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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 14, al. 2, de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires1, vu le rapport du Bureau du Conseil des États du 17 mai 20232, arrête: I Article unique Les indemnités et les défraiements mentionnés ci-après et prévus par la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)3 sont adaptés au renchérissement comme suit:

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a.

L'indemnité annuelle (art. 2 LMAP) est augmentée de 650 francs pour s'élever désormais à 26 650 francs.

b.

La contribution annuelle (art. 3a LMAP) est augmentée de 850 francs pour s'élever désormais à 33 850 francs.

c.

Les indemnités journalières (art. 3, al. 1, LMAP) sont augmentées de 10 francs pour s'élever désormais à 450 francs.

d.

Le défraiement pour repas (art. 3, al. 1, OMAP) est augmenté de 3 francs pour s'élever désormais à 118 francs.

e.

Le défraiement pour nuitées (art. 3, al. 1, OMAP) est augmenté de 5 francs pour s'élever désormais à 185 francs.

f.

Le défraiement pour nuitées et repas à l'étranger (art. 3, al. 3, OMAP) est augmenté de 10 francs pour s'élever désormais à 405 francs.

RS 171.21 FF 2023 1383 RS 171.211

2023-1558

FF 2023 1384

Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. O de l'Ass. féd.

FF 2023 1384

g.

Le défraiement longue distance (art. 6, al. 1, OMAP) est augmenté de 0,5 franc pour s'élever désormais à 23 francs.

h.

Les suppléments pour les présidents des conseils (art. 9, al. 1, OMAP) sont augmentés de 1000 francs pour s'élever désormais à 45 000 francs.

i.

Les suppléments pour les vice-présidents des conseils (art. 9, al. 1, OMAP) sont augmentés de 300 francs pour s'élever désormais à 11 300 francs.

j.

En ce qui concerne les contributions aux groupes (art. 10, al. 1, OMAP), la contribution de base est augmentée de 3500 francs pour s'élever désormais à 148 000 francs et la contribution par député est augmentée de 700 francs pour s'élever désormais à 27 500 francs.

II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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