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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 2 août 2023
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Storanet (0.157 % alpha-Cyperméthrine), filet imprégné d'insecticide (100 mg/m2 filet) à durée d'action prolongée est autorisé temporairement jusqu'au 31 octobre 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible
Toutes les cultures Popillia japonica
Mode d'application
Charges
1.5 filets/ha Filet de 4 m2
1, 2, 3, 4
Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Utilisation seulement sur instruction des services phytosanitaires cantonaux.
2 Le produit n'a pas été testé dans les conditions pratiques suisses contre l'organisme nuisible mentionné; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.
3 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone tampon non traitée de 20 m par rapport aux eaux de surface.
4 Lors de l'application: Porter des gants de protection + une tenue de protection
1
RS 916.161
2023-2242
FF 2023 1800
FF 2023 1800
Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
4 août 2023
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss
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RS 172.021