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Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales

Projet

(Loi sur les allocations familiales, LAFam) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20231, arrête: I La loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales2 est modifiée comme suit: Art. 17, al. 2, let. k Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l'AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier: 2

k.

la compensation intégrale entre les caisses (surcompensation);

Art. 28c

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Les cantons adaptent leur législation à l'art. 17, al. 2, let. k, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du ... .

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2023 1469 RS 836.2

2023-1565

FF 2023 1470

L sur les allocations familiales

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