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Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (Développement de l'acquis de Schengen) Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...

Entré en vigueur le ...

Traduction1 Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne

Bruxelles, le 17 août 2022 Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne Direction générale Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 juin 2022, émise en vertu de l'art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen2 (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et 14, par. 1, de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: ­

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Règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013

Traduction du texte original anglais RS 0.362.31

2023-1891

FF 2023 1682

Développement de l'acquis Schengen.

Reprise du règlement (UE) 2022/922

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Document du Conseil: 7609/22

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Date d'adoption: 9-10 juin 2022»3

FF 2023 1682

Conformément à l'art. 7, par. 2, let. a et b, de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l'art. 7, par. 2, let. b, de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l'art. 7, par. 3, de l'accord d'association, la notification du Conseil du 16 juin 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association.

À la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'échange de note du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen4 prendra fin.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.

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2/2

Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013, version du JO L 160 du 15.6.2022, p. 1.

RO 2015 341