303

# S T #

Arrêté duConseil fédéral fixant

le minimum du matériel d'exploitation des compagnies de chemins de fer du Jura-Simplon, du Central, du Gothard, du Nord-est et de l'Union suisse.

(Du 8 février 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, En application des .alinéas 3 et 4 de l'article 31 de la loi sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer, du 23 décembre 1872, le Conseil fédéral a établi les règles suivantes, pour fixer le minimum du matériel d'exploitation que doit posséder chacune des cinq grandes administrations de chemins de fer suisses (le Jura-Simplon, le Central, le Gothard, le Nord-est et l'Union suisse).

  1. Locomotives.

Chacune des administrations susnommées ne doit pas avoir plus de 75 % de ses locomotives en service régulier ; le reste doit être disponible ou en réparation. Dans l'effectif disponible, on ne rangera dans aucun cas les locomotives en réserve, qu'elles soient chauffées ou froides, ni les locomotives périodiquement hors de service pour le nettoyage des chaudières, par le fait de petites réparations ou de la mise hors de service du

304

personnel attaché à ces machines, ni les locomotives destinées à remplacer périodiquement d'autres locomotives de service.

Si le nombre des locomotives en réparation dépasse d'une manière permanente 15 °/0, le nombre total des locomotives sera0 augmenté de telle sorte que l'effectif disponible atteigne au moins 10 °/0. Doit être considérée comme en réparation toute machine retirée du service pour être réparée et dont on prévoit que la remise en bon état exigera plus de trois jours.

B. Voitures à voyageurs.

Il doit y avoir au minimum une place assise pour 9000 kilomètres-voyageurs parcourus, dans l'année prise pour base, sur les lignes à voie normale d'une administration et sur les autres chemins de fer exploités avec les voitures de cette administration. Cette disposition peut être, de temps en temps, modifiée suivant les circonstances.

C. Fourgons.

On ne devra pas employer, pour les courses régulières indiquées au tableau de la marche des trains, plus de 70 % de l'effectif des fourgons destinés à ces trains.

D. Wagons à marchandises.

L'effectif total des wagons à marchandises de toutes les administrations de l'association suisse des wagons, doit, en tant que ces wagons servent au trafic général, être assez élevé pour que, sur 10,000 kilomètres de parcours, il y ait un wagon disponible. Outre les wagons à ballast, les wagons de service, , etc., on exclura aussi du calcul les wagons qui appartiennent à des particuliers ou ceux qui sont destinés à des transports tout à fait spéciaux, tels que les wagons à houille du Gothard. C'est l'association des wagons qui procède à la répartition de l'effectif nécessaire entre les diverses administrations.

Dans le cas où l'association ne parviendrait pas à prendre une résolution à cet égard dans le délai fixé chaque fois par le Département fédéral des Chemins de fer, c'est ce département qui décide.

Si un changement de circonstances permettait d'utiliser les wagons d'une manière beaucoup plus avantageuse, la présente disposition devrait être revisée.

305

E. Dispositions générales.

Le service des locomotives et le tableau des compositions normales des trains dans l'horaire d'été de 1897, soit le trafic total pour 1897, fait règle pour la première fixation de l'effectif nécessaire du matériel roulant. Les chiffres obtenus sont modifiés tous les trois ans suivant les circonstances.

Un délai, expirant le 3l décembre 1900, est accordé aux administrations pour compléter leur parc de matériel roulant; elles s'efforceront toutefois d'atteindre ce but le plus tôt possible et se hâteront de faire les commandes nécessaires.

Indépendamment de l'augmentation prévue, on veillera encore à remplacer à temps le matériel roulant usé.

Berne, le 8 février 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, --lie-président de la Confédération, : RUFPY.

Le Ier vice-chancelier: SCHATZMANN.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral fixant le minimum du matériel d'exploitation des compagnies de chemins de fer du Jura-Simplon, du Central, du Gothard, du Nord-est et de l'Union suisse.

(Du 8 février 1898.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1898

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.02.1898

Date Data Seite

303-305

Page Pagina Ref. No

10 073 135

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.