106

IL Le dispositif ci-dessus sera communiqué aux gouvernements des cantons dans lesquels résident actuellement les individus expulsés, à fin de notification aux intéressés, auxquels il sera également donné connaissance de l'article 63, lettre a, du code pénal fédéral, du 4 février 1853.

III. Le Département fédéral de Justice et Police est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Berne, le 4 octobre 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-président :

M Ü L L E B.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral concernant

l'expulsion de l'anarchiste Pierre Mantica.

(Du 11 octobre 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le rapport présenté, en exécution do son arrêté du 23 septembre 1898, II, chiffre 1, par le procureur général de la Confédération, en date du 10 octobre 1898, duquel il résulte que le nommé Pierre Mantica, alias de Santis, fils d'Ercole et de Marie Droventi, né à Garlasco, province de Pavie (Italie), le 18 mars 1870, actuellement détenu à Genève, journaliste, se comporte d'une façon dangereuse pour la sécurité du pays ; en application de l'article 70 de la constitution fédérale, arrête : I. Pierre Mantica est expulsé du territoire suisse.

107

IL Le dispositif ci-dessus sera communiqué au gouvernement du canton de Genève dans lequel se trouve actuellement l'expulsé, à fin de notification à l'intéressé, auquel il sera également donné connaissance de l'article 63, lettre a, du code pénal fédéral, du 4 février 1853.

III. Le Département fédéral de Justice et Police est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Berne, le 4 octobre 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-président: M Ü L L E E.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 30 septembre 1898.)

Le recours de la fabrique de machines Benninger & Cie, à Utzwyl, contre la décision du département de police du canton de St-Gall, modifiant l'article 6 du nouveau règlement de fabrique de cette usine, est écarté comme non fondé pour les considérants ci-après. · L'article 6 incriminé renfermait la disposition suivante.

« Un délai de résiliation réciproque d'une semaine est admis comme règle ; la dénonciation ne peut se faire qu'un samedi, sous peine de perdre le décompte, etc. » Le département de police du canton de St-Gall a décidé que les mots : « Un délai de résiliation réciproque », devaient être suivis de ceux-ci : « après convention écrite ». C'est contre cette décision que recourt la fabrique de machines, estimant que cette adjonction est superflue.

L'article 9 de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877, prescrit : « A moins qu'une convention écrite n'en décide autrement, le contrat intervenu entre le fabricant et l'ouvrier peut prendre fin après un aver-

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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'expulsion de l'anarchiste Pierre Mantica. (Du 11 octobre 1898.)

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1898

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43

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12.10.1898

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