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Circulaire du

Conseil fédéral à tous les états confédérés au sujet de la votation du 13 novembre 1898 sur les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 (révision de l'article 64 de la constitution fédérale -- unification du droit civil -- et introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution -- unification du droit pénal).

(Du 8 juillet 1898.)

Fidèles et chers confédérés, Les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 soumettent à la votation du peuple suisse et à celle des cantons la question de la révision de l'article 64 de la constitution fédérale (unification du droit civil) ) et celle de l'introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution (unification du droit pénal). *) Nous avons fixé cette votation au dimanche 13 novembre prochain.

Nous ne manquerons pas de vous transmettre le nombre nécessaire d'exemplaires de notre arrêté y relatif, pour être *) Voir Feuille fédérale de 1898, volume III, page 570.

**) Voir Feuille fédérale de 1898, volume III, page 572.

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affichés. Nous vous prions en outre de prendre, de votre côté, toutes les mesures pour que cette votation ait lieu en conformité des lois fédérales sur les élections et votations fédérales, du 19 juillet 1872 (Ree. off., X. 770) et du 20 décembre 1888 (Bec. off., nouv. série, XI. 57), ainsi que de la loi du 17 juin 1874 sur les votations populaires (ibidem, I. 97).

En particulier, vous voudrez bien faire en sorte que le texte de la loi fédérale susmentionnée soit remis entre les mains des électeurs quatre semaines au plus tard avant le jour de la votation et que, dans chaque commune, il soit dressé, dans la forme usitée, un procès-verbal, qui devra nous être transmis au plus tard dans le délai de dix jours après la votation. Les bulletins de vote seront convenablement mis sous scellés et tenus, jusqu'à nouvel ordre, à la disposition des autorités fédérales.

Quant à la distribution des arrêtés et des bulletins de vote, nous croyons pouvoir nous en tenir aux chiffres qui ont servi de base à la dernière votation populaire. Dans le cas, toutefois, où vous auriez des voeux différents à formuler, nous vous prions ;de bien vouloir charger votre chancellerie d'Etat de s'entendre à ce sujet, le plus tôt possible, avec la chancellerie fédérale.

Nous avons donné à l'administration des télégraphes l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire du 20 février prochain. En conséquence, nous vous prions d'inviter les autorités (de commune, de cercle et de district) désignées à cet effet dans votre canton, à faire connaître ces résultats, par l'intermédiaire du bureau télégraphique le plus rapproché et, immédiatement après la votation, à votre chancellerie d'Etat ou à toute autre autorité centrale chargée de ce soin. Cette autorité, de son côté, transmettra ces résultats à la chancellerie fédérale.

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Toutes ces communications sont exemptes de taxes.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, de vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 8 juillet 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: RUFFY.

Le chancelier de la Confédération : ElNOIBB.

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Circulaire du Conseil fédéral à tous les états confédérés au sujet de la votation du 13 novembre 1898 sur les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 (révision de l'article 64 de la constitution fédérale -- unification du droit civil -- et introduction d'un n...

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1898

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30

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13.07.1898

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576-578

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