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RAPPORT de la

commission du Conseil national sur

la gestion du Conseil fédéral et

du Tribunal fédéral en

1897.

(Du 27 mai 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre les remarquesque nous ont suggérées les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'année 1897.

·so

Gestion du Conseil fédéral.

Departement des Finances et des Douanes.

A, Administration des finances.

I. Bureau des finances.

  1. Législation et postulats.

Le projet de loi concernant la création d'une banque centrale a été refusé par le peuple, mais cette votation populaire ne peut pas être interprétée comme une renonciation à toute idée d'une banque centrale. On reconnaît au contraire que l'article 39 de la constitution fédérale visant cette institution de crédit doit trouver son application, et c'est bien dans ce sens que l'on a vu présenter au Conseil national deux motions pour inviter le Conseil fédéral à reprendre les études. L'union suisse du commerce et de l'industrie a voulu s'intéresser aussi à la question, et il faut espérer que l'on arrivera à trouver une solution qui réponde à l'attente générale.

La loi générale concernant les traitements a soulevé plusieurs réclamations, tout particulièrement de la part des employés des postes et des télégraphes, mais, comme l'application de cette loi ne fait partie que de la gestion de l'année courante, nous n'avons pas à nous en occuper. Nous relèverons toutefois que le Conseil national a déjà été nanti des plaintes des fonctionnaires et que l'on ne manquera pas de remédier aux inconvénients qui ont été signalés. En attendant, nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral pour que dorénavant la liste des traitements des fonctionnaires et des employés soit arrêtée toutes les années et distribuée aux membres de l'Assemblée fédérale.

Il n'existe pas de postulats touchant à l'administration des finances, mais nous nous permettons de solliciter un rapport sur la question de l'institution d'une cour fédérale des comptes.

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Le message du Conseil fédéral fait mention à plusieurs endroits que le personnel est insuffisant pour pouvoir exercer un contrôle sévère, et nous sommes de l'avis du département qu'il faut remédier à cet état de choses. Or, il est évident que, si jamais l'on avait à créer la cour des comptes, il n'y aurait pas lieu de songer à une augmentation du personnel, tandis que la réorganisation du contrôle deviendrait nécessaire si l'idée d'une cour des comptes n'était pas acceptée.

b. Questions monétaires.

Ensuite de négociations entamées avec les Etats intéressés au sujet de l'augmentation des monnaies divisionnaires d'argent, on a réussi à signer à Paris, le 29 octobre 1897, l'arrangement monétaire qui accorde à la Suisse le droit de frapper des monnaies divisionnaires pour une somme de trois millions de francs avec des lingots d'argent. Il faut espérer que cette augmentation arrivera à satisfaire les besoins du pays et à empêcher l'invasion des monnaies divisionnaires de l'étranger.

IL Contrôle des finances.

On constate avec plaisir que, par suite d'un contrôle toujours plus rigoureux et bien appliqué, les crédits budgétaires n'ont pas été dépassés sans autorisation et que chaque département a été forcé de demander un crédit régulier pour toute dépense urgente ou pour un excédent de dépense prévue au budget. Le Conseil fédéral a même poussé la sévérité jusqu'à décider qu'il n'était pas admissible de reporter l'augmentation de dépenses' d'une sous-rubrique sur les autres sousrubriques du même crédit général.

Les vérifications, tant ordinaires qu'extraordinaires, de la caisse fédérale centrale et de toutes les autres caisses fédérales principales ont été pratiquées conformément aux prescriptions du règlement de l'administration des finances. La révision des comptes est faite aussi d'une manière scrupuleuse, et, en parcourant les procès-verbaux qui ont été mis à la disposition de la commission, on a été très heureux de remarquer que même les moindres erreurs sont relevées et que tous les fonctionnaires sans exception sont rappelés à la stricte exécution des règlements d'administration.

Il paraît que la vérification, sur place, des inventaires laisse encore à désirer, mais cela tient en grande partie au

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défaut de personnel. Le département des finances reconnaît en effet qu'il n'est guère possible de vérifier successivement l'inventaire de chaque inspection des télégraphes et de chaque station téléphonique qu'une fois tous les huit ans. Il faudra hien remédier aussi à cette lacune.

III. Contrôle des billets de banque.

Le rapport du Conseil fédéral contient beaucoup de données statistiques, mais nous nous bornerons à relever seulement que les 34 banques d'émission légalement autorisées possédaient à la fin de 1896 un capital versé de 150,525,000 francs avec une émission effective de 202,400,000 francs et que, pendant l'année 1897, le capital versé a été porté à 164,275,000 francs et que l'émission des billets s'est élevée jusqu'à 222,450,000 francs.

Il y a toujours des plaintes relativement au mauvais état des billets de banque, qui se trouvent en circulation tout malpropres et en partie déchirés. Il faut reconnaître toutefois que la responsabilité de cet état de choses ne peut pas retomber uniquement sur les banques, mais plutôt sur la population qui ne se donne pas la peine de faire changer les billets de banques malpropres et détériorés.

L'article 7 de la loi du 8 mars 1881, qui soumet l'autorisation à émettre des billets de banque à l'existence d'un capital effectif d'au moins 500,000 francs a donné lieu à une interprétation spéciale. Faut-il entendre par capital effectif le capital entièrement versé, ou peut-il être constitué même par des obligations ou des titres? Le Conseil fédéral n'a pas tranché la question d'une manière absolue, s'étant borné à inviter la banque intéressée à vouloir s'arranger différemment, mais il n'en a pas moins déclaré, et nous sommes de son avis, que, pour pouvoir émettre des billets de banque, il faut que le capital effectif de 500,000 francs soit réellement versé et qu'il ne doit pas être remplacé par des titres ou des obligations.

IV. Caisse d'Etat.

L'examen des registres et des vérifications de caisse nous ont persuadé que tout marche régulièrement.

Le service de la monnaie s'est ressenti un peu de ce que la réserve avait été faible au commencement de l'année, mais,

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grâce à des opérations avec l'Italie et la France, la situation a pu s'améliorer.

V. Administration des titres.

La conversion de l'emprunt 3 '/2 % a causé quelque préoccupation au Conseil fédéral, qui, par suite de circonstances particulières, a dû renoncer à la formation d'un syndicat de garantie et opérer pour le compte de l'administration. Cependant, grâce aux précautions prises, la conversion a pu réussir et procurer un avantage réel à la Confédération.

Les opérations de placement, de conversion et de remboursement de titres -- opérations qui se répètent toutes les années -- donnent un mouvement total de 45 millions de francs en chiffre rond.

VI. Administration et frappe de la monnaie.

La frappe de la monnaie et la fabrication des estampilles de valeur a été très-forte pendant l'année 1897.

Les frappes d'or de la Suisse s'élèvent actuellement à 43 millions de francs.

Nous avons visité les installations métalliques de la monnaie et constaté en même temps que les ateliers ne sont pas suffisamment outillés en vue spécialement de l'augmentation du t travail et des exigences. On a constaté aussi que l'espace est très restreint, de sorte que la construction d'un nouveau bâtiment apparaît nécessaire ; en cela, nous sommes d'accord avec la manière de voir du Conseil fédéral.

I. Administration des douanes.

I. Résultats généraux de compte.

Le résultat du compte final, y compris les économies qui ont été réalisées, serait de fr. 5,623,507.23 plus favorable que les prévisions.

Depuis la mise en vigueur du nouveau tarif des douanes, du 10 avril 1891, les recettes n'ont pas cessé d'augmenter, comme on peut s'en persuader par les chiffres consignés au rapport du Conseil fédéral. Il est difficile de dire si cette augmentation se répétera aussi à l'avenir, si elle s'arrêtera ou si

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elle fera place même à quelque diminution de rendement; mais en tout cas on peut être assuré d'avance que le chiffre de 46,000,000 de francs, prévu désormais au budget, ne subira pas de fluctuations considérables.

II. Lois, règlements, traités.

Les règlements concernant l'expédilion douanière du trafic postal, le trafic de perfectionnement et l'expédition douanière des bagages ont rendu des services assez importants soit à la population, soit à l'administration, et nous n'avons qu'à nous féliciter avec le département de toutes les améliorations qu'il a introduites dans le service des douanes.

La convention conclue avec l'Empire allemand relative à, la création de bureaux de douane secondaires dans diverses stations sur territoire badois de la ligne Eglisau-Schaffhouse-Lotstetten a été ratifiée par le reichstag.

On a réussi à établir un bureau principal de douane à la gare de Zurich, et l'on est sur le point d'en faire autant à la gare de Lucerne, ce qui est très-utile pour le commerce.

Mentionnons aussi l'introduction d'un nouveau système de plombage, qui aurait été adopté ensuite d'essais très satisfaisants.

III. Recettes des douanes.

Les recettes se sont élevées à fr. 47,898,510. 14, et par conséquent il y a un excédent sur la somme prévue au budget de fr. 1,629,285. 43.

Nous nous reportons pour les autres détails au message du Conseil fédéral.

IV. Personnel.

Le personnel a été augmenté, pendant l'exercice écoulé, de 40 fonctionnaires et employés. Actuellement, il se compose de 555 fonctionnaires et de 1030 employés. Comme toujours, les mutations par suite de décès, de démissions, de remplacements, etc., sont assez fortes.

V. Direction générale.

Point d'observation.

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VI. Directions d'arrondissement.

L'office douanier pour l'expédition de la poste à la gare badoise de Baie a été érigé en bureau principal indépendant et cela en conséquence de l'augmentation du mouvement des colis de poste et de messageries.

Dans le but de procurer certaines facilités aux voyageurs, on a établi un service de douanes ambulant sur les bateaux du lac de Constance, et l'on a permis que le traitement douanier des bagages pour un nouveau train express du Gothard pût avoir lieu pendant le parcours entre Chiasso et Lugano et au besoin jusqu'à Bellinzone.

VIL Surveillance de la frontière.

L'effectif des garde-frontière a été augmenté de 50 hommes environ, et cela par suite de l'augmentation des jours de repos.

Il y a lieu de se réjouir d'une amélioration de la discipline dans le IVme arrondissement, ce qui est dû en bonne partie à la centralisation de l'instruction des recrues.

L'administration des douanes -- s'étant trouvée quelque peu froissée de ce que l'autorité valaisanne avait libéré de toute poursuite une personne qu'elle croyait coupable de blessures contre un garde-frontière -- a relevé les gardes de St-Gingolph de l'obligation de prêter au besoin main-forte à la police cantonale.

Or, nous nous permettons d'exprimer une opinion contraire à cette décision. Sans entrer dans l'examen des faits et des considérations qui ont amené le juge d'instruction à prononcer une ordonnance de non lieu, nous estimons que l'administration des douanes devrait s'abstenir de soulever des critiques contre les décisions de l'autorité judiciaire. Nous voulons espérer par conséquent que l'administration des douanes tâchera de maintenir de bons rapports entre les garde-frontière et les autorités dans l'intérêt de la sécurité et de la justice.

VIII et IX. Contraventions et expéditions douanières.

N'ayant pas d'observations à faire, nous renvoyons au rapport du Conseil fédéral.

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Département de Justice et Police.

  1. Législation et justice.
  2. Législation fédérale.
  3. Les chambres fédérales ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral apportant une adjonction aux dispositions du C. 0. relatives à la demeure dans le paiement d'une créance exigible (motion Favon) ; en revanche elles invitèrent le Conseil fédéral à examiner s'il ne convenait pas de chercher le remède dans une revision partielle de Ja loi sur la poursuite. Le Conseil fédéral entend, avec raison selon nous, établir au préalable dans quelle mesure les abus signalés existent ; du résultat de l'enquête dépendra la solution à donner à cette question.
  4. Le projet modifiant la loi sur la responsabilité des compagnies de chemins de fer (motion Brenner) avait été renvoyé au Conseil fédéral, avec invitation à présenter un nouveau projet de revision de la loi du 1er juillet 1875. Le Conseil fédéral pense ajourner l'élaboration de ce projet jusqu'au moment où les projets de loi sur l'assurance contre la maladie et les accidents auront reçu leur forme définitive. Nous ne voyons pas d'inconvénient à ce qu'il soit ainsi procédé, étant ·donné que ces projets de loi seront adoptés, probablement sous peu, par les chambres.
  5. Votre commission se plaît à constater que les travaux préparatoires pour la rédaction des codes civil et pénal suisses ont été activement continués et elle exprime le voeu que la classe des agriculteurs, qui est intéressée au plus haut point dans la question, soit représentée dans la commission d'experts chargée de discuter le projet de M. le prof. Huber sur le droit hypothécaire. Ceux qui connaissent de près et par expérience la situation créée aux paysans par l'endettement foncier doivent être admis à faire entendre leur opinion déjà au moment où -l'on discute les principes de la nouvelle loi.
  6. La commission voudrait enfin rappeler au Conseil fédéral la question dont parle déjà le rapport de gestion pour l'année 1893, de la réglementation des loteries par une loi fédérale, en exécution de l'alinéa 4 de l'art. 35 de la constitution fédérale.

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IL Droit international.

Il a été reconnu absolument nécessaire de compléter, par un protocole additionnel, le traité avec l'Espagne ratifié en 1897 par les chambres fédérales ; le texte de ce protocole n'a pas encore été arrêté jusqu'à présent par les parties contractantes, et la commission exprime le voeu que le Conseil fédéral fasse en sorte qu'il le soit le plus rapidement possible.

III. Poursuite pour dettes et faillites.

  1. Les lois cantonales d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite de Vaud, Nidwald et Baiecampagne ont été modifiées ou complétées sur des points secondaires et ont été dans leur nouvelle teneur approuvées par le Conseil fédéral.
  2. Le rapport sur la revision du tarif des frais de la même loi fédérale, que le rapport de gestion pour 1896 annonçait pour l'année 1897, n'a pas encore été déposé, la chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral n'ayant pas encore terminé l'étude du volumineux dossier qu'elle a en mains et n'ayant pas encore soumis des propositions définitives au Conseil fédéral. Le retard est sans doute dû en partie au fait, sur lequel nous reviendrons, que le Tribunal fédéral est surchargé de travail. Quoi qu'il en soit, il serait fort ä désirer que cette question législative trouvât bientôt sa solution.
  3. Etat civil et mariage.

En 1893 et 1897, le Conseil d'Etat du canton du Tessin, répondant au Conseil fédéral, a donné deux avis contradictoires sur la question de savoir quelles sont, en droit tessinois, les conséquences légales de la reconnaissance volontaire d'un enfant illégitime par un citoyen tessinois, de sorte que deux espèces complètement analogues, tant en fait qu'en droit, ont reçu des solutions différentes. En 1893, il fut répondu que, si les père et mère de l'enfant ne contractaient pas mariage parla suite, l'enfant reconnu ne porte pas le nom, ni n'acquiert la bourgeoisie du père; il ne peut dès lors pas revendiquer les droits d'un citoyen tessinois à l'assistance publique. En 1897, le Conseil d'Etat,,,sans que la loi tessinoise eût changé, déclara que l'enfant reconnu acquiert le nom ainsi que le droit de cité de son père, en un mot qu'il jouit des mêmes droits que Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. IIP.

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l'enfant légitimé. La commission désire que le Conseil fédéral informe notre légation de Paris, qui, en 1893, avait été saisie de l'espèce, de la modification ainsi apportée au régime légal, cela afin que l'enfant illégitime né d'un père tessinois et dont les droits furent méconnus en 1893 soit mis à même, ainsi que tous antres intéressés, de réclamer le bénéfice de la nouvelle interprétation. Le dossier de l'affaire, qui peut être consulté au Département fédéral de justice et police, fournit tous les renseignements désirables.

2. Votre commission ne saurait passer sous silence l'espèce mentionnée à la page 10 du rapport (n° 17); deux personnes, dont le mariage avait été célébré en 1882 à Gsteig (Berne) après les publications légales, ont, avec l'autorisation du Département fédéral de justice, fait célébrer une seconde fois leur mariage en Suisse, sans qu'aucune opposition n'eût été soulevée contre le premier ou qu'une preuve quelconque fût rapportée contre sa validité. C'est un point qu'il eût fallu élucider avant d'accorder cette autorisation.

3. A la fin de l'exercice, 15 cas environ d'heimatlosat restaient en suspens.

VI. Registre du commerce.

Nous avons à relever ici, à cause de son importance, l'arrêté par lequel le Conseil fédéral a interprété l'article 668 du code fédéral des obligations, qui dispose que les livres d'une société anonyme dissoute doivent être déposés en un lieu sûr, désigné par le fonctionnaire préposé au registre pour y être conservés pendant dix ans. La loi ne spécifie donc pas les livres qui doivent être déposés, n'indique pas expressément s'il suffit des livres de comptabilité proprement dits ou s'il faut y joindre d'autres papiers d'affaires, le« copie-lettres, les lettres d'affaires et télégrammes, ainsi que les procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale. C'est, avec raison selon nous, que le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la seconde alternative.

VII. Recours.

Sur le chiffre II, Droit d'établissement, le Conseil fédéral déclare que, des nombreux recours que lui ont adressés des étrangers contre leur expulsion, aucun ne lui a paru fondé, et il ajoute: « Un recourant ayant invoqué l'article 196, alinéa 1, de

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la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, pour dénier à l'autorité cantonale le droit de procéder, avant l'expiration du délai de 60 jours et la décision de l'Assemblée fédérale, à l'expulsion qui avait été prononcée par le Conseil fédéral, nous avons adopté comme règle, pour éviter des lenteurs, de déclarer immédiatement exécutoires, en vertu de l'article 196, alinéa 2, de la loi précitée, nos arrêtés de rejet des recours.

Tout en approuvant les intentions du Conseil fédéral, qui, pour assurer le service de la police des étrangers, tient à ce que les expulsions prononcées par des autorités cantonales soient promptement exécutées, votre commission ne considère pas l'argumentation comme rigoureusement juste ; le texte de loi invoqué autorise en effet le Conseil fédéral à déclarer immédiatement exécutoires les seules « décisions qui ne comportent pas de délai ». Il y a certes des arrêtés d'expulsion dont l'exécution ne comporte pas de délai, mais on ne saurait, avant que la loi actuelle soit revisée, « dans la règle », les traiter tous comme tels. Aussi votre commission, considérant que le droit de séjour et d'établissement est réglé par de nombreux traités internationaux, estime-t-elle qu'on ne saurait, en exécutant dans la règle les arrêtés d'expulsion avant l'expiration des délais de recours, rendre illusoire l'exercice des droits que les traités assurent aux intéressés. Si les circonstances exigent impérieusement qu'il soit procédé comme l'indique le Conseil fédéral, il faut conférer régulièrement à ce corps le droit qu'il revendique et, pour cela, reviser la loi.

B. Administration de la police.

I. Traités et conventions.

  1. Un nouveau traité d'extradition est projeté avec les Pays-Bas. Le projet sera soumis à la ratification des chambres fédérales dans le courant de cette année. Par contre, les négociations avec la Roumanie, la République argentine, le Brésil et les Etats- Unis d'Amérique, entamées dans le même but, sont restées stationnaires. On attend les réponses de ce« Etats.
  2. Avec le Portugal, les négociations pour la conclusion d'une convention sur l'assistance réciproque et gratuite des malades indigents sont près d'aboutir, tandis qu'avec la France les négociations pour la conclusion d'un traité sur le rapatriement des malades, des infirmes ou des incurables n'ont pas

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abouti pour le moment. Par contre, le gouvernement français a confié au Conseil d'Etat l'élaboration d'une loi destinée à garantir l'assurance générale en faveur des malades et des infirmes, attendu qu'il n'en existe pas de pareille en France à l'heure qu'il est.

La commission reconnaît dans les deux cas les tendances humanitaires du Conseil fédéral.

II. Extraditions et poursuites pénales.

  1. Le Conseil fédéral a eu à s'occuper, en tout, de 412 affaires d'extradition (418 en 1896). L'extradition a été demandée par la Suisse à l'étranger dans 114 cas et par l'étranger à la Suisse dans 298.

Les affaires d'extradition ne fournissent d'ailleurs matière à aucune observation spéciale.

2. En 1897, le Conseil fédéral a reçu 18 demandes de faire poursuivre des Suisses qui avaient commis des délits sur territoire étranger et s'étaient réfugiés en Suisse. 3 cas sont encore pendants. La Suisse a demandé à l'Allemagne dans 17 cas, à l'Italie dans 7 et à la France dans 5 cas de faire exercer des poursuites judiciaires contre des ressortissants de ces Etats qui avaient commis des délits en Suisse et s'étaient réfugiés impunis dans leur pays d'origine.

Dans 3 cas, les prévenus ont été condamnés et clans 4 acquittés. Dans 2 cas, l'individu poursuivi n'a pas été découvert, et, dans un, la poursuite a été refusée. Une demande a été retirée. Il y a 18 cas qui ne sont pas encore liquidés. C'est un chiffre élevé.

III. Commissions rogatoires.

Leur chiffre est de 275 et s'est ainsi plus que doublé comparativement à l'année précédente. Pas d'observations.

IV. Rapatriements.

  1. Pendant l'exercice, le nombre des demandes de rapatriement d'enfants abandonnés, d'aliénés et d'individus tombés à la charge de la bienfaisance publique est descendu à 107, concernant 150 personnes.

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La Suisse en a reçu 42 de l'étranger, concernant 49 personnes. A elle seule, la France en a fourni 34.

2. Dans un cas, un Italien marié a été expulsé à la suite d'une condamnation, si bien que sa famille s'est trouvée par le fait sans ressources. La légation d'Italie a exprimé le désir que, dans les cas de ce genre, le père ne soit pas renvoyé seul en Italie, mais bien avec les membres de sa famille. Ce voeu devrait, si le cas se présente, servir de guide aux autorités cantonales.

V. Police. Affaires diverses.

  1. Le Conseil d'Etat de St-Gall a signalé le fait que les ouvriers italiens n'ont, pour la plupart, que de simples passeports pour l'intérieur et non des papiers de légitimation suffisants pour résider à l'étranger. Or, comme il faut beaucoup de temps pour obtenir des consulats italiens en Suisse des passeports valables pour l'étranger, il en résulte souvent des inconvénients.

On priait le Conseil fédéral d'intervenir auprès du gouvernement italien pour obtenir que l'échange des papiers dont il s'agit fût plus rapide, ou que les nombreux Italiens qui se rendent chaque année à l'étranger pour y travailler fussent toujours munis de passeports réguliers.

Le Conseil fédéral répondit qu'en général, on se contente en Suisse des passeports pour l'intérieur exhibés par les ouvriers italiens, sans exiger d'autres papiers de légitimation pour justifier leur séjour d'ailleurs seulement temporaire dans la règle. Le Conseil fédéral croit devoir renoncer à intervenir auprès du gouvernement italien dans le sens de la demande formulée, et cela d'autant plus que ce mode de procéder ne saurait causer aucun préjudice quelconque aux cantons, attendu que les passeports pour l'intérieur établissent l'identité du porteur et que, dans ces conditions, il ne peut en résulter aucune difficulté en cas de rapatriement des intéressés.

Nous sommes en mesure d'appuyer la proposition faite par le Conseil d'Etat de St-Gall. · Comme on le sait, des scènes regrettables se sont produites à Zurich en 1896, provoquées en partie directement par des crimes imputables à des Italiens domiciliés ou en séjour.

A cette occasion, on a constaté qu'un contrôle efficace des Italiens en Suisse est extrêmement difficile, voire même partiellement impossible, et cela précisément à cause de l'insuffisance de leurs papiers.

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La facilité de se procurer des passeports pour l'intérieur a cet inconvénient que souvent des individus qui n'en sont pas les titulaires possèdent des passeports de ce genre et en font usage.

Aussi la poursuite des Italiens est-elle extrêmement difficile en cas de délit.

Par suite de graves inconvénients surtout parmi les Italiens qui résident à Zurich, les autorités de cette ville exigeaient des Italiens et des Autrichiens qui veulent s'établir à Zurich non seulement des passeports réguliers, mais aussi des certificats officiels de bonne conduite. Il a fallu renoncer à cette exigence à cause des traités avec ces Etats. Il est donc commandé par les circonstances d'insister pour que les ressortissants des Etats étrangers, surtout ceux de l'Italie, soient munis à temps de passeports réguliers pour l'étranger.

2. En 1897, les chevaliers d'industrie espagnols ont de nouveau inondé la Suisse d'un grand nombre de lettres de chantage. Comme par le passé, le Conseil fédéral a mis le public en garde contre les manoeuvres de ces escrocs, dont le champ d'action paraît être surtout Barcelone, et porté plainte contre les coupables par l'intermédiaire du consulat.

Il a été donné suite à ces plaintes, mais dans beaucoup de cas sans résultat, dit le rapport du consulat suisse à Barcelone.

Comme il a aussi été remis au Conseil fédéral un grand nombre de ces lettres de chantage en 1898 et qu'il y a toujours, paraît-il, des victimes en Suisse, le Conseil fédéral ne manquera pas d'avoir plus que jamais l'oeil ouvert sur ces escroqueries et d'insister énergiquement auprès de l'Espagne pour obtenir la punition des coupables.

Si, ce qui n'est pas probable, il était reconnu que des Suisses en Espagne fussent impliqués dans ces escroqueries, le Conseil fédéral devrait proposer au canton intéressé de réclamer leur extradition à l'effet de sévir énergiquement contre eux au lieu d'origine.

G. Ministère public de la Confédération.

I. Droit pénal fédéral.

  1. En 1897, il y a eu à examiner 166 cas de mise en péril de l'exploitation des chemins de fer et des tramways,

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dont 49 constituaient des actes volontaires et 117 des mises en péril de chemins de fer par négligence.

63 cas ont été déférés aux tribunaux cantonaux. Il en a été jugé 48, dont 23 ont abouti à l'acquittement.

Chose singulière, dit le rapport du Conseil fédéral, toutes les poursuites dont ont été saisis les tribunaux neuchâtelois ont abouti à des acquittements.

Il serait bien regrettable que la jurisprudence des cantons vint à consacrer dans les mises en péril de l'exploitation des chemins de fer une indulgence non justifiée, partant fatale et déplacée.

2. Le 8 novembre 1896, le train 270 du Nord-est, allant de Bulach à Winterthour, s'arrêta entre les stations de Pfungen et d'Embrach, faute de vapeur; le personnel de la locomotive était en état d'ivresse et avait oublié d'entretenir le feu.

Le ministère public de la Confédération renonça à renvoyer l'affaire aux tribunaux, parce que l'arrêt n'avait réellement exposé ni le train, ni l'exploitation du chemin de fer en général à un danger grave.

Nous eussions préféré voir le cas renvoyé aux tribunaux, alors même que la possibilité d'un acquittement ne fût pas contestée.

Mais nous voyons un danger grave pour les personnes et les marchandises dans le fait même que le personnel de la locomotive se trouvait en pareil état d'ivresse. Bien que, par l'arrêt du train, il n'y ait pas eu dans le cas particulier directement menace de collision avec un autre train, un mécanicien ivre à ce point est pourtant, semble-t-il, tellement inhabile à desservir une machine à vapeur compliquée et il y a dans ce fait un tel danger que ce danger pourrait, à nos yeux, être déclaré grave.

3. Avant 1897, on recherchait dans chaque cas particulier si la destruction des isolateurs des lignes du télégraphe ou du téléphone avait directement entravé le service des télégraphes ou des téléphones.

Conformément à la manière de voir de l'administration des télégraghes, le Conseil fédéral a, de façon constante, assimilé la destruction d'isolateurs aux cas prévus par l'article 66 du code pénal.

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II. Contraventions aux lois fiscales de la Confédération.

On a déféré aux tribunaux 15 affaires, durant l'exercice.

Il a été prononcé 11 condamnations et 2 acquittements. 2 affaires restent à liquider.

III. Police politique.

En 1897, aucune mesure n'a été prise dans le domaine de la police politique. Il n'y a donc pas d'observations à faire.

D. Bureau des assurances.

Pas d'observations.

D. Bureau de la propriété niteîlectuelle.

  1. Protection des inventions, marques de fabrique et de commerce, protection de la propriété littéraire et artistique.

Pas d'observations.

2. Dessins et modèles.

Les études préliminaires relatives à la revision de la loi sur la matière n'ont pu être terminées dans, le courant de l'exercice. La commission soulève une question, à savoir qu'en revisant la loi actuelle le Conseil fédéral veuille bien examiner si et de quelle manière les modèles pourraient être rendus accessibles aux intéressés par publication.

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Département de l'Intérieur.

If. Exécution de la constitution et des lois.

3. Hygiène publique.

La part contributive de la Confédération à l'établissement de lazarets et établissements de désinfection présente des disproportions assez considérables entre les différentes stations.

C'est ainsi que nous voyons Frauenfeld recevoir fr. 11,854. 05 sur une dépense de fr. 46,250. 45, et St-Gall 4500 francs sur fr. 17,885. 55, tandis que Zurich ne reçoit que 5000 francs sur une dépense de fr. 42,474. 05.

Le département a fourni à ce sujet des explications, desquelles il ressort que le subside accordé à Zurich remonte à une époque où la part contributive de la Confédération n'était pas accordée dans une proportion aussi élevée qu'aujourd'hui.

Il s'agit d'ailleurs ici non plus d'un lazaret ou d'un établissement de désinfection, qui exigent des appareils spéciaux pour lesquels la Confédération peut intervenir dans une proportion allant jusqu'à 50 °/0, mais seulement d'un hôpital d'évacuation.

(Pour les bâtiments, il est accordé une allocation fixe dé 5000 francs.) De là les subventions proportionnellement plus élevées accordées à Frauenfeld et à St-Gall.

4. Poids et mesures.

Le rapport relate que deux cours pour vérificateurs des poids et mesures, suivis chacun par un seul élève, ont été tenus en 1897. Bien que la caisse fédérale n'intervienne pas dans le paiement des frais que ces cours occasionnent, il nous paraîtrait à propos que l'autorité fédérale, soit le département, examinât si l'on ne pourrait pas tirer un meilleur parti de ceux-ci, en y appelant un plus grand nombre de sujets.

o. OEuvres d'utilité publique.

La commission constate avec plaisir la sollicitude vouée par l'autorité fédérale aux oeuvres de cette nature. En ce qui concerne spécialement les fouilles de Martigny sur l'emplacement de l'ancienne Octodure, elle émet le voeu que l'on prête

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une attention toute particulière à la conservation des vestiges de l'amphithéâtre romain, qui menace sans cela de complètement disparaître.

VI, Ecole polytechnique.

Sous le titre « distribution de prix », le rapport mentionne le fait qu'un travail a été présenté au concours ouvert par l'école du génie civil et que son auteur a reçu un prix principal sur la fondation Culmann. La commission estime que, dans l'intérêt de l'émulation et pour encourager les élèves, le rapport de gestion devrait dans un cas pareil mentionner le nom de l'auteur du travail et le chiffre du prix qu'il a reçu.

Plusieurs passages du rapport contiennent des plaintes relatives à la pénurie de locaux suffisants soit pour l'enseignement, soit pour-le dépôt des collections. La commission a pris à bonne source ses informations sur la situation à cet égard, et sur les mesures à prendre ; elle a obtenu les renseignements suivants : On peut remédier de deux manières aux inconvénients signalés. Tout d'abord, l'autorité scolaire a l'intention de régler la question des collections de l'école polytechnique de telle sorte que la collection minéralogique devienne la propriété de la Confédération, tandis que le canton de Zurich prendrait possession de la collection zoologique et la disloquerait. Actuellement la situation est assez particulière, en ce sens que la Confédération, le canton et la ville de Zurich sont copropriétaires des deux collections. Après la liquidation de cette indivision, le local occupé aujourd'hui par la collection zoologique pourra être utilisé pour l'enseignement. Un second pas à faire serait de conclure avec l'autorité cantonale une entente d'après laquelle, celle-ci étant déliée de l'obligation de construire en faveur de l'école polytechnique, elle céderait à la Confédération l'aile sud-est du bâtiment, occupée actuellement par l'Université de Zurich. Ce projet entraînerait, il est vrai, la construction d'un nouveau bâtiment pour l'université de Zurich, mais comme cette entreprise n'est qu'une question de temps, il est probable que les autorités zurichoises prêteraient la main à une telle solution de la question.

De la sorte on remédierait pour de longues années à la pénurie de locaux dont souffre l'école polytechnique.

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X, Inspectorat fédéral des travaux publics.

D. Régime des eaux.

  1. Rapport général.

A Campo, dans le val Maggia, il s'est produit un glissement de terrain de dimensions inquiétantes sur la pente d'éboulement. Le rapport déclare que pour empêcher des glissements plus considérables il faudra entreprendre des travaux importants et procéder à des assainissements sur une grande étendue. Nous estimons qu'il est nécessaire d'agir promptement, et nous invitons le Conseil fédéral à s'entendre à cet effet avec le gouvernement tessinois.

5. Hydrometrie.

A notre avis, il y aurait lieu d'étendre à d'autres stations le service des informations télégraphiques à l'approche des hautes eaux, tel qu'il fonctionne pour diverses stations sur le Rhin, la Thur, l'Emme et la Sihl où il a rendu d'excellents services.

XI. Direction des travaux publics.

B. Bâtiments.

On nous apprend que la Confédération a fait l'acquisition d'un terrain à Wiesenbrücke près de Baie pour y installer un bâtiment de douane. Mais au moment d'en commencer la construction, les autorités bâloises revendiquèrent cet emplacement pour y établir des routes, d'où il résulte qu'il ne saurait être utilisé pour le but qu'on se proposait. Le rapport de gestion ajoute que des négociations ont été entamées en vue de l'acquisition d'un autre terrain et le Département de l'Intérieur nous a informé que, grâce à un échange, il a fait l'acquisition d'un autre emplacement aussi bien approprié pour y construire une maison de douane.

XII. Forêts, citasse et pêche.

B. Chasse et protection des oiseaux utiles.

A propos de la discussion de la motion Bühlmann du 24 mai 1896, concernant l'interdiction du transit des cailles vi-

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vantes, le Département de l'Intérieur a présenté à la commission un rapport d'où il résulte que les efforts tentés par la légation de Suisse auprès du ministère anglais en vue d'intervenir contre l'exportation non contrôlée de cailles venant d'Egypte, n'ont pas été couronnés de succès. On a seulement laissé entrevoir que le gouvernement anglais ferait intervenir ses représentants au Caire pour qu'à l'avenir le transport des cailles vivantes s'effectuât dans des conditions plus humaines. Mais aussi longtemps que l'Angleterre restera la principale cliente de cet article, une interdiction de transit à travers le continent restera sans effet, quand même .la France et l'Autriche agiraient de concert avec la Suisse pour en interdire l'expédition à travers leur pays, parce qu'alors ce serait la voie maritime par Gibraltar qui serait utilisée.

Département politique.

III. Referendum ; élections et votations fédérales.

Il y a lieu de noter ici : 1. que le règlement concernant les demandes de votation populaire sur les lois et les arrêtés fédéraux et de révision de la constitution fédérale, du 23 février 1897, a été ajourné par le Conseil fédéral le 2 avril suivant, ensuite d'opposition soulevée au sein du Conseil national contre ce règlement ; 2. qu'à l'occasion des débats sur le recours Lurati et Moroni les conseils n'ont pas accordé leur sanction à l'interprétation donnée par le Conseil fédéral aux lois électorales fédérales et d'après laquelle une certaine catégorie de citoyens désignés dans la loi, tels, par exemple, que les fonctionnaires et les employés des entreprises de transport, ne seraient pas autorisés à déposer leurs bulletins dans les urnes la veille déjà du jour fixé pour une votation fédérale.

IV. Affaires internationales. -- Rapports de frontière.

Nous ne pouvons que nous joindre au bienveillant accueil que le Conseil fédéral a accordé à une adresse en faveur des

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Arméniens signée par 430,000 citoyens et citoyennes suisses.

Bien que cette adresse n'ait pas pu donner lieu à une action diplomatique, la chaleureuse sympathie qu'y manifestait le peuple suisse pour les souffrances d'un autre peuple a trouvé son expression bienfaisante dans les nombreux dons recueillis en Suisse pour les malheureux Arméniens.

Nous avons aussi constaté avec satisfaction que l'Etat d'Orange avait accédé à la convention de Genève du 22 août 1864. Il est toutefois regrettable que les négociations encours entre les sociétés de la Croix-rouge au sujet de la révision de cette convention et de l'application de ses principes aux guerres maritimes traînent tellement en longueur. Le fait que l'initiative prise par le Conseil fédéral auprès des puissances actuellement en guerre ait reçu un accueil favorable de leur part pour cette application aux opérations navales semblerait précisément démontrer que cette question devrait être mûre.

La société centrale suisse de la Croix-rouge a joué un rôle difficile à comprendre à propos de la guerre grecquoturque. D'abord prête à offrir son aide, elle l'a retirée ensuite, quoiqu'un des belligérants ait accueilli cette offre avec gratitude. Nous aurions pensé que cette société n'aurait pas laissé échapper la première occasion qui se présenterait à elle de prêter son appui. En présence de la grande sympathie dont elle jouit, elle ne devait cependant guère être en peine de recueillir les moyens financiers dont elle aurait eu besoin, d'autant plus que la Confédération se montrait favorable à son entreprise.

L'interprétation du traité d'établissement entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique, du 25 novembre 1850, a déjà donné lieu à bien des explications entre les gouvernements des deux pays. Ainsi, il semble, en particulier, que les Américains ont peine à comprendre que le fils d'un citoyen suisse naturalisé aux Etats-Unis retombe sous notre juridiction en revenant en suisse et soit par conséquent soumis au paiement de la taxe d'exemption du service militaire. Nous déclarons approuver complètement la fermeté avec laquelle le Conseil fédéral a sauvegardé les droits de souveraineté de la Suisse dans cette affaire.

Le traité conclu en 1891 entre la Suisse et la France pour la rectification de la frontière entre le Valais et la HauteSavoie (mont Dolent) en est toujours à attendre la ratification du sénat français. Ce traité, signé à Paris en 1891, a été ratifié la même année déjà, par l'Assemblée fédérale et, le 5

HO

mai 1892, par la chambre des députés de France. Nous savons que le gouvernement français n'est nullement cause du retard extraordinaire apporté à la solution de cette affaire et qui est dû exclusivement à certaines influences qui agissent au sein même du sénat. Cependant nous exprimons l'espoir qu'il nous suffira d'attirer encore une fois l'attention sur un retard aussi fâcheux pour procurer enfin à ce traité une ratification que nous attendons depuis sept ans et pour laquelle un nouveau sursis équivaudrait pour nous à un oubli regrettable de la politesse internationale.

La collection projetée de tous ^es documents les plus importants relatifs à la détermination de notre frontière internationale, une description exacte de cette frontière, tant historique que topographique, et une carte exacte indiquant toutes les bornes avec leur numéro sont des éléments qui permettront de s'orienter rapidement dans les contestations de frontière et dont les cantons limitrophes verront certainement la publication avec plaisir.

VI. Représentation de la Suisse à l'étranger.

Nous approuvons la révision du tarif consulaire entreprise par le Conseil fédéral et la réduction qu'il a fait subir à certaines taxes. Nous sommes tout particulièrement satisfaits de voir mieux réglés les émoluments pour l'encaissement de sommes d'argent et pour la liquidation de successions. Outre une diminution notable du rapport pour cent de l'indemnité, le nouveau tarif tient compte, par l'adjonction de vacations, aux peines effectives causées par le règlement de l'affaire.

IX. Naturalisation.

Nous partageons l'avis du Conseil fédéral que le domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans sans interruption doit être une condition absolue de l'octroi de la naturalisation d'honneur.

Le texte précis de la loi parle tout d'abord en faveur de cette manière de voir ; d'autre part, une pratique contraire risquerait fort de rendre illusoire, en décernant arbitrairement des naturalisations d'honneur, l'important principe des deux années successives de domicile.

ili XL Emigration.

Cette branche d'administration, attribuée maintenant au Département politique, a été traitée à fond cette année aussi.

Nous constaterons tout d'abord que l'émigration a diminué en 1897. Il n'y a eu que 2508 émigrants, soit 822 ou 24,, % do moins qu'en 1896. La cause de cette diminution constante réside dans le fait, pour l'Amérique du nord, que ce pays ne s'est pas encore relevé de la crise qu'il a subie et, en partie aussi, dans l'hostilité dont la législation américaine est imprégnée vis-à-vis de l'émigration. Quant à l'Amérique du sud, pour laquelle on se réjouirait de voir une émigration plus active, la raison principale en est dans l'insécurité de la vie dans ces contrées, insécurité qui est bien caractérisée par les meurtres mentionnés sous chiffres 1 à 4 du chapitre : V. Cas spéciaux.

Le service des renseignements et conseils aux émigrants donnés par le commissariat de l'émigration ne marche pas en raison directe du ralentissement dans le courant de l'émigration. Au contraire, le travail s'est encore accru durant le dernier exercice pour des motifs faciles à comprendre. Lorque tout va bien en Amérique et que chacun y trouve aisément un travail rémunérateur, le public met moins à contribution ce service des renseignements que lorsque les affaires marchent mal. Mais c'est précisément dans les temps difficiles que le commissariat apparaît comme une institution réellement bienfaisante et utile pour l'émigrant.

Le rapport du Conseil fédéral fait ressortir l'utilité de l'accompagnement des trains d'émigrants ; toutefois, ces trains n'ont pas été jusqu'ici accompagnés au delà du port d'embarquement. Nous irons plus loin; nous verrions avec plaisir le chef du commissariat pousser une fois son contrôle et ses observations jusqu'à New-York. Il serait même urgent d'entreprendre ce voyage, si les plaintes graves mentionnées à la fin du chapitre IV, A (F. féd. 1898, I. 887) sur le séjour des émigrants au Borge office devait se renouveler.

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Département du Commerce, de l'Industrie et de l'AgriculturePremière division.

Commerce«

I. Traités de commerce et relations douanières avec l'étranger.

Nous n'avons conclu l'année dernière qu'un nouveau traité de commerce, à savoir avec le Chili. La ratification de ce traité par l'Assemblée fédérale, seule nécessaire actuellement afin qu'il puisse déployer ses effets, aura lieu dans la session de juin.

Nos traités avec l'Argentine et le Paraguay doivent être ratifiés encore par les pays respectifs.

Des pourparlers sont engagés actuellement en vue de la conclusion de traités de commerce avec le Portugal, la Bulgarie, l'Etat libre d'Orange, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique.

Nous sommes liés, aujourd'hui encore, envers ce dernier pays par notre traité de 1850, basé sur la clause de la nation la plus favorisée. A l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau tarif douanier américain qui majore sensiblement les droits de nos principaux articles d'exportation et après avoir cherché, sans succès, lors de la discussion du dit tarif, à obtenir une atténuation aux augmentations projetées, le Conseil fédéral a exprimé au gouvernement de l'Union le désir de conclure avec lui un traité à tarif : ceci serait fort désirable vu l'importance des relations commerciales entre les deux pays. La réponse est encore attendue.

Nous sommes liés aujourd'hui avec 28 pays par des traités, dont trois doivent encore être ratifiés.

Ces traités sont à tarifs avec l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche-Hongrie et l'Espagne ; les autres sont basés sur la clause de la nation la plus favorisée.

Le commerce suisse se monte pour 1897 à 993 millions pour l'importation et 688 millions pour l'exportation, contre une importation de 957 millions, une exportation de 682 millions en 1896, et une importation de 890 millions et une ex-

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portation de 659 millions en 1895. Il présente ainsi, pour l'exercice écoulé, une augmentation réjouissante à laquelle l'influence de nos traités de commerce n'est certes pas étrangère. Les principaux d'entre eux, pour nous, arriveront à échéance dans cinq ans et leur renouvellement n'aura certainement pas lieu sans lutte opiniâtre ; nous ferons donc bien de nous préparer à temps pour ces négociations.

II. Contestations dans les relations internationales.

Deux d'entre elles méritent d'être relevées ici : L'une concerne les autorités douanières allemandes. Un nouveau répertoire des marchandises élaboré en J 895 interprète une série de positions du tarif dans un sens qui n'est pas conciliable avec notre traité de commerce et prévoit, pour nombre d'articles liés par celui-ci, au lieu du tarif réduit le tarif autonome, ceci, soit par application de droits inexacts, soit par une conception incorrecte de l'objet en cause. C'est ainsi que les transformateurs, par exemple, ne sont pas envisagés comme machines électriques et taxés conformément à cette interprétation ; il en est de même des machines de construction simple comme les faneuses, les pressoirs pour le vin ou les fruits, qui ne sont pas considérés comme machines dans le sens ordinaire de ce terme.

On projette, en France, de paralyser les réductions de droits consenties par ce pays en faveur des tissus de soie en accordant des primes à l'exportation.

Deuxième division.

Industrie.

I. Industrie et métiers en général.

A l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure de présenter un rapport et des propositions concernant la création de bureaux de placement et la lutte contre le chômage. La question n'est pas suffisamment au point, même dans les sphères directement intéressées, et il suffit pour l'instant de constater qu'on continuera à ne pas la perdre de vue.

Nous remarquons vec plaisir que, cette année, on a fait droit à la demande de subvention adressée par la colonie Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. III.

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ouvrière de Herdern, en lui allouant un subside unique de 20,000 francs.

La subvention accordée chaque année au Gewerbeverein suisse a été portée de 15,000 à 20,000 francs et une somme de 4000 francs a été octroyée, pour ses frais, au congrès international pour la protection ouvrière (août 1897) à Zurich.

II. Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques.

Pendant l'exercice écoulé, 410 établissements avec 5798 ouvriers, ont été soumis à la loi. L'augmentation effective par rapport à l'année précédente, déduction faite des établissements radiés, comporte 261 établissements avec 3827 ouvriers, contre 208 établissements avec 2601 ouvriers en 1896. Le total des établissements soumis à la loi au 31 décembre 1897 se monte à 5494, avec 209,920 ouvriers et environ 180,300 chevaux de force.

Il ressort du nombre restreint de litiges que le Conseil fédéral a eu à trancher, que la population intéressée considère la loi comme appropriée à son but, et que son application ne se heurte à aucune difficulté extraordinaire. La commission constate avec satisfaction que le Conseil fédéral a, dans la mesure indiquée par les circonstances, fait ou facilité les premiers pas en vue de l'édiction de : prescriptions de sûreté pour la construction et l'exploitation d'installations électriques à haute tension, prescriptions de sûreté pour la fabrication, le dépôt et le transport de l'acide carbonique liquide et prescriptions sur la fabrication de l'acétylène. On peut attendre en toute confiance les développements ultérieurs susceptibles d'être apportés dans ce domaine.

III. Allumettes.

Les Chambres fédérales ont déjà été nanties d'un p'rojet de loi du 23 novembre sur la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente des allumettes, à phosphore jaune.

IV. Lois fédérales concernant la responsabilité civile des fabricants et concernant son extension.

On constate également avec plaisir dans ce domaine que, malgré les dispositions légales parfois rigoureuses, le

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nombre des différends survenus est relativement faible. Le Conseil fédéral n'a été appelé à prendre que trois décisions ayant une signification de principe.

L'exercice écoulé a vu se terminer enfin la première inspection générale des mines tombant sous le coup de la législation sur la responsabilité civile.

V. Assurance contre les maladies et les accidents.

Les travaux préparatoires pour la législation sur cette matière compliquée ont été terminés, en ce qui concerne le Conseil fédéral, par le supplément au message relatif à deux projets de loi sur l'assurance contre les maladies et les accidents, du 13 avril 1897.

Nous devons mentionner ce fait particulièrement réjouissant qu'on a pu prélever sur les excédents de recettes du compte d'état pour 1896, une somme de 5 millions de francs pour la constituer en fonds spécial à affecter à des buts d'assurance. Puisse cette entrée en matière être d'un favorable augure pour le succès de notre grande oeuvre nationale.

VI. Enseignement professionnel et industriel.

La première année de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884, la Confédération a dépensé 42,600 francs en subvention aux établissements d'enseignement professionnel.

En 1897, 673,902 francs ont été alloués à 212 établissements, plus 27,765 francs représentant le montant de 44 bourses accordées ; en outre, 20,463 francs ont été affectés à des subventions en faveur d'autres buts (cours spéciaux, frais pour maîtres itinérants, examens d'apprentis, enseignement des travaux manuels, etc.) Ces chiffres attestent éloquemment la faveur toute spéciale que les subventions fédérales constituent pour les cercles intéressés.

VII. Enseignement professionnel féminin.

Ici également, la Confédération s'est ouvert un champ d'activité pour ses tendances humanitaires ; tandis que, pour la première fois en 1896, elle dépensait de ce chef 28,778 francs ses subsides atteignent 55,609 francs en 1897 ; en outre, 7 maîtresses et candidates pour l'enseignement professionnel féminin ont reçu des bourses d'un montant de 825 francs. Ceci

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constitue un beau début ; nous pensons toutefois que le Conseil fédéral ne s'en tiendra pas là, mais qu'il arrivera peu à peu à tenir la balance égale entre l'appui qu'il donne à l'enseignement professionnel féminin et celui qu'il réserve au sexe fort.

Troisième division, -A.gricixltu.re.

I. Enseignement de l'agriculture et stations d'essais.

Le fait que le nombre des élèves des écoles d'hiver s'est augmenté de 57 en 1897, en outre que deux nouveaux établissements de ce genre se sont ouverts pendant cette même année, prouve suffisamment que ce genre d'enseignement constitue le meilleur moyen de procurer au petit agriculteur l'éducation professionnelle dont il a besoin. On ne peut donc assez encourager les institutions de cette nature.

Le contraire se produit pour les écoles de laiterie ; leur nombre comme le chiffre des élèves est en diminution, de sorte qu'on en peut conclure que ces établissements n'ont pas rendu à l'industrie laitière suisse les services qu'on en attendait. Les grandes tâches qui leur étaient assignées ne pourront donc être résolues que par l'établissement d'essais créé et dirigé par la Confédération.

IL Amélioration du bétail.

  1. Amélioration de l'espèce chevaline.

Les dépenses effectuées par l'administration fédérale pour l'amélioration de l'espèce chevaline ont subi une forte augmentation dans le courant de ces dernières années. Elles étaient en 1894 de fr. 170,471. 69 » 1895 » » 292,881. 85 » 1896 » » 350,707. 70 » 1897 » » 499,230. 49 Parmi les dépenses figurant dans le compte de 1897, nous relevons une somme de fr. 216,021. 25 pour achat d'étalons et une de fr. 119,493. 81, représentant l'excédent des dépenses du dépôt fédéral des étalons. L'effectif de ce dépôt était, à fin décembre 1897, de 6 étalons de pur sang et 69 de demi-sang, représentant une valeur estimative totale de 490,347 francs.

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Ne peuvent être présentés aux concours de pouliches et de juments ou en vue de l'achat, comme remontes pour le dépôt de poulains ou comme chevaux d'artillerie, que les animaux provenant d'étalons importés ou approuvés par la Confédération.

De même, pour qu'un pâturage pour poulains puisse être mis au benèfice d'un subside, il faut que 8 poulains au moins soient accompagnés du certificat d'origine.

Les étalons du dépôt sont livrés aux cantons pendant la période de monte, à des conditions très avantageuses pour ces derniers. Le prix de saillie n'est plus que de 6 francs.

Grâce à ces mesures, on a réussi à réduire notablement le nombre des étalons « marrons » se trouvant entre les mains des particuliers. La Confédération est donc à même de dicter à elle seule la direction à donner à notre élevage. Mais elle a, par cela même, pris de gros engagements. Elle ne peut se borner à ne tenir compte que des intérêts militaires, elle doit aussi sauvegarder les intérêts des éleveurs.

Il sera avant tout nécessaire de séparer le dépôt fédéral des étalons de la régie des chevaux et de le placer sous une administration spéciale. Il serait désirable à cet égard que les éleveurs de chevaux soient aussi représentés dans la commission de surveillance.

En outre, on entend généralement émettre le voeu que les autorités veuillent bien vouer une attention plus soutenue à l'élevage du cheval de trait, c'est-à-dire d'un bon cheval de service. Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille abandonner la voie suivie jusqu'à présent pour prendre une direction nouvelle.

Il y aura lieu, dans les contrées où l'élevage du cheval ennobli a donné de bons résultats et où les conditions se prêtent à cet élevage, de continuer résolument dans la voie commencée. Mais dans celles, par contre, où l'on élevait principalement le cheval de trait et où il y a pénurie de chevaux de ce type, il y aura lieu non seulement de laisser subsister cet élevage, mais aussi de l'encourager et de le développer.

Il est de fait que le croisement a souvent donné un produit trop léger et trop fin de membres, lequel ne pouvait être utilisé ni comme cheval militaire, ni comme cheval de trait.

Cette expérience a été faite notamment dans les contrées dont les juments présentaient déjà trop de finesse.

Aussi, exprimons-nous notre satisfaction de constater que le Conseil fédéral, dans son rapport de gestion, déclare que pour combattre raffinement, il a ordonné l'achat d'étalons ayant

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plus d'étoffe et plus d'os. Mais l'achat de quelques étalons Hackney ne suffira sans doute pas. Nous n'avons jusqu'à présent aucune garantie que les étalons de ce sang produiront vraiment le cheval de trait demandé par les éleveurs qui veulent produire le cheval de ce type, de sorte qu'il faudra en tous cas, pour se prononcer définitivement, attendre le moment où l'on pourra, par les produits, juger de la valeur de ces reproducteurs.

Quelques cantons ayant fait des expériences avantageuses en important des étalons d'autres races, notamment de races belges, il serait à désirer que la Confédération s'intéresse aussi aux essais qui se font dans cette direction.

III. Amélioration du sol.

La commission constate avec plaisir l'augmentation du montant des subventions en faveur de l'amélioration du sol. Elle estime toutefois que cette augmentation ne s'applique qu'à quelques cantons, alors que les subventions devraient constituer le bien commun de tous les cantons.

IV. Police des épizooties.

L'augmentation sensible des cas de fièvre aphteuse et le préjudice énorme occasionné de ce fait à l'agriculture, constituent une raison suffisante de rechercher les causes de l'infection et de la propagation.

Il y a lieu de constater tout d'abord que nous devons l'infection, principalement sinon exclusivement, à l'importation de bétail de boucherie provenant de pays qui, après nous avoir infectés, s'empressent de fermer leur frontière à l'entrée de notre bétail. Mais la cause principale de l'infection et de la propagation est due à la mauvaise application de la part des cantons des dispositions réglant l'importation du bétail de boucherie étranger. On peut donc se demander si les cantons qui estiment ne pouvoir se passer de bétail de boucherie étranger ne pourraient être tenus d'appliquer strictement les dispositions légales et, éventuellement, s'ils ne pourraient être rendus responsables des dommages causés par le fait de l'importation de ce bétail.

Dans l'un et l'autre cas, le Conseil fédéral fait tous ses efforts en Heu compétent pour qu'il soit remédié à la situation.

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Nous pouvons, du reste, constater avec satisfaction, cette année aussi, que d'autres contestations dignes d'être mentionnées ne se sont pas produites dans les relations commerciales internationales.

III. Expositions internationales.

  1. Paris 1900.

Il nous suffira d'indiquer ici qu'ensuite de l'arrêté fédéral du 15 décembre 1897 concernant l'organisation et le subventionnement de la participation suisse à l'exposition, le Conseil fédéral a nommé définitivement M. le conseiller national G.

Ador, commissaire général et M. A. Jegher, secrétaire général.

Il a procédé aussi à la constitution de la commission centrale et à la nomination des experts spéciaux.

b. Autres expositions.

La Suisse n'a pas participé officiellement à d'autres expositions.

IV. Enseignement commercial.

Durant la première année de la mise en vigueur de l'arrêté fédéral de 1891 concernant l'encouragement de l'enseignement commercial, 4 écoles de commerce ont reçu des subventions ascendant à 22,916 francs; en 1897, 13 écoles ont été subventionnées et ont reçu une somme de 104,236 francs.

48 sections de la société des jeunes commerçants comprenant 4118 membres ont reçu, l'an dernier, des subsides fédéraux pour la somme de 64,474 francs, contre 18,700 francs en 1891. Ces chiffres attestent suffisamment le développement réjouissant qu'a pris notre enseignement commercial et les sympathies que lui témoigne, à juste titre, la Confédération.

V. Feuille officielle du commerce.

L'examen de la situation de la Feuille officielle du commerce par une commission d'experts a provoqué une série de modifications dans l'organisation de ladite feuille.

L'excédant des recettes pour l'année 1897 ascendant à 8450 francs est presque double de celui de 1896 et presque trois fois plus considérable qu'en 1895.

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VI. Voyageurs de commerce.

Les recettes provenant des taxes de patente ont augmenté, cette année aussi, d'une façon réjouissante et ont passé de 234,350 francs en 1896 à 262,910 francs, soit un surplus de 28,560 francs. Les voyageurs indigènes et étrangers participent à cette augmentation au « prò rata » de leur nombre à peu près, tandis qu'elle était due, l'année dernière, exclusivement aux patentes indigènes.

Il y aurait lieu d'examiner, lors de la revision éventuelle de la loi, s'il ne conviendrait pas d'abolir les cartes de légitimation pour voyageurs non soumis à la taxe, cartes qui sont une source d'ennuis pour leurs détenteurs et les autorités. La question d'une classification des taxes, en taxes élevées et taxes réduites suivant l'importance et l'étendue de la branche de commerce représentée, pourrait également faire l'objet d'une étude.

Les expériences faites jusqu'ici concilieraient plutôt à l'adoption de ces mesures.

Département militaire.

VII. Instruction.

Instruction préparatoire.

Le rapport est extrêmement étendu et contient des données statistiques très nombreuses. Mais les tableaux sont évidemment incomplets et inexacts, du moins en partie. Un rapport un peu plus condensé, avec des chiffres si possible plus exacts correspondrait mieux à son but.

Cours d'instruction.

B. Infanterie.

  1. Ecoles de recrues.

Trois arrondissements de division n'ont eu chacun que deux écoles de recrues en 1897. Ces écoles, cela va sans dire, comptaient de très-grands effectifs ; trois écoles comptaient environ 900 hommes, une en comptait même plus de 1000.

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C'est avec raison qu'on a fait remarquer, dans le rapport, qu'il résulte un grand désavantage d'un tel nombre de recrues.

Une école ne devrait pas compter plus de 800 recrues.

Avec un effectif plus élevé, il est très-difficile d'arriver à donner à chaque homme une bonne instruction détaillée.

La commission se serait trouvée dans l'obligation de présenter un postulat à ce sujet, s'il n'était pas venu à sa connaissance que le Département militaire avait résolu qu'à l'avenir chaque arrondissement de division aurait trois écoles de recrues.

Dans les écoles de recrues de la VIme division, on a, à titre d'essai, formé chaque fois des compagnies spéciales avec des recrues qui avaient suivi auparavant un cours militaire préparatoire. Ces compagnies se sont distinguées par des résultats sensiblement meilleurs que ceux des autres.

Il n'y a rien à opposer à des essais de cette sorte; cependant la commission désire que cette séparation des recrues en différentes catégories ne devienne pas systématique.

2. Cours de répétition.

On constate avec plaisir, dans le rapport, le fait que l'effectif des hommes des bataillons de l'infanterie d'élite s'est considérablement accru ces derniers temps.

Les 52 bataillons qui sont entrés au service avec dix classes d'âge comptaient des effectifs moyens de 801 hommes, contre une moyenne de 763 en 1895.

C. Cavalerie.

Le nombre des chevaux de selle achetés en Suisse est relativement bas. Malgré les louables efforts de la Confédération pour l'encouragement de l'élevage du cheval, nous sommes en présence du fait décourageant qu'il faudra encore à l'avenir acheter une grande partie des chevaux de selle à l'étranger.

Le chiffre des chevaux portés en diminution au dépôt central des remontes a augmenté d'une façon surprenante ces deux dernières années.

E n 1897 o n t péri .

.

.

.

. 3 4 chevaux o n t é t é réformés o u abattus .

.

.

. 228 » En tout

262 chevaux.

122

En 1896, ce nombre était de 227 et en 1895 de 107 seulement.

La commission appuie énergiquement la remarque du rapport, c'est-à-dire qu'elle désire qu'on s'applique, à l'avenir, dans les écoles et cours à améliorer les conditions de traitement des chevaux de service.

VIII. Service sanitaire.

  1. Service de santé.
  2. Hygiène.

Nous constatons avec satisfaction que les inconvénients signalés dans le rapport au sujet des conditions de logement au Gothard disparaîtront désormais, grâce à la création décidée d'une caserne convenable.

2. Pensions et indemnités.

On désire généralement que les pensions et indemnités soient accordées de la manière la plus large possible.

3. Assurance en cas d'accident.

C'est avec satisfaction que nous avons pris connaissance des résultats favorables de l'assurance. La Confédération a réalisé une économie très-importante en prenant à son compte l'assurance contre les accidents.

IX. Fourniture et achat de chevaux d'artillerie.

L'année dernière, la commission du Conseil des Etats sur la gestion du Conseil fédéral exprimait le voeu d'augmenter dans la plus large mesure possible le nombre des chevaux achetés annuellement par la Confédération pour le service de l'artillerie. Le Conseil fédéral a tenu compte de ce voeu. En 1897, 48 chevaux ont été achetés à des particuliers, et 55 chevaux ont été pris au dépôt fédéral des poulains. Nous espérons, à juste titre, que par ce moyen le nombre de chevaux d'artillerie à acquérir s'accroîtra d'année en année.

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X. Commissariat.

B. Préparation à la guerre.

Il faudrait examiner la question de savoir si l'on ne devrait pas augmenter la réserve de matériel de pansement.

XIII. Matériel de guerre.

La commission aurait voulu voir dans le rapport de gestion quelques communications sur la question de l'introduction de pièces à tir rapide pour l'artillerie. Ces essais et leurs résultats devraient se trouver mentionnés dans le rapport de gestion pour autant qu'ils sont de nature à être publiés.

La commission n'a pas d'autres observations à présenter.

Par contre, différentes propositions ont été faites par un de ses membres, propositions qu'elle soumet au Conseil fédéral pour les examiner et éventuellement pour en décider.

Ces propositions concernent les points suivants : 1. D'après l'article 116 du règlement d'administration, les sous-officiers et soldats appelés à d'autres cours que ceux des corps dans lesquels ils sont incorporés, reçoivent un supplément de solde d'un franc par jour.

On devrait approfondir la question de savoir si ce supplément de solde ne devrait pas être augmenté dans une mesure convenable pour les sous-officiers.

Les exigences qu'on demande des sous-officiers au sujet de leur temps de service de leur travail sont si grandes qu'un supplément de solde d'un franc paraît insuffisant.

Beaucoup de sous-officiers gagnent leur vie dans le petit commerce ou dans la petite industrie privée ; ils doivent suspendre l'exercice de leur profession pendant le service, et il en résulte pour eux un grave préjudice financier. Il n'est pas rare que de ce fait toute une famille tombe dans le besoin.

L'importance des sous-officiers dans notre armée est grande ; il semble désirable que leur solde soit en rapport avec les besoins de notre époque. Il est de fait que dans quelques parties du pays, c'est avec de grandes difficultés qu'on peut avoir un cadre de sous-officiers complet et à la hauteur de sa tâche. Des raisons économiques très sérieuses poussent fréquemment des soldats à faire leur possible pour ne pas être nommés sous-officiers.

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2. Une autre proposition voudrait qu'une indemnité de logement d'un franc soit accordée aux officiers subalternes quand les troupes sont cantonnées.

D'après l'art. 215, les officiers des compagnies logent à part et le plus près possible de la troupe. Aucune indemnité ne leur est accordée. Or, partout, il est permis aux officiers de se procurer des chambres et des lits. En considération de la position de l'officier et dans l'intérêt de la discipline, cette pratique doit être décidément autorisée. Par contre, il n'est pas juste que l'officier supérieur reçoive son logement gratis, tandis que l'officier subalterne dont la solde est faible doive le payer de sa propre bourse.

3. L'indemnité aux communes, lorsque les troupes sont nourries chez l'habitant dans le sens des articles 150 à 153 du règlement d'administration, est tout à fait insuffisante. Les dépenses des communes se montent ordinairement au double de l'indemnité. Il y a des communes qui sont très fréquemment mises à contribution, par le passage de détachements de recrues et d'autres troupes. La dépense en plus, si l'on élevait cette indemnité d'une façon équitable, ne serait pas très considérable pour la Confédération.

4. La dernière proposition concerne les chevaux de louage pour les voitures de guerre. Ces chevaux devraient être pris, autant que possible, dans la contrée même, où les troupes entrent au service.

Nous renvoyons à ce sujet aux remarques présentées l'année dernière par la commission de gestion.

Département des Postes et des Chemins de fer.

I. Section des cliemins de fer.

G. Contrôle technique.

Nouvelles lignes. Le rapport de gestion parle, à différentes reprises, d'éboulements, puis d'affaissement du sol et de déraillements survenus avant et après la gare de Walchwyl sur la section Zoug-Goldau du chemin de fer du Gothard depuis l'ouverture de cette section, qui a eu lieu le 1er juin 1897. Il s'agit

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ici d'une des principales lignes d'accès au Gothard, sur laquelle circulera un train rapide établissant une toute nouvelle communication de grande vitesse entre Berlin et Rome. Aussi est-il nécessaire d'exercer une surveillance toute spéciale sur la sécurité de l'exploitation de cette ligne. D'après les renseignements que nous a donnés le département, il nous est permis de déclarer que, ensuite des grands travaux de consolidation exécutés l'année dernière sur cette section, l'infrastructure de la voie peut être considérée comme parfaitement solide.

III. Chemins de fer à systèmes spéciaux.

Le rapport dit que l'amélioration des freins sur le funiculaire Lausanne-Ouchy, qu'on réclame depuis des années, n'est pas encore accompli. Le département nous a déclaré que l'administration venait de satisfaire à ces réclamations, en installant un frein sur une troisième voiture.

L'administration du funiculaire du Stanserhorn a maintenant mis un directeur technique à la tête de l'exploitation de sa ligne. Le département a aussi pu faire apporter remède à la réduction exagérée de son personnel.

lï. Administration des postes.

Nous devons nous plaindre du gommage défectueux des timbres-poste.

Réduction de la taxe de transport pour les abonnements de journaux. Nous partageons la manière de voir du Conseil fédéral sur ce point, savoir qu'il est prudent d'attendre le résultat des comptes ensuite de l'application de la nouvelle loi sur les traitements avant de décider une diminution de recettes assez importante.

Nous ne croyons pas devoir entrer en matière sur les réclamations soulevées contre le mode d'exécution de la nouvelle loi précitée et qui ne se sont fait jour qu'en 1898 seulement, d'autant plus que ces réclamations feront l'objet d'un tractandum spécial pour les délibérations de l'Assemblée fédérale.

Perception d'une taxe de factage pour la remise, à domicile, de gros colis de messagerie. Nous désirons qu'on procède uniformément dans tous les cas pour cette perception.

Jusqu'ici, cette surtaxe est perçue tantôt par l'administration

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des postes elle-même, tantôt par les fonctionnaires postaux chargés de la remise.

III. Administration des télégraphes.

En présence de la convocation, par le département, d'une commission d'experts chargée d'étudier les mesures à prendre pour éviter, à l'avenir, les accidents pouvant résulter d'une collision de conduites à fort courant avec les lignes télégraphiques aériennes, nous renonçons, pour le moment, à traiter cette question. Nous ne pouvons qu'attendre le rapport de la commission.

Gestion du Tribunal fédéral.

Outre six recours en cassation de causes pénales et un cas de juridiction volontaire, le Tribunal fédéral a traité les affaires suivantes en 1897.

  1. 667 causes civiles, dont 507 ont été liquidées et 160 sont restées pendantes à la fin de l'année. Dans ce chiffre total, on compte 261 recours en matière d'expropriation contre des décisions des commissions fédérales ; dans la règle, la commission d'instruction du Tribunal doit procéder à une descente et vue des lieux.
  2. 320 contestations de droit public, dont 280 ont été liquidées et 40 sont restées pendantes.
  3. 191 recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite, dont 185 ont été liquidés et 6 sont restés pendants.

C'est là une très-lourde besogne qui incomhe au Tribunal fédéral et à ses chambres. Aussi est-il bien compréhensible qu'un assez grand nombre d'affaires restent en suspens, ainsi qu'on peut le voir dans les tableaux insérés dans le rapport.

On comprendra aisément aussi pourquoi la notification des arrêts motivés se fasse quelquefois attendre assez longtemps.

Il semble presque impossible, avec cette masse de causes à juger, qu'à part le juge-rapporteur les autres membres du

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Tribunal puissent être à même d'étudier suffisamment les actes des causes soumises à leur jugement.

En conséquence, nous exprimons le désir qne le Conseil fédéral charge le Tribunal fédéral de présenter un rapport sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de réviser la législation sur l'organisation judiciaire fédérale, de telle façon que, sans élever le nombre des membres du Tribunal, on augmentât le nombre de ses chambres ou sections (en ne les composant que de trois ou cinq membres).

Le travail incombant au juge-rapporteur ne serait pas allégé malgré cela ; mais cette organisation offrirait toute une série d'autres avantages. On pourrait ainsi tenir compte, dans une plus forte mesure, des préférences et des aptitudes personnelles des juges dans la composition des chambres ; ensuite, les juges non chargés du rapport pourraient, vu leur nombre notablement restreint, étudier plus aisément et plus complètement les dossiers ; enfin, les travaux de chancellerie pourraient se répartir plus convenablement, et l'expédition des arrêts serait aussi plus prompte.

Nous ne formulons point de postulat à cet égard ; nous nous bornons à exprimer un voeu.

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Proposition de la commission Les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'année 1897 sont approuvés.

Postulats.

I. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de tenir compte, dans une plus large mesure que jusqu'ici, des offres des sociétés et syndicats agricoles pour les fournitures destinées à la subsistance de l'armée et, tout au moins, de mettre ces sociétés et syndicats sur le même pied que d'autres fournisseurs.

II. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'étendre à d'autres branches artistiques l'appui que la Confédération accorde exclusivement aujourd'hui aux arts plastiques.

Berne, le 27 mai 1898.

Les membres de la commission : Dr Grieshaber, président.

Bangerter.

Bioley.

Büeler (Schwyz).

Ceresole.

Dinichert.

Gisi.

Pestalozzi.

Rusconi Scherrer-Fullemaun.

Schmid (Lucerne).

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RAPPORT de la commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral en 1897. (Du 27 mai 1898.)

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08.06.1898

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