FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 2 août 2023

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Storanet (0.157 % alpha-Cyperméthrine), filet imprégné d'insecticide (100 mg/m2 filet) à durée d'action prolongée est autorisé temporairement jusqu'au 31 octobre 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Toutes les cultures Popillia japonica

Mode d'application

Charges

1.5 filets/ha Filet de 4 m2

1, 2, 3, 4

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Utilisation seulement sur instruction des services phytosanitaires cantonaux.

2 Le produit n'a pas été testé dans les conditions pratiques suisses contre l'organisme nuisible mentionné; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

3 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone tampon non traitée de 20 m par rapport aux eaux de surface.

4 Lors de l'application: Porter des gants de protection + une tenue de protection

1

RS 916.161

2023-2242

FF 2023 1800

FF 2023 1800

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

4 août 2023

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss

2

2/2

RS 172.021