsi que l'état de gêne économique dans lequel il se trouve. D'après les renseignements recueillis, il paraît en effet qu'une forte amende serait pour lui une lourde charge. Il faut remarquer toutefois que l'interdiction de distiller de la bière a été portée plus d'une fois déjà à la connaissance du public; on peut objecter en outre qu'un distillateur de profession devrait s'enquérir des prescriptions légales relatives à son industrie.

A l'occasion de demandes analogues (affaire Boffa, F. féd.

1893, HI. 667; affaire Guntren, F. féd. 1894, III. 923; affaire Fuchs, F. féd. 1895, IV. 551), nous avons toujours exprimé l'avis qu'en matière de condamnation fiscale, juridique ou autre, ni le Conseil fédéral, ni l'Assemblée fédérale ne sont compétents pour accorder par voie de grâce, en dehors des dispositions de la loi fiscale du 30 juin 1849, la remise ou la déduction d'une peine exécutoire. Votre Assemblée s'est toutefois déclarée compétente.

Nous nous contentons donc de 'soumettre à votre décision la demande en grâce du contrevenant Schnyder, sans formuler de proposition formelle à ce sujet.

Le dossier de cette affaire sera mis par la chancellerie fédérale à la disposition de la commission qui sera chargée · d'examiner le recours.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 3 mai 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E U FF Y.

Le chancelier de la Confédération.'

IÌINGIER.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le recours en grâce d'Urs Schnyder, distillateur à Granges (Soleure), puni pour contravention à la loi sur l'alcool. (Du 3 mai 1898.).

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1898

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11.05.1898

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