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Arrêté du Conseil fédéral fixant

les règles suivant lesquelles seront calculés le produit net des chemins de fer de l'Union suisse d'après les concessions, ainsi que leur capital de premier établissement.

(Du 16 décembre 1897.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le rapport et les propositions de son Département des Postes et des Chemins de fer (division des Chemins de fer), sur les négociations suivies avec la compagnie de l'Union suisse en conformité de l'article 20, 2me alinéa, de la loi fédérale du 27 mars 1896 sur la comptabilité des chemins de fer, pour poser les règles suivant lesquelles seront calculés le produit net de cette compagnie et son capital de premier établissement; en application de l'article 20, 3me alinéa, de la loi précitée, arrête : Le calcul du produit net des chemins de fer de l'Union suisse d'après les concessions, ainsi que leur capital de premier établissement, se fera sur les bases suivantes.

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I.

Capital de premier établissement.

Le capital de premier établissement comprend, à teneur des concessions : 1. Les frais de construction, soit d'acquisition, portés, conformément à la loi, au compte de construction pour : a. l'infrastructure et les installations fixes, à l'exclusion de la superstructure (voie de fer) ; b. la superstructure ; c. le matériel roulant; d. le mobilier et l'outillage, concernant les lignes en exploitation, aussi bien que les lignes et objets en construction.

On ne portera au compte de construction que les dépenses prévues expressément comme appartenant à ce compte par les dispositions de la loi sur la comptabilité du 27 mars 1896, articles 4 à 9, sous réserve de l'article 24, alinéa 3, et l'on éliminera de ce compte les dépenses qui n'y sont pas admises par les dispositions susrappelées.

2. Les approvisionnements.

Lors de la remise du chemin de fer à la Confédération, ils devront se trouver en quantité suffisante pour une exploitation régulière, sinon ce qui manque sera déduit de la somme de rachat si le réseau est racheté sur la base du produit net.

Ne rentre dans le capital d'établissement déterminé par les concessions aucun des autres postes portés à l'actif du bilan de la compagnie, tels que : emprunts non encore versés, pertes sur l'émission des actions, dépenses à amortir, dépenses pour entreprises accessoires, ressources disponibles à l'exclusion des approvisionnements (encaisse, titres, valeurs, débiteurs divers, immeubles disponibles ne faisant pas partie de l'emprise du chemin de fer).

II.

Fonds de renouvellement.

Le calcul des versements au fonds de renouvellement se fera en conformité des dispositions des articles 11 à 14 de la loi sur la comptabilité, une décision spéciale sera prise ultérieurement pour fixer le montant des versements sur cette base légale.

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in.

Produit net.

Le produit net d'après les concessions ne peut être déterminé que par les recettes et les dépenses portées au compte annuel de la compagnie qui sont des recettes et des dépenses d'exploitation, c'est-à-dire les recettes et les dépenses qui se rattachent à l'exploitation du chemin de fer, à l'entreprise de transport. Les postes qui se rapportent à la gestion financière de la compagnie n'entrent pas en ligne de compte.

Le produit net moyen sera calculé comme suit : on additionnera l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses d'exploitation de dix années et le total de cette addition sera divisé par dix.

Entrent en ligne de compte pour déterminer le produit net d'après les concessions : a. Recettes de l'exploitation.

  1. Les recettes de l'exploitation de la compagnie portées aux comptes annuels.
  2. Les prélèvements sur le fonds de renouvellement, aussi bien ceux fournis conformément à la comptabilité jusqu'ici suivie par la compagnie que les prélèvements supplémentaires à faire en vertu de la nouvelle loi sur la comptabilité.
  3. Les subventions fournies à l'exploitation pour des buts spéciaux.
  4. Toutes les autres recettes provenant de l'entreprise de transport.
  5. Dépenses de l'exploitation.
  6. Les dépenses d'exploitation portées aux comptes annuels de la compagnie.
  7. Les versements au fonds de renouvellement, aussi bien ceux faits conformément à la comptabilité suivie jusqu'ici par la compagnie que les versements supplémentaires à faire en vertu de la nouvelle loi sur la comptabilité.
  8. Les déductions représentant le produit d'immeubles disponibles, en tant que le produit de ceux de ces immeubles qui ne

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sont pas objets de rachat a été porté aux recettes d'exploitation ou qu'il s'agit d'immeubles pour lesquels aucun produit n'a été porté en compte.

4. Les pertes qui se sont produites pendant la période de dix ans faisant règle pour le rachat et qui ont été amorties effectivement ou qui ont été portées au compte des dépenses à amortir, notamment pour études techniques préparatoires, valeur de constructions et d'installations disparues, contributions pour des routes, ponts et autres.

5. Les dépenses pour buts divers se rapportant à l'exploitation, notamment: contributions extraordinaires aux caisses de secours, à fournir complémentairement pour la période de dix ans ; dépenses résultant de l'assurance réciproque pour accidents engageant la responsabilité des compagnies ; gratifications au personnel ; paiements complémentaires et bonifications pour cojouissance de tronçons de lignes et de stations.

Par contre n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du produit net selon les concessions: a. Recettes.

  1. Le solde de l'année précédant la période de dix ans qui fait règle pour le rachat.
  2. Le produit des capitaux disponibles, y compris les intérêts des recettes d'exploitation.
  3. Les bénéfices de cours et les provisions.
  4. Les intérêts pendant la période de construction.
  5. Les sommes prélevées sur des fonds spéciaux, à l'exclusion du fonds de renouvellement.
  6. Les sommes prélevées sur les fonds d'amortissement et de construction.
  7. Les subventions faites à l'exploitation pour des buts généraux.
  8. Les autres recettes se rapportant au compte financier.
  9. Dépenses.
  10. L'intérêt des dettes flottantes.
  11. Les pertes de cours, frais de gestion financière et provisions.
  12. Les intérêts des emprunts consolidés.

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4. Les versements à des fonds spéciaux, à l'exclusion du fonds de renouvellement.

5. Les versements aux fonds d'amortissement et de construction.

6. L'amortissement d'anciennes pertes résultant de causes antérieures à la période de dix ans qui l'ait règle pour le rachat.

7. Les dépenses pour buts divers se rapportant au compte financier, notamment contributions extraordinaires aux caisses de secours dans le but de couvrir le déficit des assurances survenu antérieurement à la période de dix ans ; dépréciation de ressources disponibles.

8. Les dividendes aux actions.

9. Le solde à reporter à nouveau.

IV.

Déductions sur le prix de rachat.

  1. Il y a lieu de déduire du prix de racbat calculé sur la base du capital de premier établissement ou sur celle du produit net : 1. Le fonds de renouvellement t.el qu'il devrait être à teneur de la nouvelle loi sur la comptabilité (déduction pour moins-value matérielle des objets de racbat entrant en ligne de compte pour le fonds de renouvellement).
  2. La différence entre la valeur réelle et la valeur que devraient avoir, s'ils étaient en un état parfaitement satisfaisant, les objets de rachat n'entrant pas en ligne de compte pour le fonds de renouvellement (déduction pour la moins-value matérielle de ces objets).
  3. La part des frais de construction à porter, d'après la loi, au compte d'exploitation ou au compte des dépenses à amortir et qui sont nécessaires pour mettre les constructions en un état parfaitement satisfaisant lors de la remise du chemin de fer à la Confédération, tels que : agrandissement de gares et stations, établissement de doubles voies, augmentation du matériel roulant, etc.
  4. Pour le cas du rachat sur la base du produit net, on déduira, en outre, du prix de rachat :

296 4. Le montant des frais de construction, mentionnés à la lettre a, chiffre 3, à porter au compte de construction, en ce sens toutefois que le prix de rachat ne peut pas être inférieur au montant calculé sur la base du capital de premier établissement, à teneur de la lettre a, chiffres 1, 2 et 3.

Il est entendu, à ce propos, que les sommes dépensées sur ce montant pour les besoins du trafic futur tombent à la charge de la Confédération.

Berne, le 16 décembre 1897.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : D E ü G H B R, Le chancelier de la Confédération: RINGIEK.

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Arrêté du Conseil fédéral fixant

les règles suivant lesquelles seront calculés le produit net des chemins de fer du Nord-Est suisse, ainsi que leur capital de premier établissement.

(Du 11 janvier 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le rapport et les propositions de son Département des Postes et des Chemins de fer (division des chemins de fer), sur les négociations suivies avec la compagnie du Nord-Est suisse, en conformité de l'article 20, 2me alinéa, de la loi fédérale du 27 mars 1896 sur la comptabilité des chemins de fer, pour poser les règles suivant lesquelles seront calculés le produit net de cette compagnie et son capital de premier établissement ; en application de l'article 20, 3me alinéa, de la loi précitée ; arrête : Le calcul du produit net des chemins de fer du Nord-Est suisse d'après les concessions, ainsi que de leur capital de premier établissement, se fera sur les bases suivantes.

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16.02.1898

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