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I I .

Arrêté fédéral concernant

l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale.

(Du 30 juin 1898.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION S U I S S E , vu le message da Conseil fédéral du 28 novembre 1896; en application des articles 84, 85, chiffre 14, 118 et 121 de la Constitution fédérale, arrête : I. Un article 64bis, ainsi conçu, est inséré dans la Constitution fédérale : « La Confédération a le droit de légiférer en matière de droit pénal.

L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice, demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé.

La Confédération a le droit d'accorder aux Cantons des subventions pour la construction d'établissements pénitentiaires, de maisons de travail et de correction ainsi que pour les réformes à réaliser dans l'exécution des peines.

Elle a également le droit de prêter son concours à des institutions protectrices de l'enfance abandonnée. »

573 II. Les alinéas 2 et 3 de l'article 55 de la Constitution fédérale seront abrogés à partir de la promulgation d'un Code pénal.

III. Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des Etats. Le Conseil fédéral est chargé de prendre à cet effet les mesures nécessaires.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 20 juin 1898.

Le président: A. THÉLIN.

Le secrétaire: BINGIEK.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 30 juin 1898.

Le président: 3. HILDEBRAND.

Le secrétaire: SCHATZMANN.

Ftuille fédérale suisse. Année L. Vol. III.

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Arrêté du Conseil fédéral relatif

à la votation populaire du 13 novembre 1898, sur les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 (révision de l'article 64 de la constitution fédérale -- unification du droit civil -- et introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution -- unification du droit pénal).

(Du 8 juillet 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, vu les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898, concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale (unification du droit civil ) et l'introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution (unification du droit pénal *).

arrête : 1. Les arrêtés fédéraux précités seront soumis au peuple suisse et aux cantons pour l'acceptation ou le rejet.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 13 novembre 1898.

3. La chancellerie fédérale remettra aux chancelleries cantonales un nombre suffisant d'exemplaires de ces arrêtés fédé*) Voir Feuille fédérale de 1898, volume 111, page 570.

*') » » » » III, » 572.

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II. Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale.

(Du 30 juin 1898.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1898

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

30

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.07.1898

Date Data Seite

572-574

Page Pagina Ref. No

10 073 339

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