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Arrêté du Conseil fédéral relatif

à la votation populaire du 13 novembre 1898, sur les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 (révision de l'article 64 de la constitution fédérale -- unification du droit civil -- et introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution -- unification du droit pénal).

(Du 8 juillet 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, vu les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898, concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale (unification du droit civil ) et l'introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution (unification du droit pénal *).

arrête : 1. Les arrêtés fédéraux précités seront soumis au peuple suisse et aux cantons pour l'acceptation ou le rejet.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 13 novembre 1898.

3. La chancellerie fédérale remettra aux chancelleries cantonales un nombre suffisant d'exemplaires de ces arrêtés fédé*) Voir Feuille fédérale de 1898, volume 111, page 570.

*') » » » » III, » 572.

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raux, de façon que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir un exemplaire dans sa langue, quatre semaines avant la votation (article 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre voulu de bulletins de vote.

4. Les gouvernements cantonaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps opportun et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux lois fédérales du 19 juillet 1872 et du 20 décembre 1888 sur les élections et les votations fédérales, ainsi qu'à la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires.

5. En outre, les gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 sur les votations et aux instructions contenues dans la circulaire du Conseil fédéral du 13 mars 1891 (F. féd. de 1891, I. 473), il soit dressé un procès-verbal dans chaque commune ou cercle et que tous les procès-verbaux de la votation soient transmis au Conseil fédéral dans le délai de dix jours après cette votation. Les bulletins de vote seront convenablement cachetés par les divers bureaux respectifs et demeureront tels quels sous la surveillance des gouvernements cantonaux et à la disposition des autorités fédérales.

6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux articles 3 et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 20 kg.

Les communications télégraphiques ayant pour but d'établir le résultat de la votation et adressées soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

7. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché ; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 8 juillet 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : R U F F Y.

Le chancelier de la Confédération : KINGIEK.

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Circulaire du

Conseil fédéral à tous les états confédérés au sujet de la votation du 13 novembre 1898 sur les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 (révision de l'article 64 de la constitution fédérale -- unification du droit civil -- et introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution -- unification du droit pénal).

(Du 8 juillet 1898.)

Fidèles et chers confédérés, Les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 soumettent à la votation du peuple suisse et à celle des cantons la question de la révision de l'article 64 de la constitution fédérale (unification du droit civil) ) et celle de l'introduction d'un nouvel article 64bis dans la constitution (unification du droit pénal). *) Nous avons fixé cette votation au dimanche 13 novembre prochain.

Nous ne manquerons pas de vous transmettre le nombre nécessaire d'exemplaires de notre arrêté y relatif, pour être *) Voir Feuille fédérale de 1898, volume III, page 570.

**) Voir Feuille fédérale de 1898, volume III, page 572.

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 13 novembre 1898, sur les arrêtés fédéraux du 30 juin 1898 (révision de l'article 64 de la constitution fédérale -- unification du droit civil -- et introduction d'un nouvel article 64bis dan...

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Bundesblatt

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Jahr

1898

Année Anno Band

3

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30

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.07.1898

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574-576

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