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Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de F. Jelmoli, à Zurich, concernant une prétendue violation de la liberté de commerce et d'industrie.

(Du 19 août 1898).

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de P. Jelmoli, à Zurich, concernant une prétendue violation de la liberté de commerce et d'industrie ; sur le rapport de son Département de Justice et Police,

  1. Considérant en fait.

I.

Au mois de février 1898, la société par actions pour la vente et l'expédition d'articles manufacturés ci-devant F. Jelmoli, à Zurich 1, lit publier ce qui suit dans le Tagblatt de la ville de Zurich.

« Inventaire 1898 . . . Confection pour dames : 300 pièces pour printemps . . . anciens prix : de 15 à 40 francs ; prix actuels jusqu'à la fin du mois : de 2 à 10 francs pièce. » Contrairement à la prescription du § 8, lettre /', de la loi concernant le colportage et le déballage, du 17 juin 1894, en ces termes :

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« doit-être considéré comme colportage astreint à payer la taxe : « f. la liquidation volontaire, quand elle n'a pas lieu pour cause de cessation complète de commerce, » cette société avait négligé de payer la taxe avant de procéder à la liquidation annoncée ; son représentant responsable, F. Jelmoli, fut donc condamné par le préfet de Zurich, le 15 février 18i'8, à payer une amende de 60 francs. Il en appela ; mais le tribunal du district de Zurich II, puis la cour d'appel du tribunal suprême, cette dernière par arrêt du 14 avril 1898, confirmèrent la décision du préfet.

IL

F. Jelmoli recourut alors au Conseil fédéral le 11 juin 1898 ; invoquant le principe constitutionnel de la liberté de commerce et d'industrie, il demande que le jugement de la cour d'appel soit annulé, et, à l'appui de la demande, il expose ce qui suit.

La liquidation en question ne constituait nullement une concurrence déloyale, mais rentrait dans l'exploitation régulière d'un commerce de modes et d'articles manufacturés. Dans une requête adressée au Conseil d'Etat zurichois le 10 février 18!)8 par la société contre la concurrence déloyale et par d'autres sociétés commerciales et industrielles, il est expressément dit que les grands magasins de modes et d'articles manufacturés doivent procéder régulièrement à des liquidations pour se défaire de leurs marchandises quand la saison est expirée.

L'établissement de la société par actions, ci-devant F. Jelmoli, maison d'excellente réputation qui existe à Zurich depuis des années, est un commerce de ce genre. Il faut remarquer en outre, comme cela résulte du rapport de M. A. Grieder, négociant, que la vente dont il s'agit non seulement n'a rien rapporté, mais s'est soldée en un déficit de 359 francs ; il est donc clair que ces liquidations nécessaires de magasins qui existent depuis des années ne peuvent pas être soumis aux prescriptions sur le colportage sans violation de la liberté du commerce et de l'industrie. C'est ce que le Conseil fédéral a déjà reconnu dans ses décisions du 16 août 1887 relatives à l'affaire Isaac Hess (voir F. féd. de 1888, II. 328, et Salis, droit fédéral, II. n° 614).

Ce qui viole, en outre, la liberté de commerce et d'industrie c'est qu'un négociant établi, qui deux fois l'an vend dans un local permanent des marchandises à prix réduits, doive Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. III.

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chaque fois, aux termes du § 9 de la loi zurichoise sur le colportage, faire la preuve « qu'il n'a jamais été puni pour un délit de droit commun, pour vagabondage ou mendicité habituelle, et qu'il n'est pas atteint d'une maladie répugnante ou contagieuse ».

Est inconstitutionnelle également, parce qu'en contradiction avec les articles 3, 4 et 45, Oim- alinéa, de la constitution fédérale la taxe perçue pour liquidation volontaire; cette taxe qui, suivant le § 13, lettre 6, de la loi sur îe colportage, oscille entre 50 et 500 francs par mois, est si élevée qu'elle rend les liquidations volontaires pour ainsi dire impossibles. Aussi dans la requête susmentionnée du 10 février 1890 les délégués des commerçants ont-ils demandé au Conseil d'Etat de Zurich d'abolir la taxe pour les liquidations volontaires.

Eniin, en percevant une taxe particulière sur les magasins permanents de modes et d'articles manufacturés qui paient déjà à l'état et à la commune l'impôt /urichois ordinaire, on les frappe illicitement d'une double imposition, puisque le même objet considéré du même point, de vue juridique est imposé à double, ce qui constitue une violation d« l'article 4o de la constitution fédérale.

l!ï.

Dans son office du 21 juillet, le gouvernement zurichois demande d'écarter le recours .Telinoli ; iî renvois au rapport du 4 décembre 1S96, approuvé par lui, do sa direction (îe justice et police et fait ressortir en particulier ce qui suit.

Lo recours .Telinoli n'est pas dirigé en réalité contre le jugement de la cour d'appel du tribunal suprême du canton de Zurich, mais contre; la loi zurichoise sur le colportage! du 17 juin 1894 et, notamment, contre le § 8, lettre /', et Jes §§ 9 et 13 de cette loi, en tant qu'elle soumet les liquidations au paiement d'une taxe.

En présence de la disposition de l'article 31, lettre e, de la constitution fédérale, il est manifeste que les dispositions attaquées ne contiennent rien de contraire à la constitution.

Par dispositions considérées comme admissibles au point de vue du droit fédéral, la constitution entend celles qui sont exigées par le bien-être général et qui servent à protéger le public ; ce n'est pas seulement la vie et la santé des citoyens que l'on doit chercher à sauvegarder ; on doit s'efforcer de les préserver du dommage dont le commerce en général les menace. Les dispositions destinées à réagir contre les.

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abus de la liberté du commerce et de l'industrie et à maintenir ces derniers sur une base légitime sont parfaitement licites au point de vue du droit fédéral. Les dispositions de la loi zurichoise sur le colportage ont pour but de protéger le public, notamment contre les liquidations qui, telles qu'elles se pratiquent aujourd'hui, constituent essentiellement uno concurrence déloyale et une escroquerie du public. Ces liquidations ne sont pas interdites, mais soumises au contrôle de la police. Le principe de la liberté de commerce et d'industrie n'est donc, pas atteint.

L'expérience montre que les marchands achètent plus do marchandises qu'ils n'en pourraient placer en opérant régulièrement, et c'eut sur ce fait précisément qu'ils fondent d'une manière déloyale la nécessité des liquidations. Si l'on objecte que l'exploitation la plus honnête rend parfois ces liquidations nécessaires, il suffit de remarquer qu'en pareil cas les dispositions sur les liquidations peuvent très bien être observées, en raison justement du bon but qu'elles se proposent. Enfin, il ne faut pas oublier que chacune de ces liquidations cause un préjudice fort appréciable aux autres magasins et particulièrement aux petits, dont les intérêts méritent d'être protégés jusqu'à un certain point par l'autorité.

La taxe perçue pour ces liquidations n'est pas si élevée qu'elle rende tout bénéfice impossible, car, suivant le règlement d'exécution, elle est de 50 francs au minimum et en partie de 15 francs seulementmepar mois. Elle ne viole nullement les articles 3, 4 et 5, 6 alinéa, de la constitution fédérale, ni l'article 31, lettre e. A l'égard surtout de la société par actions ci-devant Jelmoli, qui travaille évidemment avec des capitaux considérables, une taxe de 50 francs ne paraît pas trop élevée. Elle a pu faire une fois une mauvaise affaire en liquidant, mais tel n'est généralement pas îe cas L'objection du recourant contre? le § 9 de la loi sur le colportage, dont les exigences porteraient atteinte à la liberté du commerce, n'est pas justifiée; dans la pratique naturellement, on n'exige point qu'il soit satisfait à toutes les prescriptions du § 9 sous forme de certificats exprès ; on admet, au contraire, sans autre formalité, que les personnes tombant sous le coup du § 8, lettre /', et astreintes à payer la taxe remplissent une partie des conditions requises, les principales, et l'on considère les autres comme sans importance.

L'affaire Isaac Hess, à laquelle se rapporte la décision du Conseil fédéral du 16 août 1887, ne saurait être comparée à

la présente affaire, attendu qu'il s'agissait de l'application de la taxe dé patente de colporteur aux négociants établis, tandis c.xie la taxe sur les liquidations ne peut évidemment être exigée que de cette dernière catégorie de négociants.

Il n'y a pas dans l'espèce imposition à double, comme lo prétend le recourant, car la perception d'une taxe de patente a lieu à d'autres points de vue juridiques que celle des impôts ordinaires de l'Etat et de la commune ; la taxe de patente n'a pas un caractère fiscal, mais de polie,« ; elle donne accès à un commerce spécial qui doit être contrôlé par la police.

B. Considérant en droit.

Le Conseil fédéral ne doit connaître du recours Jelmoli qu'au point de vue de la liberté de commerce et d'industrie ; en tant qu'il y est question d'une imposition à double interdite par le droit fédéral, ce recours relève du Tribunal fédéral (voir article 175 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1890).

Au point de vue du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, los §§ 8, lettre f, 9 et 13 de la loi zurichoise sur le déballage et le colportage du 17 juin 1894 sont inattaquables; par conséquent, le recours de Jelmoli contre la décision de la cour d'appel du tribunal suprême du canton de Zurich, du 14 avril 1898, lui infligeant une amende en application de ces dispositions légales, est non Tonde.

ïjes motifs relovés dans son office par le gouvernement, zurichois, qui ont engagé le législateur cantonal à placer sous le contrôle de la police les liquidations volontaires de tout genre qui n'ont point pour cause une, cessation totale de commerce, ne sont nullement des affirmations injustifiées et arbitraires ; ils se fondent, au contraire, sur la constatation d'abus très graves. Quand, dans l'intérêt d'une pratique honnête des affaires, propre à entretenir la confiance, et pour combattre la concurrence déloyale, le législateur zurichois traite les liquidations dont il s'agit comme le colportage, qui est astreint au paiement d'une taxe, il no fait autre chose qu'user du droit (jue lui confèrent expressément aussi bien l'article ·>!, lettre c, (le la constitution fédérale que l'article 21 de la constitution cantonale. Car il résulte d'abord des déclarations du gouvernement zurichois que l'application aux liquidations de l'article 9 de la loi sur le colportage ne doit avoir lieu qu'à bon escient, et l'on n'a point prétendu que cette prescription fût appliquée

937 par pure chicanerie dans le dessein injustifié d'empocher l'exploitation d'un commerce.

Le § 8, lettre f, de la loi sur le colportage, qui prescrit le paiement d'une taxe de patente, paraît admissible au point de vue du droit fédéral, puisque cette prescription n'interdit point la liquidation volontaire comme telle et ne fait que la subordonner au paiement préalable d'une taxe; on doit soumettre également au contrôle de la police la liquidation nécessaire et justifiée en soi, si l'on veut atteindre le but visé par le législateur.

La taxe de patente a d'une part le caractère d'un droit, d'autre part celui d'un impôt industriel, et tant qu'elle n'est pas si élevée que' tout bénéfice semble exclu d'avance, on ne peut la contester au point de vue du droit fédéral. Or, on n'a point prouvé que les liquidations volontaires fussent grevées à un tel point par la taxe de 50 à 500 francs par mois (ou de 15 francs suivant l'ordonnance) fixée au § 1S de la loi. Sinne liquidation s'est terminée une fois par une perte, c'est là un cas exceptionnel, et, suivant l'importance du commerce, une taxe de 15 ou de 50 francs par mois, ou même une taxe supérieure n'est pas trop élevée pour une liquidation, puisqu'il s'agit essentiellement, dans une opération de ce genre, de vendre beaucoup en peu de temps. On ns voit donc pas en quoi la la prescription du § 13 de la loi zurichoise sur le colportage contredit aux articles 3, 4 et 45, G ln(i alinéa, de la constitution fédérale.

Enfin, le recourant ne peut invoquer la décision du Conseil fédéral du 16 août 1887 dans l'affaire Isaac Hess, car, comme le gouvernement zurichois le dit avec raison, il s'agissait dans le recours Hess d'une question très différente, arrête : Le recours est écarté comme non fondé.

Berne, le 19 août 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-président : MÜLLER.

Le Jer vice-chancelier : SCHATZMANN.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de F. Jelmoli, à Zurich, concernant une prétendue violation de la liberté de commerce et d'industrie. (Du 19 août 1898).

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31.08.1898

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