FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes Mise en oeuvre de la motion de la CER N (21.3001) «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes». La durée au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans.

Date d'ouverture: 28 juin 2023 Date limite: 19 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/75/cons_1

6 juillet 2023

2023-1971

Chancellerie fédérale

FF 2023 1641

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