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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'électricité Modification du 8 juin 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'électricité annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 15 septembre 2020 et du 9 mai 20221, est étendu: Annexe 5b Modification des salaires effectifs 1.

Les salaires effectifs de tous les travailleurs assujettis à la CCT seront augmentés de 2 % du salaire mensuel AVS.

2.

De plus, les employeurs verseront 0,5 % de la masse salariale AVS de l'entreprise (date de référence: 31.12.2022) à titre d'augmentation individuelle à des travailleurs assujettis à la CCT.

La partie restante de l'annexe 5b (salaires minimums art. 17 CCT) demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er octobre 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 5b de la CCT.

1

FF 2020 7171; 2022 1169

2023-1721

FF 2023 1459

FF 2023 1459

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

8 juin 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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