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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

un complément à la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire.

(Du 1er juin 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Au cours de la session des chambres fédérales du mois de mars 1896, le Conseil national a pris en considération la motion suivante de MM. Eschmann et consorts : « Le Conseil fédéral est invité à rechercher des moyens plus efficaces que des poursuites pour obliger les hommes exempts du service à payer leur taxe militaire, soit en complétant la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe militaire, soit en édictant une loi spéciale. » Signataires de la motion étaient MM. Eschmann, Abegg, Berlinger, Erismann, Hess, Keel, Künzli, Meister, Schobinger, Schubiger, Speiser, Steinemann, Ursprung, Viquerat. Cette motion fut occasionnée par différents arrêts du Tribunal fédéral qui, à plusieurs reprises, fut appelé à se prononcer au sujet de recours de citoyens tendant à faire déclarer illégale la mesure prise par plusieurs cantons à leur égard qui consistait à les astreindre à s'acquitter de leur taxe militaire demeurée non payée en leur faisant faire quelques jours de service. Or, ce

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système fut condamné par cette autorité supérieure, attendu qu'il présentait tous les caractères de la contrainte par corps proscrite par la constitution fédérale, d'autant plus qu'à l'occasion de son application la question de savoir s'il y a faute ou non n'est aucunement prise en considération.

A l'appui de cette motion, M. Eschmann rendit attentif aux conséquences de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral.

L'état de choses actuel serait de nature à porter une atteinte toujours plus sensible aux finances fédérales et cantonales, attendu que dorénavant, toute contrainte à l'égard des hommes récalcitrants se trouvant être illicite, on ne pourrait plus avoir recours qu'à la poursuite pour dettes, laquelle, en raison de la protection spéciale dont elle entoure le débiteur, n'offre à elle seule aucune garantie d'efficacité. Du reste, le Tribunal fédéral n'estime-t-il pas lui-même que l'on pourrait obvier à ces inconvénients en légiférant sur la matière ? Ne suffirait-il pas par exemple de menacer ceux qui sont en demeure pour le paiement de la taxe, d'une peine privative de la liberté, afin de maintenir le principe de contrainte tel qu'il a été appliqué jusqu'à ce jour ? Quant à la nature juridique de cette peine, il y aurait lieu de la considérer soit comme conséquence directe du non-paiement de la taxe, soit comme commutation d'une amende encourue en peine privative de la liberté. A la fin de son exposé, M. Eschmann exprimait le voeu de voir cette question bientôt résolue par un acte législatif (procès-verbal de la séance du Conseil national du 27 mars 1896).

Le droit compétent à la Confédération de légiférer sur la matière résulte de l'article 18, alinéa 4 de la constitution fédérale du 29 mai 1874, dont la teneur suit : « La Confédération édictera des prescriptions uniformes sur la taxe d'exemption du service militaire. » C'est en vertu de cette disposition constitutionnelle que la loi du 28 juin 1878 fut promulgée. Celle-ci dispose dans son article 12 que les cantons sont chargés de l'établissement du rôle annuel de tous les contribuables ainsi que de la perception de la taxe, mais réserve à la Confédération, dans le but d'assurer une application uniforme de la loi, la haute surveillance et le droit de prononcer en dernier ressort sur tout ce qui a trait à la taxe militaire, plus spécialement aux articles 11, 12, 13 et 14 (article 15 de la loi de 1878). Dans ces conditions la compétence de la Confédération de légiférer sur cette matière ne peut laisser aucun doute.

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Pour ce qui concerne la question de savoir s'il est permis d'exercer à l'égard d'hommes ne payant pas leur taxe une contrainte quelconque ayant le caractère d'une peine privative de la liberté, il existe donc une jurisprudence bien établie.

Afin d'arriver à une solution pratique dans cette matière, on n'a qu'à se placer au point de vue des motifs qui ont inspiré les décisions du Tribunal fédéral.

Il y a lieu de consulter en particulier les arrêts suivants : 1. Arrêt du 12 mai 1888 dans l'affaire Messerli (Arrêts du Tribunal fédéral suisse, Bec. off., vol. XIV. p. 175--179); 2. Arrêt du 4 février 1893 dans l'affaire Aimé Menétrey (parmi les actes du présent dossier figure une expédition de cet arrêt) ; 3. Arrêt du 4 février 1893 dans l'affaire Henri Décosterd (Ree. off., vol. XIV, p. 44--48). Les motifs de ce jugement sont identiques avec ceux figurant dans l'arrêt Menétrey.

4. Arrêt du 24 juillet 1893 dans l'affaire Keller-Löhr (Bec. off., vol. XIX, p. 471-473); 5. Arrêt du 27 décembre 1895 dans l'affaire Th. Danielsen (une copie de cet arrêt figure dans les actes) ; 6. Arrêt du 5 février 1896 dans l'affaire H. Prey (Bec. off., vol. XXII, p. 24--26).

Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral a posé les principes suivants : La convocation dans un établissement militaire en compensation du payement de la taxe en espèces constitue la contrainte par corps proscrite par la constitution fédérale ; car c'est une privation de la liberté destinée à éteindre une dette qui n'a pas le caractère d'une peine (arrêts du 27 décembre 1895 dans l'affaire. Danielsen et du 5 février 1896 dans l'affaire H. Prey; Bec. off., des arrêts du Tribunal fédéral, vol. XXII, p. 24--26).

L'article 59 de la constitution fédérale défend au créancier de s'attaquer à la personne de son débiteur; le législateur s'est inspiré du principe de droit moderne qui proclame l'inviolabilité personnelle du débiteur et qui restreint l'action du créancier exclusivement à ses biens. Or, l'Etat qui réclame des citoyens des prestations en espèces en matière de taxe militaire, se trouve dans la même situation qu'un créancier ordinaire; car la taxe militaire ne peut aucunement être assimilée à une peine et celui qui ne la paye pas ne se rend en tous cas pas coupable d'une faute disciplinaire. (Arrêts du Tribunal fédéral du 4 février 1898 dans les affaires Menétrey et Décosterd, Bec. off.,

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vol. XIX, p. 47). La taxe d'exemption du service militaire est une dette personnelle de celui qui est astreint à la payer et une dette pareille ne peut être acquittée qu'au moyen d'un payement en numéraire. Mais si ce payement n'a pas lieu, il n'est absolument pas question, d'après le système actuel, d'avoir recours à la poursuite pour dettes ; au surplus on n'examine pas si le non-paiement est dû à une faute quelconque, au quel cas l'on pourrait alors prononcer une peine, serait-ce même une peine de détention. Au lieu de cela, l'acquittement de la taxe militaire doit s'effectuer sans transition par voie de commutation, c'est-à-dire au moyen d'une détention militaire sui generis ; a cet effet, l'individu astreint à la taxe est convoqué dans une caserne ou dans un autre établissement militaire; au besoin, il y est amené de force, c'est-à-dire manu militari. Les autorités cantonales qui pratiquent ce système prétendent, il est vrai, qu'il ne présente pas tous les caractères de la contrainte par corps, attendu que ceux qui en sont l'objet ne sont pas enfermés dans un local à part; cependant il est incontestable que nous nous trouvons en présence d'une mesure privative de la liberté, étant donné que les coupables peuvent, au besoin, être appréhendés par la police et qu'ils sont tenus de rester à la disposition de qui de droit conformément aux décisions prises à leur égard. Et attendu que cette détention sert à réaliser la commutation, en une peine véritable, de prestations personnelles qui n'ont pas le caractère d'une peine, il est évident que tous les éléments constitutifs de la contrainte par corps de l'article 59 C. P. se trouvent réunis, en conformité de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. (Arrêts du Tribunal fédéral dans l'affaire Messerli, Bec. off., vol. XIV, p. 179, dans les affaires Menétrey et Décosterd, Bec. off., vol. XIX, p. 47 ; dans l'affaire KellerLöhr, Bec. off., vol. XIX, p. 473, et, enfin, clans l'affaire Frey, Bec. off., vol. XXII, p. 26).

Il est tout aussi inadmissible de commuer purement et simplement en détention une amende prononcée pour cause de non-exécution d'une obligation, du moins en règle générale.

Cela résulte en effet de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Il est vrai qu'en vertu de l'article 59 alinéa 3 de la constitution fédérale les peines pécuniaires peuvent, en général, être commuées en détention. Rien ne s'y oppose et ce principe a été proclamé maintes fois par le Tribunal fédéral. Mais la solution devient différente lorsque l'amende a été prononcée ensuite du défaut de payement d'une dette personnelle sans que, préalablement, la question ait été examinée si la demeure du débiteur devait être attribuée à son insolvabilité ou à son

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mauvais vouloir. Des amendes de ce genre ne peuvent pas être commuées en détention, qu'il s'agisse d'obligations de droit privé ou d'obligations de droit public, ce qui est conforme à l'article 59 alinéa 3 précité. Car cette disposition constitutionnelle n'interdit la contrainte par corps pas seulement pour des obligations proprement dites, mais aussi pour les amendes encourues purement et simplement ensuite de nonexécution d'obligations semblables (arrêt du Tribunal fédéral du 24 juillet 1893 dans l'affaire Keller-Löhr, Bec. off., vol. XIX, p. 473.)

Cependant le principe général de l'inadmissibilité de la contrainte par corps pour cause de l'inexécution d'une obligation n'est pas absolue et comporte une exception.

Nous voulons parler des cas où la demeure du débiteur doit être attribuée à une faute lourde ou légère, laquelle lui est imputable. Une peine privative de la liberté prononcée dans de telles conditions ne peut pas être assimilée à, la contrainte par corps, telle qu'elle est prohibée par l'article 59 de la Constitution fédérale, attendu que le fait d'un individu de ne pas payer ses dettes, alors que sa situation économique le lui permettrait, est de nature à compromettre le crédit public.

Par conséquent l'intérêt général exige, en présence de dangers pareils, des mesures de répression énergiques Le tribunal fédéral, clans son arrêt du 12 mai 1888 relatif au recours Messerli, s'est inspiré des considérations suivantes : « En fait de contrainte par corps, il n'y a que celle, qui est destinée à réaliser purement et simplement l'exécution d'une obligation, qui soit inadmissible et inconstitutionnelle, soit qu'elle constitue un moyen de coercition pour obtenir un paiement, soit qu'elle ait pour but de commuer en détention l'accomplissement d'une obligation qui n'a pas le caractère d'une peine (voir les arrêts relatifs aux affaires Keller, Ree.

off. vol. II. p. 27 et Busehle, Bec. off. vol. XII. p. 526, ch. 3).

Par contre, le fait de faire encourir une peine de détention à celui qui, soit par dol, soit par négligence, ne s'acquitte pas d'une obligation quelconque ou d'une certaine catégorie d'obligations, comme cela se trouve édicté dans le § 73, chap. 5 du code pénal soleurois, ne peut pas être considéré comme constituant la contrainte par corps. On ne peut pas dire qu'il s'agisse dans ce cas d'une obligation personnelle commuée en détention et éteinte par le fait même de la détention subie.

En. outre il est évident que le créancier, qui veut agir par ce moyen contre un débiteur récalcitrant, ne peut pas en user à son

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gré, en ne consultant que ses intérêts personnels, vu que cette mesure ne peut pas être détournée par un paiement intervenu après coup de la part du débiteur. Cette mesure se justifie plutôt par des considérations d'ordre public, attendu que ce dernier exige la punition du débiteur de mauvaise foi. Il est vrai qu'une menace du législateur comme celle qui se trouve énoncée dans l'article 73 précité est de nature à favoriser l'acquittement ponctuel des prestations communales et que cet effet n'est pas sans avoir été prévu par les auteurs du code; mais il est évident que les intentions du législateur laissent intacte la nature juridique de cette institution. Dans l'espèce la peine édictée ne peut pas être assimilée avec plus de raison à la contrainte par corps de l'article 59 de la Constitution fédérale que par exemple la peine encourue ensuite de banqueroute simple. Ici aussi le législateur a trouvé à propos d'intervenir pour sévir contre des pratiques légères et peu recoinmandables en matière d'affaires. » (Bec. off. XIV, p. 179).

Il résulte de cet exposé que le système de l'acquittement pur et simple de la taxe militaire, par voie de la commutation forcée, comme il est pratiqué dans quelques cantons, ne peut pas être sanctionné par la législation fédérale, mais qu'il est loisible à la Confédération d'édicter des prescriptions uniformes pour sévir contre les individus qui, par mauvais vouloir, ne paient pas leurs taxes, en édictant à leur encontre une peine privative de la liberté. On y arrivera sans doute le plus facilement par la promulgation d'une loi fédérale destinée à compléter celle du 28 juin 1878 sur la taxe militaire. Il serait peut être judicieux d'y insérer le principe de la détention volontaire comme il est appliquée dans les cantons de Berne et de Baie-ville, où les individus qui ne sont pas à même de s'exécuter en espèces peuvent se présenter pour s'acquitter au moyen de corvées.

Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, donne, en première ligne, le droit aux cantons de permettre à ceux qui ne peuvent pas s'acquitter en espèces, d'opter pour la commutation de leur obligation en corvées personnelles. En outre, la demeure injustifiable du débiteur donne ouverture à la prononciation d'une peine, à l'instar de l'article 73 du code pénal soleurois du 29 août 1885, dont l'application, examinée dans l'affaire Messerli par le Tribunal fédéral, n'a soulevé aucune objection au point de vue constitutionnel. C'est au commandant d'arrondissement qu'il appartient de formuler la demande de poursuite pénale, après que deux sommations consécutives adressées au coupable sont restées sans effet et

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qu'il est dûment établi que celui-ci aurait été à même de s'exécuter.

Avant l'élaboration du présent projet, nous nous sommes adressés aux autorités militaires cantonales en vue de connaître leur appréciation au sujet de la motion de MM. Eschmann et consorts.

Parmi 24 cantons qui ont répondu (les Grisons seuls ont fait défaut), il n'y en a que deux qui se prononcent d'emblée contre toute nouvelle législation en la matière. Ce sont Fribourg et Genève. Fribourg fait valoir à l'appui de sa réponse négative que ses autorités sont déjà suffisamment armées pour exercer une contrainte efficace à l'égard de ceux qui ne payent pas leur taxe militaire et que, dès lors, il ne lui semblait pas nécessaire que le législateur fédéral intervînt dans cette matière. Oneralléguait ensuite que la loi introductive fribourgeoise du 1 mai 1891 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite contenait dans ses articles 48, 49 et 50 des dispositions permettant au juge de suspendre dans l'exercice de leurs droits civiques et politiques ceux qui, paidò! ou par négligence, ne paient pas leur taxe militaire, que ce système produisait des effets salutaires et que, par conséquent, le canton de Fribourg n'avait aucun intérêt à le voir remplacé par un autre.

A cet égard, nous faisons remarquer qu'une nouvelle loi sur la matière n'aura pas pour conséquence d'abroger purement et simplement les dispositions législatives qui, comme celles des cantons de Fribourg et de Soleure, règlent déjà cette matière, mais que tout ce qui ne se trouvera pas en contradiction avec les nouveaux principes fédéraux sera maintenu intégralement.

Du reste, les cantons pourront comme par le passé, user des compétences à eux réservées par la loi du 28 juin 1878.

Par conséquent, il leur sera loisible à l'avenir d'appliquer les dispositions législatives cantonales au sujet de l'établissement des rôles de l'impôt et de la rentrée de la taxe, à la condition de ne pas empiéter sur le droit fédéral. Quant à ceux qui sont privés de dispositions législatives efficaces ou dont les lois en vigueur en l'espèce sont contraires au droit constitutionnel fédéral, ils ne pourront que bénéficier d'une nouvelle loi fédérale telle qu'elle vous est proposée. Dans ces conditions nous estimons que l'attitude de Fribourg n'est pas de nature à entraver le législateur fédéral.

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Quant à, Genève, ce canton estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur cette matière, attendu que le but peut facilement être atteint au moyen des poursuites ordinaires.

Vingt-deux cantons et demi-cantons déclarent approuver en principe la promulgation de nouvelles dispositions législatives dans le sens de la motion Eschmann. Il y a différents cantons qui expriment l'opinion qu'à leur avis il serait tout aussi fondé d'édicter des peines disciplinaires contre les mauvais payeurs de la taxe militaire qu'à l'égard des militaires qui ne se présentent pas à un service quelconque, attendu que la taxe devait être considérée comme une prestation effectuée en compensation du service actif. En particulier, le conseil exécutif du canton de Zurich expose dans une pétition spéciale adressée au Conseil fédéral le 17 février 1898, que la taxe militaire n'est pas un impôt dans le sens juridique du mot, que c'est plutôt une prestation substituée à l'obligation du service personnel ; que, chaque citoyen suisse étant astreint au service militaire, il n'y avait pas lieu de traiter celui qui faisait du service autrement que celui qui, dispensé d'en faire, payait la taxe militaire, qu'en effet celui qui, étant astreint au service, ne s'y présentait pas, s'exposait à une peine de détention (arrêts), sans être par le fait même dispensé de faire ce service ultérieurement tandis que celui qui payait la taxe n'était pour ainsi dire pas inquiété lorsqu'il tentait de se soustraire à cette obligation; que cependant l'on se trouvait en présence de deux obligations de même essence, attendu que l'une était l'équivalent de l'autre et que, par conséquent, il y avait lieu de mettre fin sans délai à un état de choses qui consacrait une inégalité si flagrante des citoyens.

Les mêmes considérations et d'autres encore ont été invoquées par le gouvernement du canton de Vaud lors du rapport fourni dans l'affaire Décosterd et de nouveau par le canton de Zurich à l'occasion du recours Frey (Ree off. des arrêts du Tribunal fédéral, vol. XIX. page 45 et vol. XXII, page 25). Dans les deux cas, on insiste pour faire reconnaître que c'est l'article 4 de la Constitution fédérale qui est déterminant dans l'espèce.

Mais nous savons déjà que le Tribunal fédéral n'a pas cru devoir se ranger à cette manière de voir. Tout en reconnaissant dans les affaires Décosterd et Menétrey que le service militaire et la taxe militaire découlent de la même source, c'est-à-dire de l'article 18 C. P., il s'élève contre le reste de l'argumentation qui tend à ne faire aucune différence entre la

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contravention dont se rend coupable celui qui manque un service et celui qui ne paye pas la taxe. A l'appui de sa thèse, il fait remarquer que l'on ne peut pas assimiler le défaut de paiement à une faute disciplinaire et qu'il n'y avait pas lieu de traiter celui qui était en retard pour le paiement de la taxe militaire autrement que le débiteur récalcitrant d'un impôt quelconque.

Par conséquent, il n'est pas admissible, même au moyen d'une loi, d'édicter purement et simplement une peine contre tout citoyen qui ne paie pas sa taxe. Toute disposition légale consacrant une pratique pareille serait certainement réprouvée par le Tribunal fédéral. Il ne serait pas admissible non plus de prononcer sans autre forme de procès une peine à l'égard de celui qui ne paie pas sa taxe alors qu'il serait à même de s'en acquitter.

Pour ne pas tomber dans l'arbitraire, il est absolument nécessaire de désigner une autorité quelconque judiciaire ou administrative, qui serait chargée de s'enquérir, à l'occasion de chaque cas, dans quelle mesure la demeure est imputable au débiteur personnellement. Notre projet de loi répond donc aux principes proclamés par le Tribunal fédéral.

Nous nous sommes conformés en deux points aux desiderata exprimés par les cantons : d'abord, il ne sera plus besoin d'avoir recours préalablement à la poursuite pour dettes avant d'introduire les poursuites pénales ; en outre, l'autorité appelée à se prononcer sur la question de la faute, n'appartiendra pas forcément à l'ordre judiciaire ; il sera loisible aux cantons de confier ces attributions à l'autorité militaire qui est déjà chargée dans la plupart des cantons de la perception de la taxe militaire. Un nombre considérable de cantons se sont exprimés dans ce sens et insistent particulièrement pour l'introduction d'une procédure sommaire (Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Soleure, Bàie-ville, Baie-campagne, St-Gall, Thurgovie et Neuchâtel). Ailleurs, on fait valoir la circonstance, qu'étant donné le peu de stabilité de certaines catégories de citoyens, une poursuite pour dettes préalable n'atteindrait pas son but (Zurich). D'un autre côté, on objecte qu'une procédure ordinaire venant après des poursuites demeurées infructueuses et une information judiciaire préalable n'aurait pas beaucoup de chance d'aboutir, que si l'on devait par la suite se soumettre à toutes ces formalités, une répression efficace resterait lettre morte, que la procédure serait trop compliquée, trop lente et trop coûteuse, qu'en effet ce serait à l'Etat de supporter les

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frais judiciaires et autres qui, dans certains cas, seraient beaucoup plus élevés que la somme réclamée (Lucerne). D'autre part l'on fait remarquer que, si l'on est obligé de s'arrêter à toutes les étapes préliminaires, le progrès à réaliser serait bien précaire, que, parmi les individus à poursuivre, il y en avait un bon nombre menant une existence vagabonde, ne se fixant nulle part à demeure, et que souvent l'on ne verrait pas la fin d'une poursuite, attendu que pendant le laps de temps considérable qu'elles prennent, il serait loisible au débiteur de s'esquiver (St-Gall).

Finalement, nous avons l'honneur de vous faire remarquer, qu'ensuite de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le rendement de la taxe a subi dans plusieurs cantons une diminution très-sensible. C'est notamment le cas dans le canton de Zurich.

En effet, il résulte du rapport de la commission zurichoise chargée de l'examen des comptes de l'Etat pour l'exercice de 1896, qu'à cette époque, le montant des taxes arriérées s'élevait à fr. 82,051. 70, dont fr. 23,858. 65 étaient dus par des citoyens domiciliés dans le pays ; à la fin de 1895, ce montant est de fr. 71,392. 35 (fr. 13,006. 45 de la part d'habitants du pays), et à la fin de 1894 fr. 57,332. 45 (soit fr. 8734. 70). Ensuite de sommation aux intéressés d'avoir à payer sans délai sous peine d'être appelés à faire des corvées, fr. 6340. 45 sont rentrés après coup en 1896, fr. 33,328. 80 en 1895 et fr. 35,680. 40 en 1894. Ces chiffres en disent assez long : On se retranche derrière la jurisprudence fédérale pour ne pas s'exécuter. Il résulte de tout ce qui précède que tant dans l'intérêt du fisc que dans celui de la moralité publique la promulgation d'une nouvelle loi s'impose.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1er juin 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : R U F F Y.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

156 Projet.

Loi fédérale complétant

celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 18 de la constitution fédérale ; vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1898, décrète : Article 1er.

Il est loisible aux hommes astreints au payement de la taxe militaire, auxquels leur situation économique ne permet pas de s'en acquitter en espèces, de se libérer au moyen de corvées personnelles. A cet effet, ils se feront inscrire chez leur chef de section, dans le délai d'un mois à partir du jour où ils auront reçu une sommation, rédigée par écrit, les invitant à payer la taxe ; ils produiront en même temps un certificat de l'autorité communale attestant qu'ils ne sont pas à même de s'acquitter par voie de paiement.

Un jour de travail est compté à raison de trois francs.

Les frais d'entretien sont à la charge de la Confédération.

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Art. 2.

Les contribuables qui, sans être au bénéfice de circonstances atténuantes, économiques ou personnelles, ne s'acquittent de la taxe ni directement ni indirectement, se rendent coupables du délit de non-exécution d'une obligation de droit public et seront déférés par le commandant d'arrondissement à l'autorité militaire cantonale qui prononcera une peine de trois à vingt jours de détention.

Il appartient au commandant d'arrondissement de requérir la punition des coupables. A cet effet, il produira un certificat du chef de section compétent attestant que le contribuable, après plusieurs sommations demeurées infructueuses, n'a pas payé la taxe et ne s'est pas davantage fait inscrire sur le registre des corvées, bien que ni ses conditions économiques ni des circonstances personnelles ne l'eussent empêché de s'exécuter d'une manière ou d'une autre.

Il est interdit de prononcer plus d'une peine dans la même affaire.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque à laquelle elle entrera en vigueur.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

le traité de commerce conclu le 31 octobre 1897 avec le Chili.

(Du 3 juin 1898)

Monsieur le président et messieurs, La conclusion de traités avec les Etats sud-américains fait depuis longtemps déjà l'objet de notre constante sollicitude.

L'Assemblée fédérale a, de son côté, insisté, à maintes reprises, sur l'opportunité qu'il y avait à conclure de telles conventions. La commission de gestion du Conseil des Etats s'exprime, entre autres, comme suit dans son rapport pour 1894 : « Nous espérons que le Conseil fédéral fera tous ses efforts pour mener à bonne fin, le plus tôt qu'il sera possible, les négociations entreprises pour la conclusion de traités d'amitié, de commerce et d'établissement avec les Etats de l'Amérique du Sud, où se trouvent un si grand nombre de nos concitoyens.

Les Etats-Unis du Brésil, pays où les richesses naturelles abondent, offriraient un vaste champ d'activité à notre commerce et à nos industries d'exportation.

« II nous est permis de croire que des traités d'amitié et d'établissement apporteraient aux nombreux Suisses établis

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un complément à la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire. (Du 1er juin 1898.)

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08.06.1898

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