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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

le transfert de la concession d'un chemin de fer électrique (en partie sur route) de Baie à la Chrischona.

(Du 29 novembre 1898).

Monsieur le président et messieurs, A la date de 15 octobre 1897, vous avez accordé à MM.

R. Hotz-Linder, Job.. Rohner-OErtly et A. Niesper-Meyer, agissant au nom d'un comité d'initiative, pour le compte d'une société par actions à constituer, une concession pour un chemin de fer électrique (en partie sur route) de Bâle (« Hörnli ») à la Chrischona par Riehen et Bettingen.

Par requête du 18 octobre 1898, la société d'initiative du chemin de fer de la Chrischona à Bâle a informé le Département des Chemins de fer que, dans son assemblée générale du 12 octobre 1898, elle avait transféré, par contrat, à M.

Ed. Probst-Lotz, banquier à Baie, pour le compte d'une société par actions à constituer, les droits et les obligations résultant de la concession précitée. En même temps, une demande tendant à ce que les autorités fédérales donnent également leur adhésion à ce transfert de concession, afin que celui-ci puisse avoir force de loi aussitôt que possible, a été présentée au Département des Chemins de fer.

859 11 a été remis en outre à ce dernier une déclaration, datée du 13 octobre ]>98, émanant des concessionnaires actuels précités, d'après laquelle ceux-ci se déclarent d'accord sur la décision de la société d'initiative relative au transfert de ladite concession à M. Ed. Probst-Lotz et donnent leur consentement à ce transfert.

Le gouvernement de Baie-ville, invité à émettre son préavis sur cette demande, n'a soulevé aucune objection et a fait remarquer tout spécialement, sur l'invitation du Département des Chemins de fer, qu'il n'avait rien à objecter contre le transfert, en faveur du nouveau concessionnaire, de l'autorisation relative à l'utilisation des routes publiques.

N'ayant non plus aucune objection à présenter, nous recommandons le projet d'arrjêt.é.. ci-après à votre approbation.

Berne, le 29 novembre 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : RUFFY.

Le Jer vice-chancelier: SCHATZMANN.

Feuille fédérale suisse Année L. Vol. IV.

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Projet

Arrêté fédéral portant

transfert de la concession d'un chemin de fer électrique (en partie sur route) de Baie à la Chrischona.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la requête de la société d'initiative du chemin de fer de la Chrischona, du 13 octobre 1898; vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 1898, arrête : 1. La concession d'un chemin de fer électrique (en partie sur route) de Baie à la Chrischona, accordée par arrêté fédéral du 15 octobre 18*7 à MM. R. HotzLinder, Jean Rohner-OErtly et A. Niesper-Meyer (Recueil des chemins de fer, XIV. 548), est transférée à M. Ed. Probst- Loia, banquier à Baie, pour le compte d'une société par actions à constituer.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Frédéric Moser, de Biglen, domicilié à Lyss.

(Du 29 novembre 1898).

Monsieur le président et messieurs, Frédéric Moser, ex-voyageur en vins à Lyss, a été condamné, le 8 juin 1897, par le tribunal de Nidau, et après avoir avoué les faits incriminés, à 20 francs d'amende et aux frais pour avoir recherché des commandes de vins chez des particuliers, bien qu'il fût détenteur d'une simple carte de légitimation gratuite.er Il n'était autorisé en conséquence, à teneur de l'article 1 de la loi fédérale concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce du 24 juin 1892 (Bec. off., n. s., XIII. 43), à entrer en rapports qu'avec les commerçants opérant la revente des articles offerts ou en faisant usage pour leurs besoins professionnels.

Le procureur général en appela de ce jugement à la chambre de police de la cour d'appel et de cassation du canton de Berne qui, se basant sur les articles 2, 4 et 8, lettre c, et § 2, de la loi précitée modifia le jugement de première instance en condamnant l'intimé, le 4 septembre 1897, à une amende de

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert de la concession d'un chemin de fer électrique (en partie sur route) de Bâle à la Chrischona. (Du 29 novembre 1898).

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1898

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07.12.1898

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