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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20232, arrête:

Art. 1 1

La Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for3 est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.

3

Lors de l'adhésion, il fait la déclaration prévue à l'art. 22, par. 1, de la convention.

Art. 2 La modification de loi figurant en annexe est adoptée.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

2

1 2 3

RS 101 FF 2023 1460 FF 2023 1462

2023-1567

FF 2023 1461

Approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. AF

FF 2023 1461

Annexe (art. 2)

Modification d'un autre acte La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1, 2e phrase, 1bis et 3 ... La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. ...

1

Si les parties ont seulement convenu que le for est en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est déterminée par les dispositions de la présente loi. À défaut de telles dispositions, le premier tribunal saisi est compétent.

1bis

3

Abrogé

Art. 6 V. Acceptation tacite

4

2/2

RS 291

En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent.