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Délai référendaire: 5 octobre 2023

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan du 16 juin 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20222, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 4 juillet 20223 modifiant la Convention du 23 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2022 2960 FF 2022 2962 RS 0.672.972.91

2023-1748

FF 2023 1530

Approbation d'un prot. modifiant la conv. contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan. AF

FF 2023 1530

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 16 juin 2023

Conseil national, 16 juin 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 27 juin 2023 Délai référendaire: 5 octobre 2023

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