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Arrêté du Conseil fédéral concernant

les normes devant servir au calcul, par sections, des frais d'établissement et du produit net des lignes du chemin de fer du Nord-est.

(Du 13 août 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le rapport et la proposition de son Département des Postes et des Chemins de fer, division des chemins de fer, du 4 août 1898, concernant la fixation de normes devant servir au calcul, par sections, des frais d'établissement et du produit net du chemin de fer du Nord-est, arrête : 1. Les comptes du produit net et du capital de premier établissement des diverses sections du chemin de fer du Nordest pour les années 1888 à 1897 inclusivement, à la présentation desquels la direction de cette compagnie a été invitée par arrêté du Conseil fédéral du 22 février 1898, chiffre 1, doivent être établis suivant les normes proposées par la direction du chemin de fer du Nord-est dans sa lettre du 23 juillet 1898, avec la modification que les paiements du chemin de fer Central et ceux qui lui sont effectués, en vertu de la communauté du Gothard (voir article 8), pour le transport des voyageurs, des bagages et des bestiaux, ainsi que pour le trafic des marchandises pendant les années 1892 à 1897 inclusivement,

53 doivent être répartis non seulement sur les lignes figurant dans le projet du chemin de fer du Nord-est, mais aussi sur celles de Zurich-Zoug-Lucerne et Thalweil-Zoug au prorata des recettes provenant du trafic international du Gothard ou pour le Gothard transitant sur ces routes.

Il demeure réservé à cet égard qu'à part ces normes pour l'établissement des comptes scindés par sections les principes à fixer par le Tribunal fédéral pour le calcul, conformément aux concessions, du capital de premier établissement et du produit net font règle.

2. En modification partielle de l'arrêté du Conseil fédéral mentionné sous chiffre 1, les délais pour la présentation de ces comptes par sections seront fixés comme suit.

  1. Les comptes pour l'année 1894 devront être présentés jusqu'à la fin de l'année 1898.
  2. Les autres comptes devront être présentés jusqu'à la fin de l'année 1899, en ce sens que la livraison de ceux relatifs à chacune des années entrant en ligne de compte devra avoir lieu successivement au fur et à mesure de leur établissement.
  3. Pour le cas où la présentation des comptes indiqués sous chiffre 1 n'aurait pas lieu dans les délais fixés sous chiffre 2, le Conseil fédéral se réserve le droit de prendre les mesures prévues par les articles 18 et 19 de la loi du 27 mars 1896 sur la comptabilité des chemins de fer.

Berne, le 13 août 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : R U P F Y.

Le chancelier de la Confédération : BINGIEK.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce d'Henri Mayeux, employé de la société d'exploitation des entrepôts de l'Etat à Genève, puni pour contravention à la loi sur les spiritueux.

(Du 13 septembre 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous transmettre une demande en grâce d'Henri Mayeux, employé de la société d'exploitation des entrepôts de l'Etat à Genève, relativement à une amende prononcée contre lui par notre Département des Finances pour contravention à la loi fédérale sur les spiritueux.

Cette contravention, constatée par procès-verbal du 23 juillet dernier, consiste dans la déclaration inexacte à l'importation d'un envoi de vin soumis au monopole. Le montant de l'amende prononcée est de 107 francs, dont 10 francs pour l'infraction de douane et 97 francs pour celle de monopole. Cette amende correspond au minimum légal.

Ensuite de la décision rendue contre lui, le contrevenant a présenté à la régie des alcools une requête demandant la réduction de l'amende ; cette requête a dû être écartée en présence du texte formel de la loi sur l'alcool. Il s'adresse maintenant à votre autorité pour obtenir, par voie de grâce, la remise complète de l'amende qui lui a été infligée. Il expose à

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Arrêté du Conseil fédéral concernant les normes devant servir au calcul, par sections, des frais d'établissement et du produit net des lignes du chemin de fer du Nord-est. (Du 13 août 1898.)

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21.09.1898

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