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Délai référendaire: 5 octobre 2023
Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) Modification du 16 juin 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20221, arrête: I La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2 est modifiée comme suit: Art. 8
Promotion du transport ferroviaire de marchandises
Afin que l'objectif du transfert soit atteint, la Confédération peut adopter des mesures de promotion. Elle encourage en premier lieu le transport combiné non accompagné. Ces mesures ne doivent pas avoir d'effets discriminatoires sur les entreprises suisses ou étrangères pratiquant le transport de marchandises.
1
Dans le transport combiné non accompagné, le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année.
2
Le transport combiné accompagné (chaussée roulante) peut être encouragé jusqu'à la fin de 2028.
3
L'année qui suit la cessation de l'exploitation de la chaussée roulante, la Confédération peut participer aux frais de liquidation de l'exploitant.
4
1 2
FF 2022 2456 RS 740.1
2023-1746
FF 2023 1529
L sur le transfert du transport de marchandises
FF 2023 1529
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 juin 2023
Conseil des États, 16 juin 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 27 juin 2023 Délai référendaire: 5 octobre 2023
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