FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international En vue de la mise en oeuvre de l'avenant à la CDI conclue entre la Suisse et la France concernant l'imposition des revenus liés au télétravail, une norme est ajoutée dans le droit national afin de garantir l'imposition, en Suisse, des revenus de l'activité lucrative en lien avec le télétravail à l'étranger.

Date d'ouverture: 9 juin 2023 Date limite: 2 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/14/cons_1

16 juin 2023

2023-1726

Chancellerie fédérale

FF 2023 1468

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