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Arrêté duConseil fédéral concernant

le recours d'Auguste Thieke, architecte à Berlin, contre le rejet d'une demande de brevet d'invention.

(Du 13 juin 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours d'Auguste Thieke, architecte à Berlin, contre le rejet d'une demande de brevet d'invention ; sur le rapport de son Département de Justice et Police, A. Considérant en fait.

I.

En date du 3 avril 1897, Ed. von Waldkirch, agent de brevet à Berne, a adressé au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, au nom d'Auguste Thieke, à Berlin, la demande de brevet n° 15,550, pour porte-goujons (Holzpflockhalter), dénomination qu'il a modifiée plus tard en : nouvelle espèce de goujon (Neuartige Dübel). Les pièces à l'appui de cette demande ayant été critiquées à deux reprises : le 30 juillet et le 29 septembre 1897, le bureau fédéral de la propriété intellectuelle a décidé, le 4 octobre, d'écarter la demande parce que le délai péremptoire admissible pour mettre ces pièces en ordre était périmé.

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IL er

En date du 1 novembre 1897, le représentant du requérant a informé le Département fédéral de Justice et Police qu'il recourait auprès de lui, en vertu de l'article 31 du règlement d'exécution pour la loi fédérale sur les brevets d'invention, contre la décision du 4 octobre du bureau fédéral de la propriété intellectuelle, se réservant de motiver son recours dans quelques jours. Cette justification a été présentée le 6 novembre. Le recourant conteste essentiellement qu'il y ait eu une raison pour le bureau de la propriété intellectuelle de soulever, la seconde fois, des objections à la demande de brevet et réclame en conséquence l'octroi du brevet requis.

III.

En date du 23 avril 1898, le Département fédéral de Justice et Police a décidé de ne pas entrer en matière sur ce recours pour cause de tardiveté.

D'après les considérants de cette décision, la lettre du 1er novembre ne peut pas être considérée comme un recours répondant à la prescription de l'article 17, alinéa 1, de la loi fédérale sur les brevets d'invention, parce que cette lettre ne renferme ni les propositions du recourant ni aucun motif à l'appui de ces propositions. Il faut aussi exiger cette formalité dans les recours de ce genre par analogie aux prescriptions des articles 178, chiffre 3, et 190 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. L'article 31 du règlement d'exécution pour la loi sur les brevets d'invention (texte allemand) parle seulement, il est vrai, de l'annonce du recours dans le délai légal ; cette expression ne peut toutefois pas signifier autre chose -- comme le texte français l'indique bien, du reste -- que le recours même prévu par la loi.

IV.

En date du 20 mai 1898, l'agent de brevet Ed. von Waldkirch a recouru au Conseil fédéral contre cette décision, au nom d'Auguste Thieke, en se basant sur l'article 31 susmentionné et en demandant que le Conseil fédéral veuille bien casser la décision du bureau fédéral de la propriété intellectuelle du 4 octobre 1897 et accorder le brevet d'invention requis par la demande n° 15,550, éventuellement ordonner à son Département de Justice et Police d'entrer en matière sur le recours du 1er novembre 1897. Le recourant expose ce qui suit.

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II est inadmissible d'appliquer les dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale à la procédure en matière de recours pour des questions de brevets d'invention, attendu que ces recours sont de nature purement administrative et diffèrent, par conséquent, essentiellement des recours de droit public. La liquidation des recours en matière de brevets d'invention ne rentre pas dans la partie de l'organisation judiciaire attribuée par la loi au Conseil fédéral en sa qualité d'autorité politique supérieure. Ce serait bien plus exact de considérer ici l'analogie avec la déclaration d'appel visée par les codes de procédure civile, par exemple le code bernois, ou avec le dépôt du recours inscrit dans le droit allemand sur les brevet d'invention. Pour juger des recours en matière de brevets, il n'est pas nécessaire que le recourant indique, dans des propositions expresses, à quel point de vue il veut attaquer la décision officielle écartant la demande ; sa requête a tout naturellement en vue l'obtention du brevet requis ; il n'y a pas besoin non plus de justification spéciale, car celle-ci repose déjà dans le seul fait que le recourant maintient fermement sa demande de brevet en interjetant recours et prouve ainsi qu'il veut faire usage de son droit légal contre le refus du bureau fédéral de la propriété intellectuelle. Le recours est interjeté par la déclaration, faite à temps, que la décision de ce bureau sera portée devant l'autorité administrative supérieure ; le département auprès duquel il en a ainsi été appelé doit prendre une décision sur le vu des actes qu'il se fera délivrer.

« Le délai de recours de quatre semaines, un délai péremptoire, serait, du reste, trop court dans bien des cas, entre autres quand le demandeur demeure à l'étranger, pour préparer une justification spéciale. » L'interprétation donnée ici est encore corroborée par le textu clair de l'article 31 du règlement d'exécution pour la loi sur les brevets d'invention, auquel se conforme exactement le recours du demandeur du 1er novembre 1897.

La justification, en droit, du recours ressort des actes concernant la demande de brevet n° 15,550, en particulier du mémoire adressé le 6 novembre 1897 au Département fédéral de Justice et Police.

B. Considérant en droit.

L'article 17 de la loi fédérale sur les brevets d'invention dit qu'on peut recourir à l'autorité administrative supérieure contre le rejet d'une demande de brevet dans un délai pérerap-

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toire de quatre semaines. La loi ne précise pas la forme dans laquelle doit s'exercer le droit de recours. Il en résulte que, à part le délai, ce sont les dispositions générales contenues dans la loi sur l'organisation judiciaire fédérale qu'il faut appliquer aussi en matière de brevet. Le recourant fait erreur lorsqu'il croit que la procédure fixée dans la loi précitée pour les causes de droit public ne convient pas pour les recours en matière purement administrative. Pour le mode de procéder ici, il est sans importance que le recours soit interjeté contre une décision d'un office fédéral ou contre celle d'une instance cantonale.

De même aussi est insoutenable l'argument par lequel le recourant prétend qu'un recours en matière de brevet d'invention n'a pas besoin de s'appuyer sur une proposition spécialement formulée ni sur une justification quelconque. Bien que cette proposition puisse paraître au recourant ressortir tout naturellement des actes et conséquemment inutile, elle n'est pas superflue, ne fût-ce que par mesure d'ordre, pour l'autorité qui doit trancher le recours, abstraction faite de ce que la proposition posée à l'instance de recours ne concordera pas nécessairement toujours avec celle posée à l'instance qui a pris la décision dont est recours.

Le texte du règlement d'exécution, bien qu'il ne soit pas parfaitement irréprochable, perd toute sa valeur vis-à-vis du texte de la loi, comme le fait ressortir avec raison le Département fédéral de Justice et Police. L'argument d'après lequel le délai péremptoire de quatre semaines serait trop court pour un requérant étranger n'est pas concluant, le bureau fédéral n'étant pas en rapport avec lui, mais avec son fondé de pouvoir en Suisse, arrête : Le recours d'Auguste Thieke est écarté comme non fondé.

Berne, le 13 juin i 898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : RUFPY.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant le recours d'Auguste Thieke, architecte à Berlin, contre le rejet d'une demande de brevet d'invention. (Du 13 juin 1898.)

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