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Délai référendaire: 5 octobre 2023

Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) Modification du 16 juin 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20221, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 2, 2e phrase ... Ils peuvent utiliser à cet effet la plateforme de communication électronique prévue à l'art. 8a.

2

Art. 8a

Plateforme de communication électronique

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) met une plateforme de communication électronique à la disposition des organes de contrôle visés à l'art. 7, al. 1, pour la communication des informations visées à l'art. 8, al. 2.

1

Il peut conserver les données de personnes physiques ou morales communiquées au moyen de cette plateforme, y compris les données relatives à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives. Il peut en outre réaliser les travaux nécessaires à la maintenance de la plateforme.

2

La plateforme comporte une interface permettant de la relier à des applications spécialisées. Les informations sont communiquées de manière chiffrée.

3

1 2

FF 2022 3190 RS 823.20

2023-1749

FF 2023 1526

L sur les travailleurs détachés

FF 2023 1526

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution concernant la sécurité des données; il définit notamment les exigences techniques applicables à la plateforme et à l'interface. Il réglemente également l'accès des organes de contrôle visés à l'art. 7, al. 1, et la durée de conservation des données sur la plateforme.

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Art. 9, al. 3, 1re phrase L'autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au SECO ainsi qu'à l'organe paritaire qui est compétent en vertu de l'art. 7, al. 1, let. a.

...

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des États, 16 juin 2023

Conseil national, 16 juin 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 27 juin 2023 Délai référendaire: 5 octobre 2023

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