FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral des finances Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes Mise en oeuvre de la motion de la CER N (21.3001) «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes». La durée au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans.
Date d'ouverture: 28 juin 2023 Date limite: 19 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/75/cons_1
6 juillet 2023
2023-1971
Chancellerie fédérale
FF 2023 1641
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