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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. La nouvelle ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques concrétise les aspects de cette loi qui nécessitent des précisions ou qui ont été délégués au Conseil fédéral. Il s'agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l'OFSP.

Date d'ouverture: 21 juin 2023 Date limite: 12 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/101/cons_1

29 juin 2023

2023-1904

Chancellerie fédérale

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