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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

6 avril 2023

Tarif soumis par

Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, Richtiplatz 1, 8010 Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 23 décembre 2022, Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, Richtiplatz 1, 8010 Zurich a soumis une demande de modification du tarif collectif (KT 2024) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.

Les adaptations concernent le tarif d'épargne, le tarif de risque et le tarif de frais. Pour le tarif d'épargne, les taux d'intérêt techniques et donc les taux de conversion pour les nouvelles rentes de vieillesse ainsi que la rémunération des avoirs ont été adaptés.

Pour le tarif de risque, les taux de prime ont été modifiés en raison de l'adaptation du taux d'intérêt technique. Concernant le tarif des frais, les taux de frais, les paramètres de rabais et les frais réglementaires ont été adaptés.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 6 avril 2023.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2024 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

2023-1681

FF 2023 1376

FF 2023 1376

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

12 juin 2023

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA