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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La convention patronale de l'industrie horlogère suisse a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de responsable d'atelier dans les domaines de l'horlogerie avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association Suisse de Diagnostic Neurophysiologique (ASDN), la Société Suisse de Neurophysiologie Clinique (SSNC), la Société suisse de neuropédiatrie (SSNP), la Société Suisse de psychiatrie et psychothérapie (SSPP), la Société suisse de recherche sur le sommeil, de médecine du sommeil et de chronobiologie (SSRSMSC), la Société Suisse de Neurologie (SSN) et «VNL Verein Neurophysiologie-Lehrgang» ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en diagnostic neurophysiologique avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association des projeteurs en enveloppe du bâtiment a déposé un projet règlement concernant l'examen professionnel supérieur de projeteur en enveloppe du bâtiment avec diplôme fédéral / projeteuse en enveloppe du bâtiment avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
14 juillet 2023
2023-2048
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2023 1694
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