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Arrêté fédéral

Projet

allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 18 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien2, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20233, arrête:

Art. 1 Un crédit additionnel de 40 millions de francs au crédit d'engagement de 60 millions de francs «Contributions à des investissements, chargement des automobiles»4 est approuvé afin de financer des mesures supplémentaires de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles.

1

Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les prévisions de renchérissement suivantes: 2

1 2 3 4

a.

2023: +2,4 %;

b.

2024: +1,5 %;

c.

2025: +1,2 %;

d.

2026: +1,0 %.

RS 101 RS 725.116.2 FF 2023 1717 Art. 7, al. 1, let. e, de l'arrêté fédéral Ia du 13 décembre 2018 concernant le budget pour l'année 2019 (FF 2019 2063)

2023-1964

FF 2023 1718

Allocation d'un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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