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Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 19 juin 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Art. 14, al. 4 La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle-ci se tient informée des développements juridiques qui se préparent dans l'Union européenne et qui revêtent une importance pour la Suisse, et fait régulièrement rapport à la commission.

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II Le Bureau du Conseil national fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 171.13

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R du CN (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national)

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