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Lme année. Vol. I.

N° S.

12 janvier 1898.

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) : 5 francs.

Prix d'insertion 15 centimes la ligne ou son espace. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

une convention libérant la ville de Lausanne des prestations à elle imposées comme siège du Tribunal fédéral suisse.

(Du 30 décembre 1897.)

Monsieur le président et messieurs, Par l'arrêté fédéral du 26 juin 1874, la ville de Lausanne a été désignée comme siège du Tribunal fédéral. L'article 11 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale y relatif est ainsi conçu.

« Le siège du Tribunal fédéral et de sa chancellerie sera désigné par un arrêté fédéral spécial.

« La ville qui aura été désignée pour le siège du tribunal fournira gratuitement, en quelque temps que ce soit, meublera et entretiendra les locaux nécessaires pour les audiences du Tribunal fédéral et de ses sections, pour sa chancellerie, etc., pour ses archives. Les dispositions qui auront été prises dans ce but seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral. » Ces obligations ont été acceptées par la ville de Lausanne.

Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. 1.

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Le 11 septembre 1875, le Conseil fédéral adopta -le programme de locaux élaboré par le Tribunal fédéral sur la base d'un rapport d'experts et qui prenait en considération non seulement les besoins du moment mais encore ceux de l'avenir.

Ce programme fut communiqué à la municipalité de la ville de Lausanne.

Celle-ci accepta ce programme tout en faisant observer qu'il dépassait les obligations contenues dans l'article 11 précité puisqu'il demandait la création de bureaux pour 13 juges au lieu de 9 prévus dans la loi, la création d'une grande salle pour la cour d'assises et l'aménagement d'un second appartement de concierge.

A titre de compensation pour ces obligations imposées en plus, la commune de Lausanne déclara qu'elle espérait être libérée des frais d'entretien du bâtiment et des frais pouvant provenir de travaux d'agrandissement du bâtiment qui deviendraient nécessaires par la suite.

Le Conseil fédéral n'entra pas en matière sur cette demande qui fut renouvelée verbalement à l'occasion de la remise officielle du palais du Tribunal fédéral le 20 septembre 1886, mais la question ne fut pas reprise par la ville de Lausanne.

Pour l'époque de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, par laquelle le nombre des juges a été porté à 14, de nouveaux locaux ont dû être aménagés. La municipalité s'est déclarée prête à créer ces locaux tout en revenant sur sa demande d'être libérée à l'avenir des frais de l'entretien et de travaux de transformation et d'agrandissement du palais du Tribunal fédéral. Elle ajouta que les villes de Berne et de Zurich avaient été libérées des obligations de bâtir à elles imposées et que l'équité demandait qu'il en fût de même pour la ville de Lausanne.

En date du 11 août 1893, le Conseil fédéral lui répondit qu'il était prêt à examiner cette demande mais que'les pourparlers à ce sujet devaient être différés jusqu'au moment où les nouvelles installations dans le palais du tribunal seraient achevées.

Par la loi fédérale du 28 juin 1895, la haute surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillite a été transférée au Tribunal fédéral et en même temps le nombre des juges a été porté à 16 et celui des greffiers et des secrétaires de 2 à 3. Cette circonstance rendit nécessaire l'aménagement de 3 nouveaux bureaux.

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En se référant à l'office du Conseil fédéral du 11 août 1893, le syndic de Lausanne a proposé en date du 4 décembre 1896 de discuter maintenant la question de l'exonération de la ville de Lausanne des obligations de construire à elle imposées.

Les pourparlers qui suivirent ont abouti à la convention ci-après dont les points principaux sont les suivants.

La ville de Lausanne cède à titre gratuit à la Confédération le palais du Tribunal fédéral avec les installations et le mobilier qui y sont renfermés, par contre la Confédération se charge du futur entretien de ces objets. La ville de Lausanne veillera au maintien en bon état et à l'entretien des routes, plantations, etc. aux abords du palais et à ce que la vue ne soit pas obstruée par de nouvelles constructions.

Pour le cas où de nouvelles constructions deviendraient nécessaires pour les besoins du Tribunal fédéral, la Confédération les élèverait à ses frais et la ville de Lausanne coderait gratuitement les terrains nécessaires sur Montbenon.

Pour être libérée de toute obligation de bâtir, la ville de Lausanne paierait à la Confédération une somme de 100,000 francs.

S'il arrivait que le siège du Tribunal fédéral fût transféré, le palais actuel du tribunal dans l'état où il se trouverait alors, ferait retour à la ville de Lausanne. Le mobilier par contre resterait à la Confédération qui, de son côté, aurait à rembourser, sans intérêts, la somme ci-dessus payée par la ville de Lausanne.

La Confédération resterait propriétaire des nouvelles constructions élevées par elle en payant à la ville de Lausanne la valeur qu'auraient alors les terrains de ces constructions. En cas de non entente entre les parties, la valeur des terrains serait fixée par une commission d'experts-désignés par le Tribunal fédéral.

Nous avons déjà mentionné que la ville de Lausanne basait sa demande entre autres sur le fait que la ville de Berne et le canton de Zurich avaient été libérés des obligations qui leur avaient été imposées comme siège de l'administration centrale fédérale et de l'école polytechnique.

Pour être complets, nous croyons donc devoir donner ici un résumé des obligations imposées à Berne et à Zurich et de la manière de laquelle ils en ont été exonérés.

Le 28 novembre 1848, la ville de Berne a été désignée comme siège fédéral et comme tel, elle a eu à fournir gra-

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tuitement les locaux pour l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et ses départements, les archives fédérales, la monnaie et deux appartements d'office, à les entretenir et à se charger de l'aménagement et de l'ameublement des locaux pour l'Assemblée fédérale.

Par convention du 22 juin 1875, la ville de Berne céda, à titre gratuit, en toute propriété à la Confédération avec l'obligation du futur entretien : a. le palais fédéral ainsi que les installations et le mobilier y renfermés ; li. la cour intérieure à l'exception de la fontaine qui s'y trouve; c. une parcelle de terrain d'une superficie de 7280 pieds carrés située à la « Vannazhalde ».

De plus, la ville de Berne s'engagea à supporter jusqu'à la fin de l'année 1877 la moitié des loyers à payer pour les locaux en dehors du palais fédéral affectés au service de l'administration fédérale et à payer une somme de 500,000 francs, par contre la ville de Berne a été libérée de toute prestation ultérieure.

En outre, la commune de Berne s'était déclarée prête à céder à la Confédération, au cas de besoin, le terrain nécessaire pour un nouveau bâtiment de l'administration sur la promenade du Petit-Rempart au prix de 10 francs le pied carré.

Si le bâtiment du palais fédéral venait à cesser de servir à l'administration centrale de la Confédération, le palais fédéral avec sa .cour et la parcelle de terrain à la Vannazhalde feraient retour à la commune de Berne et les 500,000 francs lui seraient remboursés. En dérogation partielle de cette convention il fut convenu en 1876 avec la commune de Berne que celle-ci céderait à la Confédération une parcelle de terrain sur la promenade du Petit-Rempart d'une superficie de 47,940 pieds carrés au prix de 10 francs, ce qui ferait . . . . . fr. 479,400 et qu'elle payerait en espèces .

.

.

. » 2u,600 fr. 500,000 au lieu de payer la somme de 500,000 francs stipulée dans la convention. Le terrain ci-dessus a été rendu depuis lors à la ville de Berne en échange contre le bâtiment du casino.

Depuis, lors, la Confédération a acheté ou construit les bâtiments suivants pour le service de l'administration centrale :

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  1. l'hôtel des postes "(ne sert qu'en partie à l'administration centrale) .

.

.

. fr. 680,000 2. le bâtiment de l'administration des douanes et de celle de l'alcool . » 179,500 3. le palais fédéral, pavillon est, y compris l'acquisition de l'ancien hôpital de l'Isle . » 2,914,688 4. le bâtiment du bureau de statistique . » 220,000 5. le bâtiment des télégraphes avec terrain . » 1,170,908 6. l'hôtel de la monnaie » 30,000 7. le bâtiment de chimie de l'administration de l'alcool » 95,359 8. le bâtiment des archives fédérales et de la la bibliothèque nationale avec terrain (en voie de construction) » 817,800 9. le palais fédéral, pavillon central (en voie de construction) » 4,650,000 10. les bâtiments situés entre la place de l'ours et la ruelle de l'Isle » 1,776,000 11. le nouvel hôtel des postes, emplacement (ne servira qu'en partie à l'administ. centrale) » 794,500 Total

fr. 13,328,750

Par la convention du 22 mars 1893 concernant la construction du palais fédéral pavillon central : 1. la commune de Berne s'est engagée à payer une somme de 350,000 francs et à se charger de la création des rues et places, des canalisations et de l'éclairage électrique de tout le complexe, travaux devises à 150,000 francs, par contre on lui céderait un terrain de 2729 m 5 pour être joint au domaine public ; 2. le canton de Berne s'est engagé à céder gratuitement le bâtiment de la pharmacie de l'Etat, d'une superficie do, 48S m 2 et assuré pour 89,200 francs.

Par la loi fédérale du 7 février 1854, la ville de Zurich a été désignée comme siège de l'école polytechnique fédérale. Les obligations imposées au canton et à la ville de Zurich étaient les suivantes.

  1. La construction d'un bâtiment contenant tous les locaux nécessaires pour le service de l'école ; 6. la mise à disposition gratuite des collections scientifiques ; c. la mise à disposition de l'école d'un jardin botanique ; d. la mise de forêts à la disposition de l'école forestière ;

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e. la mise à la disposition de l'école des locaux nécessaires pour des exercices corporels ; f. le paiement d'une somme de 16,000 francs par année pour les dépenses de l'établissement.

Les frais de l'ameublement furent supportés en partie par le canton de Zurich, en partie par la Confédération.

L'entretien du bâtiment incombait au canton de Zurich.

Pour la construction de l'observatoire par la Confédération, Zurich avait à céder le terrain nécessaire, à verser une somme de 25,000 francs et à établir une fontaine.

Par la loi fédérale du 23 décembre 1869, il a été imposée à Zurich l'obligation d'élever un bâtiment pour l'école agricole et forestière, d'assigner à l'établissement un terrain d'au moins 4 arpents pour servir de champ d'essai et de mettre gratuitement à la disposition de l'école les terres susceptibles d'exploitation rurale- et les collections appartenant à l'école d'agriculture cantonale dite « Strickhof » ainsi que les instituts de l'école vétérinaire.

En date du 1er mars 1883, une convention réglant l'obligation de construire vis-à-vis de l'école polytechnique suisse a été passée avec le canton de Zurich, dont nous citons ici les dispositions suivantes.

Le bâtiment de l'école polytechnique et le bâtiment d'agriculture restent la propriété du canton de Zurich, de même que l'annexe actuelle pour la chimie (qui est maintenant au service de l'université) et les parties fixes du laboratoire payées par la Confédération ainsi que les sièges des auditoires et les tables de travail des laboratoires. Les frais de l'entretien de ces bâtiments ont été imposés au canton de Zurich. Ce dernier était chargé d'exécuter l'agrandissement des locaux du laboratoire de physique clans le bâtiment principal, il devait céder gratuitement à la Confédération un terrain de 960U m9 environ pour la construction d'un bâtiment de chimie et verser à la Confédération une somme de 450,000 francs. De plus, le canton de Zurich s'engagea à céder le terrain de construction nécessaire pour un bâtiment contenant les locaux pour les collections d'histoire naturelle et les collections artistiques qui appartiennent en commun à la Confédération, au canton et à la ville de Zurich. Les frais de construction et d'entretien seraient à la charge de la Confédération.

Zurich avait offert la concession d'un terrain pour un bâtiment de physique au prix de 6 francs l e m ' ; à cause de la situation peu avantageuse de ce terrain il n'a pas été fait usage

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de cette offre. De plus le canton de Zurich avait à verser comme par le passé la somme de 16,000 francs par année pour les dépenses de l'école polytechnique, stipulée par la loi du 18 février 1854.

La Confédération a dû s'engager à faire à l'avenir toutes les nouvelles constructions de l'école polytechnique suisse. Si l'école polytechnique suisse venait à être supprimée la Confédération resterait propriétaire des nouveaux bâtiments élevés patelle à condition toutefois qu'elle verse à Zurich le prix du terrain de construction calculé au cours du jour et qu'elle restitue à Zurich 200,000 francs de la somme de rachat, à défaut de quoi, après expiration d'un délai d'une année à partir du jour de la suppression, c'est à dire du jour où le prix du terrain de construction aura été fixé à l'amiahle ou juridiquement, les nouveaux bâtiments (sans le mobilier) ainsi que le terrain de construction deviendraient la propriété de Zurich.

Depuis l'entrée en vigueur de cette convention, la Confédération a construit et aménagé les bâtiments suivants pour l'école polytechnique suisse : 1. le bâtiment de chimie .

. fr. 1,237,000 installations intérieures . » 462,828 fr. 1,699,828 2. le bâtiment de physique y compris le terrain pour la construction et pour mettre l'établissement à l'abri de futures constructions .

. fr. 1,398,665 installations intérieures . » 556,386 » 1,955,051 3. le bâtiment pour les essais de matériaux de construction avec terrain .

.

.

. f r . 202,000 installations intérieures . » 80,773 » 282,773 4. en voie de construction : le laboratoire de machines de la section technique : a . terrain .

.

.

. f r . 65,162 1>. frais de construction devises à .

.

.

. » 675,000 c. installations intérieures devisées à .

.

.

. » 425,000 » 1,165,162 Total fr. 5,102,814

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II doit être mentionné ici que clans le palais du Tribunal fédéral n'existent plus de locaux disponibles pour les futurs besoins du service et d'ici à quelques années un manque de place se fera sentir. Il doit donc être considéré comme certain que dans un temps assez rapproché l'agrandissement du palais ou une nouvelle construction devra être prise en vue. Toutefois il ne sera pas nécessaire d'élever des bâtiments dans les dimensions de ceux de l'administration centrale à Berne ou de l'école polytechnique à Zurich.

La comparaison des obligations assumées et remplies par Berne, Zurich et Lausanne avec les dépenses supportées par la Confédération par suite de la libération des prestations imposées à la ville de Berne et au canton de Zurich et la circonstance que le siège du Tribunal fédéral est loin d'offrir à la ville de Lausanne les avantages que le siège fédéral et celui de l'école polytechnique assurent aux villes de Berne et de Zurich nous font considérer comme acceptables et justes les conditions dont nous sommes convenues à nouveau avec la ville de Lausanne.

Fondés sur ce qui précède nous vous recommandons en conséquence la ratification de la convention ci-jointe et vous prions d'approuver le projet d'arrêté ci-contre.

Nous saisissons l'occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Bern, le 30 décembre 1897.

Au noni du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : D Bu C H E R .

Le Zer vice-chancelier : SCHATZMANN.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

les prestations de la ville de Lausanne comme siège du Tribunal fédéral.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉEATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 30 décembre 1897, arrête : Art. 1er. Est ratifiée la convention passée en date du 2 décembre 1897 entre le Conseil fédéral suisse et la municipalité de la ville de Lausanne, dans le but de libérer cette ville des prestations à elle imposées comme siège du Tribunal fédéral.

Art. 2. Cet arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Art. 8. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécuter.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une convention libérant la ville de Lausanne des prestations à elle imposées comme siège du Tribunal fédéral suisse.

(Du 30 décembre 1897.)

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12.01.1898

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