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Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de H. Bûcher à Mehlsecken (Lucerne) visant l'inobservation par le Tribunal du district de Zofingue d'une ordonnance de suspension rendue par le Tribunal fédéral.

(Du 8 mars 1898.)

Le Conseil fédéral suisse, Vu le recours de H. Bûcher à Mehlsecken (Lucerne) visant l'inobservation par le Tribunal du district de Zofingue d'une ordonnance de suspension rendue par le Tribunal fédéral, Sur le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant : I.

Dans un procès contre Th. Hafliger-Kunzli à Zofingue, M. l'avocat Beck à Sursee a recouru, en décembre, au nom de H. Bûcher à Mehlsecken, (Lucerne), par devant le Tribunal fédéral contre un arrêt de la cour d'appel d'Argovie, pour violation des articles 59 et 60 de la constitution fédérale. Le.

recourant concluait entre autres à ce que son recours eût un effet suspensif en ce sens qu'il serait sursis à toute instruction devant le tribunal du district de Zofingue et que les délais

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cesseraient de courir jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Conformément à ce chef de demande, le président de la 2me section du Tribunal fédéral rendit, en date du 30 décembre 1897, une ordonnance de suspension de toute instruction jusqu'à ce qu'il fût dit droit par le Tribunal fédéral.

II.

Par télégramme des 24/25 janvier, M. l'avocat Beck, invoquant l'article 45, alinéa 2, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, se plaignit de ce qu'au mépris de l'ordonnance de suspension du Tribunal fédéral, le tribunal du district de Zofingue, avait dans l'instance Bûcher contre Häfliger, fixé au 25 du même mois, une audience de comparution.

Il fut donné connaissance du recours par télégramme au président du Tribunal fédéral qui, de son côté, télégraphia au tribunal du district de Zofingue l'invitant à se conformer à l'ordonnance de suspension.

Par mémoire du 29 janvier, M. l'avocat Beck confirma le recours qu'il avait formé par dépêche ; il ajoutait que, malgré sa protestation, l'audience avait eu lieu le 25 janvier et concluait à ce qu'à dater de ce jour, toutes les délibérations du tribunal du district de Zofingue fussent tenues pour nulles et non avenues, en outre, à ce que le tribunal fût blâmé à cause de ses procédés incorrects et partiaux et un autre tribunal de district commis pour instruire et juger le litige -- cela sans préjudice au recours visant la question de compétence.

III.

Le gouvernement argovien, invité à répondre au recours, envoya en date du 18 février 1898 les rapports de la cour d'appel d'Argovie et du tribunal du district de Zofingue. Ce tribunal fait observer que l'audience du 25 janvier avait été fixée pour l'administration d'une preuve à futur ; il s'agissait par conséquent d'une audience extraordinaire, commandée par des motifs impérieux et que l'ordonnance de suspension de l'instance proprement dite ne pouvait viser ; en l'espèce d'ailleurs, cette audience n'était pas en connexité avec l'instance suspendue.

IV.

M. le président de la 2 chambre du Tribunal fédéral, à qui ces explications furent communiquées, déclara, en date me

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du 23 février, qu'un jugement préparatoire autorisant l'administration d'une preuve à futur ne pouvait pas être tenu pour rendu en violation de l'ordonnance de suspension du 30 décembre 1897. C'est une mesure conservatoire, qui ne saurait préjuger la question de for pendante par devant le Tribunal fédéral; le Conseil fédéral s'est d'ailleurs prononcé dans le même sens, en date du 14 août 1874, affaire Muhlethaler (F. féd. 1875, II. 593) et a jugé que la réquisition tendant à l'administration d'une preuve à futur ne rentre pas dans les cas prévus à l'article 59 de la constitution fédérale.

V.

Des explications que M. le président de la 2"ie chambre du Tribunal fédéral donne au sujet de son ordonnance de suspension du 30 décembre 1897, il résulte qu'on soutiendrait en vain qu'une décision du Tribunal fédéral a été exécutée d'une manière défectueuse ou n'a pas été exécutée du tout par une autorité cantonale ; le Conseil fédéral n'a donc pas à intervenir en l'espèce conformément à l'article 45, alinéa 2 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.

Pour ces motifs : Le recours est écarté comme sans fondement.

Berne, 8 mars 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E U P P Y.

er Le I vice-chancelier : SOHATZMANN.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de H. Bûcher à Mehlsecken (Lucerne) visant l'inobservation par le Tribunal du district de Zofingue d'une ordonnance de suspension rendue par le Tribunal fédéral. (Du 8 mars 1898.)

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