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Chancellerie fédérale

Conventions des cantons entre eux Adoption de la convention intercantonale en matière de santé numérique Par courrier du 14 juin 2023, l'association CARA a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'adoption de la convention intercantonale en matière de santé numérique entre le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la République et Canton de Genève et la République et Canton du Jura.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Association CARA Route de la Corniche 3a 1066 Épalinges Téléphone: 078 739 88 20; adresse électronique: info@cara.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

29 juin 2023

2023-1907

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FF 2023 1561

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