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Arrêté du Conseil fédéral concernant

l'accident survenu à Gottfried Jäckli, à Widnau (St-Gall) (responsabilité civile).

(Du 8 septembre 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, sur la question de savoir si, dans le cas de l'accident survenu à Gottfried Jäckli, à Widnau (St-Gall), il y a eu responsabilité civile encourue ; vu le rapport de son Département de Justice et Police,

En fait.

Par requête du 5 août 1898, le Conseil d'Etat du canton de St-Gall demande au Conseil fédéral de décider si, dans le cas de l'accident survenu à Gottfried Jäckli, à Widnau, il y a eu responsabilité civile encourue et, dans l'affirmative, qui de Rohner, propriétaire de la maison en construction, ou de Frey, forgeron, était responsable.

Il résulte des actes ce qui suit.

Dans l'automne de 1897, Jacques Rohner, de Rebstein, fabricant de broderies, fit construire un atelier de broderies à Widnau. Les travaux s'exécutèrent en partie à forfait, en partie à la journée. Rohner confia une partie des ouvrages de forgeron à Othmar Frey, de Berneck, qu'il occupait, ainsi que ses ouvriers, à la journée. Frey lui-même n'a jamais occupé 1898 -- 812

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plus de cinq ouvriers. Le 3 novembre 1895, en posant une machine à percer, le manoeuvre Gottfried Jäckli, qui était engagé par Frey, fut victime d'un accident. Frey et Rohner nient tous deux d'avoir encouru aucune responsabilité. Le premier donne pour raison qu'il n'a jamais occupé plus de cinq ouvriers, l'autre que Jäckli n'avait point été engagé par lui, mais travaillait sous les ordres de Frey.

En droit.

Aux termes de l'article 1er de la loi fédérale du 26 avril 1887, l'industrie du bâtiment est soumise aux dispositions de la loi sur la responsabilité civile, du 25 juin 1881, lorsque le patron occupe, pendant le temps de travail, plus de cinq ouvriers en moyenne.

Comme, à l'époque de l'accident, le forgeron Frey n'occupait pas plus de cinq ouvriers, on ne peut dire qu'il fût alors soumis à la loi sur la responsabilité civile.

Mais, en ce qui concerne Rohner, le propriétaire de l'immeuble, il résulte des actes que, le jour de l'accident, il occupait 79 ouvriers, dont 10 à forfait et 69 à la journée. Le nombre minimum légal d'ouvriers est donc atteint ; reste à savoir si l'entreprise de Rohner peut être considérée comme industrie du bâtiment dans le sens de l'article 1er, chiffre 2, lettre a, de la loi du 26 avril 1887.

Peu importe d'abord qu'en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1881 Rohner soit soumis, comme fabricant, à la loi sur la responsabilité civile ; techniquement, l'entreprise du bâtiment est totalement distincte de l'exploitation de la fabrique et ne peut rentrer dans celle-ci, même si, une fois terminé, le bâtiment doit servir à l'agrandissement de la fabrique. Si, comme entrepreneur de construction, Rohner doit' être soumis à la législation sur la responsabilité civile, cela ne peut avoir lieu qu'en vertu de la disposition mentionnée plus haut de la loi sur l'extension de la responsabilité civile de 1887.

Ce qui milite contre la soumission de Rohner à cette loi, c'est qu'étant donné l'ensemble de son activité professionnelle on ne peut le considérer comme un entrepreneur de bâtisses ; il ne s'adonne point professionnellement à la construction, et il n'a fait élever le bâtiment dont il s'agit que pour son propre usage.

A elle seule, toutefois, cette circonstance ne permet de répondre ni par oui ni par non à la question ; la loi, en effet, n'exige point que l'industrie du bâtiment soit exercée profesFeuille fédérale suisse. Année L. Vol. IV,

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sionnellement par le patron, Quand à l'article 1er, chiffre 2, lettre a, la loi mentionne l'industrie du bâtiment, il fautf<j entendre par là les travaux en corrélation avec elle, comme le montre la suite de cet alinéa, peu importe que ces travaux soient entrepris professionnellement ou non ; les alinéas suivants du même article insistent sur la nature technique des travaux, non sur le caractère professionnel de l'entreprise. La construction de chemins de fer, tunnels, ponts, routes et les travaux hydrauliques doivent certainement être soumis à la loi sur la responsabilité civile. C'est le danger qui accompagne ces ouvrages qui a décidé le législateur à les soumettre aux dispositions de cette loi, et celui qui entreprend des travaux de ce genre sur une grande échelle doit, le cas échéant, être responsable vis-à-vis des ouvriers qu'il occupe. Il exploite une industrie soumise à la responsabilité civile dans le sens de la loi.

Cette interprétation est confirmée par l'article 2, 2me alinéa,- de la loi de 1887, qui déclare qu'en cas de travaux exécutés en régie la responsabilité incombe à l'administration de l'Etat, du district, de la commune ou de la corporation qui les fait exécuter, sans considérer si ces travaux constituent la profession proprement dite de l'administration publique dont il s'agit ou s'ils ne sont exécutés que pour répondre à un besoin accidentel de l'Etat ou de la commune, comme c'est le cas pour la construction d'un musée, d'un hôpital, etc. Le législateur ne voulait pas soumettre les corporations publiques à un droit plus sévère que les particuliers, mais seulement appliquer à celles-là le droit en vigueur pour ceux-ci, en excluant les dispositions contradictoires du droit administratif cantonal.

On ne saurait toutefois soumettre à la loi sur la responsabilité tout propriétaire de maison en construction, quelle que soit la part qu'il prenne aux travaux. La loi elle-même a pris soin d'apporter une restriction à ce principe. L'article 2, 1er alinéa, dit que la responsabilité est encourue par l'entrepreneur des travaux, alors même qu'il aurait chargé un tiers de les exécuter. Il résulte de ce qui précède que la loi n'entend point par là erl'entrepreneur professionnel des travaux énumérés à l'article 1 ; on ne peut toutefois pas non plus entendre par là tout particulier qui charge un tiers de lui faire à ses frais une construction. Ce qui est décisif c'est la situation du propriétaire du bâtiment par rapport à l'exécution des travaux, la part qu'il prend à la direction technique. S'il abandonne cette direction au tiers qu'il a chargé de la construction, il n'encourt pas de responsabilité civile. Si lui-même se charge de diriger les travaux, il ne se comporte plus comme un par-

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ticulier ignorant du métier, mais comme entrepreneur dans le sens de la loi, et il tombe par suite sous le coup me de la responsabilité civile. C'est pour cela que l'article 2, 2 alinéa, ne déclare responsables les administrations publiques que lorsque les travaux sont exécutés en régie, c'est-à-dire par des ouvriers qu'elles ont engagés ou par des gens qui travaillent à forfait sous leur direction (article 2, 2 me alinéa) ; si, au contraire, elles abandonnent toute l'exécution technique à un entrepreneur, il ne leur incombe aucune responsabilité. On ne peut invoquer la décision du Tribunal fédéral du 19 septembre 1891 dans l'affaire Hildebrand contre Eudemann (volume XVII, page 534), car cette décision ne tranche pas la question de savoir si la construction d'un bâtiment pour l'usage propre du défendeur engage sa responsabilité, dans le cas où il aurait exécuté les travaux en régie à l'aide d'ouvriers engagés par lui.

Dans l'espèce, Rohner doit être considéré comme entrepreneur en bâtiments dans le sens de la loi ; il a engagé à la journée le plus grand nombre de ses ouvriers et leur a assigné leur travail ; il a gardé, comme cela résulte des actes, la direction technique. Par conséquent, à l'époque de l'accident, il était soumis à la loi sur la responsabilité civile.

Mais cela ne tranche point la question que devront résoudre les tribunaux, de savoir si le plaignant Jäckli peut invoquer cette loi pour former une réclamation contre Rohner, ou si une telle réclamation est exclue soit parce que Jackli n'avait pas été engagé par Rohner, soit par le fait qu'il se serait attiré par sa faute l'accident dont il a été victime, arrête : 1. A l'époque de l'accident arrivé à Gottfried Jäckli à l'atelier de broderies de Widnau (3 novembre 1897), Jacques Rohner, de Rebstein, propriétaire de l'immeuble en construction, était soumis aux dispositions de la loi sur l'extension de la responsabilité civile du 26 avril 1887.

2. Le Conseil d'Etat du canton de St-Gall sera informé du présent arrêté, et le dossier de l'affaire lui sera retourné.

Berne, le 8 septembre 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse,, Le président de la Confédération: R U F P Y.

Le Jer vice-chancelier: SCHATZMANN.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'accident survenu à Gottfried Jäckli, à Widnau (StGall) (responsabilité civile). (Du 8 septembre 1898.)

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