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23.404 Initiative parlementaire Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires Rapport du Bureau du Conseil des États du 17 mai 2023
Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires.
Le Bureau du Conseil des États propose, par 4 voix contre 2, d'adopter le projet cijoint.
Une minorité (Salzmann, Caroni) propose de ne pas compenser le renchérissement.
5 mai 2023
Pour le bureau: La présidente, Brigitte Häberli-Koller
2023-1557
FF 2023 1383
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Rapport 1
Genèse du projet
La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1 prévoit pour ces derniers, à son art. 14, al. 2, une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions au début de chaque législature du Conseil national. Cette compensation périodique du renchérissement ancrée dans la LMAP vise à éviter que les parlementaires ne subissent des pertes de revenus ou que leurs frais ne soient plus remboursés de manière appropriée en raison du renchérissement. Aucune compensation du renchérissement n'a été accordée sur les indemnités, les défraiements et les contributions depuis 2012, voire davantage dans certains cas (cf. tableau récapitulatif au point 3).
En prévision du changement de législature, la Délégation administrative a proposé au Bureau du Conseil des États de lancer une initiative de commission et de soumettre les modifications nécessaires à l'Assemblée fédérale.
Le 27 février 2023, le Bureau du Conseil des États a décidé, par 5 voix contre 1, de déposer une initiative parlementaire formulée comme suit: «En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter de manière adéquate au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires.» Le 2 mars 2023, le Bureau du Conseil national a donné l'approbation nécessaire à l'élaboration d'un projet par 10 voix contre 3 et 0 abstention.
Le 5 mai 2023, la majorité du Bureau du Conseil des États s'est prononcée en faveur de l'adoption du projet ci-joint. Une minorité propose de ne pas compenser le renchérissement, considérant que, dans le contexte budgétaire actuel, le Parlement doit montrer l'exemple en évitant de générer des dépenses supplémentaires pour ses propres besoins.
La majorité soutient quant à elle la compensation du renchérissement, au motif que la LMAP prévoit une telle compensation au début de chaque législature du Conseil national. Il s'agit donc d'une obligation légale visant à garantir que les parlementaires ne subissent pas, du fait du renchérissement, une diminution des indemnités, défraiements et contributions qu'ils perçoivent pour le travail effectué dans le cadre de leur mandat. Renoncer à cette compensation en raison de la
situation budgétaire actuelle de la Confédération serait un mauvais signal pour les salaires en Suisse. On ne saurait partir du principe que le travail accompli par les parlementaires dans le cadre de leur mandat ne donne pas autant droit à une compensation du renchérissement que d'autres activités rémunérées ou que les rentes de vieillesse. Afin de traduire dans les faits ce souci d'égalité de traitement, la majorité du bureau propose de ne pas compenser, pour les parlementaires, l'intégralité du renchérissement cumulé depuis 2012 (3,2 %), mais de prévoir la même compensation que celle à laquelle ont droit le personnel de la Confédération et les bénéficiaires de rentes AVS ou AI pour 2023, soit 2,5 %.
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RS 171.21
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Présentation du projet
Le projet d'ordonnance sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires prévoit que l'ensemble des indemnités, défraiements et contributions soient adaptés de manière adéquate au renchérissement cumulé depuis la dernière modification. L'adaptation est calculée sur la base d'une indemnité de renchérissement de 2,5 %, qui correspond à celle versée sur les rentes AVS et AI ainsi que sur les salaires du personnel de la Confédération pour l'année 2023.
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Commentaire
Les indemnités et défraiements suivants n'ont pas été adaptés au renchérissement depuis 2012: l'indemnité annuelle, la contribution annuelle, les indemnités journalières, le défraiement pour nuitées, le défraiement pour repas et le défraiement longue distance, le défraiement pour nuitées et repas à l'étranger, les suppléments pour présidents des conseils et les suppléments pour vice-présidents des conseils. Quant aux contributions aux groupes, elles n'ont pas été adaptées au renchérissement depuis 2010.
Entre la dernière modification et décembre 2022, l'indice des prix à la consommation indique une évolution de 3,1 % ou 3,2 %.
Le tableau suivant montre les différents défraiements et contributions adaptés à un renchérissement de 2,5 % ainsi que le nouveau montant proposé et pris en compte dans le projet d'ordonnance.
Type d'indemnité
Indemnité annuelle (art. 2 LMAP) Contribution annuelle (art. 3a LMAP) Indemnités journalières (art. 3, al. 1, LMAP) Défraiement pour nuitées (art. 3, al. 1, OMAP) Défraiement pour repas (art. 3, al. 1, OMAP) Défraiement pour nuitées et repas à l'étranger (art. 3, al. 3, OMAP)
Dernière adaptation
Valeur Renché- Renchéactuelle rissement rissement CHF en % nominal CHF
Valeur Augmencorrigée tation CHF CHF
Proposition nouvelle valeur CHF
2012 26 000.00 2,50 %
650.00 26 650.00 650.00
26 650.00
2012 33 000.00 2,50 %
825.00 33 825.00 850.00
33 850.00
2012
440.00 2,50 %
11.00
451.00
10.00
450.00
2012
180.00 2,50 %
4.50
185.00
5.00
185.00
2012
115.00 2,50 %
2.88
118.00
3.00
118.00
2012
395.00 2,50 %
9.88
405.00
10.00
405.00
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Dernière adaptation
Type d'indemnité
Défraiement longue distance (art. 6, al. 1, OMAP) Suppléments pour les présidents des conseils (art. 9, al. 1, OMAP) Suppléments pour les vice-présidents des conseils (art. 9, al. 1, OMAP) Contributions aux groupes, montant de base (art. 10, al. 1, OMAP) Contributions aux groupes, par membre (art. 10, al. 1, OMAP)
2012
Valeur Renché- Renchéactuelle rissement rissement CHF en % nominal CHF
0.56
23.06
Proposition nouvelle valeur CHF
0.50
23.00
2012 44 000.00 2,50 % 1100.00 45 100.00 1000.00
45 000.00
2012 11 000.00 2,50 %
11 300.00
2010
22.50 2,50 %
Valeur Augmencorrigée tation CHF CHF
275.00 11 275.00 300.00
144 500.0 148 113.0 0 2,50 % 3612.50 0 3500.00 148 000.00
2010 26 800.00 2,50 %
670.00 27 470.00 700.00
27 500.00
La liste suivante donne, à des fins de comparaison, un aperçu des compensations du renchérissement accordées sur les rentes AVS ainsi que sur les salaires du personnel de la Confédération durant la même période: Année
Compensation du renchérissement accordée Rentes AVS
2012 2013
Salaires du personnel de la Confédération
0,4 % 0,9 %
2014 2015
0,4 %
0,1 %
2016 2017 2018 2019
0,6 % 0,8 %
2020 2021
0,5 % 0,8 %
2022 2023
4/6
0,9 %
0,5 % 2,5 %
2,5 %
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Conséquences financières
La compensation du renchérissement proposée pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires entraîne des dépenses supplémentaires annuelles de quelque 1,3 million de francs.
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Base légale
L'ordonnance sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires se fonde sur l'art. 14, al. 2, de la LMAP.
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