485

# S T #

Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le

recours de C. Maître et consorts contre l'arrêté du Conseil fédéral du 6 janvier 1898 *) concernant une votation communale à Courtetelle.

(Du 4 mars 1898).

Monsieur le président et messieurs, Notre arrêté du 6 janvier 1898, qui fait l'objet du recours que vous ont adressé MM. C. Maître et L. Membrez en date du 24 janvier 1898, a cassé, conformément à la décision rendue, en premier ressort, par le préfet de Delémont, une votation de l'assemblée communale de Courtetelle, du 4 juillet 1897, relative à la mise au concours d'une place de régente. ' Le Conseil d'Etat du canton de Berne n'est pas entré en matière, pour défaut de qualité des recourants, sur le recours dont Paul Kennet et consorts l'avaient saisi. Nous avons écarté cette fin de non-recevoir que nous ne considérions pas comme fondée ; si, cela fait, nous avons jugé au fond sans renvoyer l'affaire à l'instance cantonale supérieure, c'est parce que le gouvernement bernois, dans sa réponse au recours (et non dans sa décision dont était recours, comme semble l'indiquer la traduction incomplète de notre arrêté) s'était expliqué sur ce point et avait déclaré qu'il considérait ce recours comme mal fondé. Il eût été inutile de renvoyer l'affaire au gouvernement bernois pour lui demander une décision au fond. Cette autorité, dans son mémoire du 16 février 1898, conclut de nouveau au rejet du recours.

Voir page 103 ci-dessus (recours Hennet et consorts).

486

Au fond, notre arrêté est basé d'une part sur le fait incontesté que des personnes n'ayant pas le droit de vote ont pris part à la votation, d'autre part sur ce que la votation a eu lieu d'une manière irrégulière, exclusive de tout contrôle; les recourants, il est vrai, contestent ce dernier point.

Il résulte de la décision du préfet de Deléraont, du 4 août 1897, et du rapport du maire de Courtetelle, du 16 décembre 1897, qu'à Courtetelle, lors des assemblées communales, il incombe aux scrutateurs de veiller à ce que seules les personnes ayant droit de vote prennent part au scrutin, c'est-à-dire qu'il ne soit délivré des bulletins de vote qu'aux ayants droit. En l'absence de l'huissier communal, qui remplit d'ordinaire les fonctions de scrutateur, ce sont deux citoyens inexpérimentés qui ont distribué et recueilli les bulletins de vote. Le premier tour de scutin fut. annulé, parce qu'il était rentré plus de bulletins qu'il n'en avait été distribué ; au second tour, huit personnes ont voté qui n'en avaient pas le droit ; et alors même qu'à lui seul, ce fait n'aurait pas pu modifier le résultat du vote, on ne saurait infirmer la décision qui a cassé la votation, puisque clans le second tour de scrutin aussi, le contrôle nécessaire a fait défaut. Dans les opérations électorales, ce ne sont pas seulement les irrégularités qui se manifestent par du bruit et du désordre qui constituent un motif de cassation.

Les recourants soutiennent que la cassation du vote au sujet de la mise au concours de la place de régente eût dû nécessairement entraîner l'annulation de l'élection des autorités communales à laquelle a procédé la même assemblée. Le Conseil fédéral n'a pas statué sur la validité de ces élections parce qu'elles n'étaient pas incriminées ; il semble, d'ailleurs, résulter du rapport, au dossier, du préfet de Delémont, du 3 février 1898, que ce grief des recourants n'est pas justifié.

Nous vous proposons en conséquence d'écarter comme sans fondement le recours formé, par C. Maître et consorts, en date du 24 janvier 1898, contre notre arrêté du 6 janvier 1898.

Berne, le 4 mars 1898. · Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de In Confédération : R U P F Y.

Le Zer vice-chancelier : SCHATZMANN.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours de C. Maître et consorts contre l'arrêté du Conseil fédéral du 6 janvier 1898 *) concernant une votation communale à Courtetelle. (Du 4 mars 1898).

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1898

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.03.1898

Date Data Seite

485-486

Page Pagina Ref. No

10 073 156

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.